Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les primes annuelles du 01/02/2022" chez AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-01-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T01323017392
Date de signature : 2023-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE
Etablissement : 77555968500653 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes Avenant n°2 Primes annuelles (2018-03-19) Accord primes annuelles (2019-01-21) Avenant n°1 à l'accord sur les primes annuelles du 21/01/2020 (2020-10-05) Avenant n°2 Accord sur les primes annuelles (2021-03-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-30

Association des Foyers de Province

Avenant n°1

à l’accord sur les primes annuelles du 01/02/2022

Entre les soussignés :

Pour la Direction

L’Association des Foyers de Province (AFP), enregistrée en préfecture sous le n°W133003029, dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT Santé Sociaux représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le SYNERPA et les acteurs privés du Grand Âge ont présenté une charte d’engagements inédite pour améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées, qui présente des mesures concrètes et durables qui vont au-delà des exigences légales afin de replacer l’éthique et la transparence au cœur de nos activités.

L’évaluation et l’amélioration de la qualité de vie de soin et des personnes âgées, avec la création d’un dispositif d’évaluation de l’expérience client fait partie des indicateurs listés dans cette charte.

La satisfaction client devient donc un enjeu majeur dans le secteur des EHPAD.

Article 1 : Objectif n°4 : la satisfaction client

Cet article annule et remplace l’article 3.4 de l’accord sur les primes annuelles du 01/02/2022.

Les démarches d’évaluation sont une façon de mobiliser l’ensemble des professionnels autour d’un suivi régulier, d’objectiver les pratiques et d’améliorer en continu le fonctionnement des établissements et services.

Les acteurs privés du Grand Âge s’engagent à mettre en place une évaluation de l’expérience de vie des personnes âgées accompagnées et de leurs proches, qui mesurera la qualité des services proposés ainsi que leur impact sur la qualité de vie des personnes âgées accompagnées.

Cette mesure de satisfaction et de recommandation (de type NPS), s’appuiera sur une grille homogène, et un protocole garantissant la libre expression des résidents et de leurs proches.

Le score NPS (Net Promoter Score) est aujourd’hui un indicateur incontournable pour mesurer la satisfaction client. Le principe est simple : il consiste à poser une question à un client pour savoir dans quelle mesure, il recommanderait le produit, le service ou la marque à une personne de son entourage.

Son objectif est d'identifier les trois types de clients : passifs, promoteurs et détracteurs.

Les établissements du Groupe afp conduisent chaque année une enquête « Familles & proches ». A compter de 2023, cette enquête sera construite de manière à permettre une évaluation au format NPS.

Au regard des résultats de chaque établissement (note globale tous services confondus) :

Objectif % Evaluation

Objectif 4.1 :

Enquêtes de satisfaction globale annuelle familles & proches

Score NPS correspondant au résultat de la question visant la recommandation de l’établissement

20%

Conditions de déclenchement :

Obtenir un taux de participation de 50% minimum

Avoir un score NPS de 30 points minimum (moyenne 2022 Groupe afp à 31)

Objectif 4.2 :

Enquêtes de satisfaction globale annuelle familles & proches

Score NPS correspondant au résultat de la question visant la recommandation de l’établissement

0 à 10%

Conditions de déclenchement :

Obtenir un taux de participation de 50% minimum

Progression linéaire

Point de déclenchement : Avoir un score supérieur à 30 points

Objectif 100% : 40 points minimum

La méthode du NPS étant utilisée en 2023 pour la première fois au sein du Groupe afp, il est convenu que les objectifs de 30 points de l’objectif 4.1 et de 40 points de l’objectif 4.2 pourront être révisés à la nouvelle moyenne Groupe afp 2023 moins 1 point (exemple : si la moyenne score NPS Groupe afp 2023 ressort à 24, alors l’objectif 4.1 serait ramené à 23 et l’objectif 4.2 ramené à 33).

Article 2 : Atteinte des objectifs

Cet article annule et remplace l’article 3.5 de l’accord sur les primes annuelles du 01/02/2022.

Objectif Thème Palier 1 Palier 2 Palier 3
Objectif 1 La participation à la vie de l’établissement 0% 10% 20%
Objectif 2 Les relations de travail 0% 10% 30%
Objectif 3 Le développement professionnel 0% 15% 30%
Objectif 4.1 La satisfaction client 0% - 20%
Objectif 4.2 La satisfaction client Linéaire de 0 à 10%

Article 3 : Autres objectifs et dispositions du contrat initial

Sans changement.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 30/01/2023

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXX (CFDT Santé Sociaux) XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX (CGT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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