Accord d'entreprise "PROTOCOLE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2020-01-21 est le résultat de la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT

Numero : T01320007046
Date de signature : 2020-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13
Etablissement : 77555992500042 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-21

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires ont été organisées à l’initiative de l’employeur représenté par son directeur général, M. et les délégations syndicales :

C.G.T. - SUD SANTE SOCIAUX

Le calendrier des rencontres a été le suivant :

28 novembre 2019 – 09 décembre 2019 – 12 février 2020

REVENDICATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

DE LA PART DE L’EMPLOYEUR

CONDITIONS DE TRAVAIL

  • Lutter contre l’isolement professionnel en évitant que les salariés mènent seuls l’intervention éducative

  • Lutter contre l’isolement professionnel en mettant en place des temps de supervision mensuels sur chaque service

  • Activer une cellule d’écoute et d’accompagnement en direction des travailleurs sociaux exposés à des situations de grande violence, voir dangereuses : numéro vert et accès aux professionnels en capacité d’accompagner les salariés et de lutter contre l’isolement professionnel

  • Supervision individuelle : intervention d’un psychologue auprès de salariés confrontés dans leur fonction à des problèmes de stress, angoisse, burn out, etc.

  • Mise en place d’un groupe de travail ouvert aux personnels confrontés à des situations d’urgence sociale (MNA, SDF, Rom, etc.) : travail sur une ligne de conduite commune concernant l’accueil, la prise en charge, le diagnostic, la santé des différents publics

  • Mise en place d’une cellule psychologique / groupe de travail pour les salariés confrontés à une situation difficile

  • Risques psychosociaux : développement d’une politique de prévention en lien avec l’AISMT et un réseau de professionnels dans le domaine de la santé

  • Augmentation du nombre de personnels administratifs notamment au siège social

  • Renforcer l’équipe des ressources humaines en passant d’une logique associative à une stratégie de groupe

  • Embauche de travailleurs en situation de handicap

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

  • Signature d’un protocole GPEC proche des besoins de l’institution

  • Faciliter le passage d’une association à une autre

DIVERS

  • Avoir comme président du C.S.E. la présidente du Groupe Addap13

  • Communication à l’ensemble du personnel des appels à candidatures internes ou externes quel que soit le statut ou les fonctions du poste proposé

  • Défense et amélioration de la CCNT de mars 1966

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 1

LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT PROFESSIONNEL

en évitant que les salariés mènent seuls l’intervention éducative

Chaque fois que possible, l’employeur veille à limiter l’isolement et à privilégier l’affectation de salariés confirmés sur les secteurs d’intervention isolés.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 2

LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT PROFESSIONNEL

En mettant en place des temps de supervision mensuels sur chaque service

Des temps de supervision sont mis en place à chaque fois que nécessaire. Des sessions d’analyse des pratiques professionnelles, auxquelles les salariés participent sur la base du volontariat existent au sein de l’institution depuis maintenant plusieurs années.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 3

CELLULE D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT

En direction des travailleurs sociaux exposés à des situations de grande violence, voir dangereuses

Un partenariat existe notamment avec l’AVAD, avec possibilité d’activer une cellule d’écoute et d’accompagnement dès que nécessaire.

La demande de mise en place d’un numéro vert est REFUSEE.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 4

SUPERVISION INDIVIDUELLE

Intervention d’un psychologue auprès de salariés confrontés dans leur fonction, à des problèmes liés au stress, à l’angoisse, au burn out

Une supervision individuelle peut être activée à tout moment pour les salariés confrontés dans le cadre de leur fonction à des problèmes liés au stress, à l’angoisse ou au burn out. Un partenariat existe entre le Groupe Addap13 et l’AISMT.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 5

GROUPE DE TRAVAIL OUVERT AUX SALARIES CONFRONTES A DES SITUATIONS D’URGENCE SOCIALE

Il est proposé la mise en place d’un groupe de travail ouvert aux salariés confrontés à des situations d’urgence sociale, (MNA, Roms, SDF, etc.) dont l’objectif serait de définir une ligne de conduite commune concernant l’accueil, la prise en charge, le diagnostic, la santé, etc. des différents publics.

Une réflexion sera engagée avec la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique de l’UES Groupe Addap13.

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Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 6

CELLULE PSYCHOLOGIQUE/GROUPE DE TRAVAIL OUVERT AUX SALARIES CONFRONTES A DES SITUATIONS DIFFFICILES

Il est proposé la mise en place d’un groupe de travail ouvert aux salariés confrontés à des situations difficiles.

Un travail sera mené avec la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique de l’UES Groupe Addap13.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 7

RISQUES PSYCHOSOCIAUX :

DEVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE DE PREVENTION

Les risques psychosociaux sont pris en compte : Une politique de prévention des risques psychosociaux est en place au sein du Groupe Addap13 ; celle-ci sera retravaillée avec les membres de la CSSCT et un réseau de professionnels compétents dans le domaine de la santé.

Un partenariat existe déjà avec l’AISMT, Imaje Santé, la SCOP La Durance.

La prévention des risques psychosociaux est prise en compte lors de l’élaboration annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 8

AUGMENTATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU SIEGE SOCIAL

Au regard de l’accroissement des effectifs du Groupe Addap13, il est demandé une augmentation du nombre de personnels administratifs du siège social.

Une réorganisation ainsi qu’un renfort en personnel au siège social ont été opérés, tenant compte toutefois des moyens financiers alloués.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 9

RENFORT DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

En passant d’une logique associative à une stratégie de groupe

Un appel à candidature interne et externe a été lancé afin de pourvoir le service des ressources humaines d’un poste supplémentaire.

Le service sera donc renforcé, à compter du 02 mars 2020 par un(e) assistant(e) R.H.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 10

EMBAUCHE DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

L’UES Groupe Addap13 est attentive à l’embauche de salariés en situation de handicap.

Le bilan social 2018 fait apparaître un taux d’embauche de salariés en situation de handicap supérieur au taux national

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux


FICHE 11

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Un accord d’entreprise est en cours d’élaboration et sera proposé pour avis et négociation aux délégués syndicaux.

Cet accord d’entreprise aura une durée de trois ans, conformément à l’accord collectif sur la périodicité des négociations.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 12

FACILITER LE PASSAGE D’UNE ASSOCIATION A UNE AUTRE

L’U.E.S. Groupe Addap13 donne la possibilité à l’ensemble des salariés, en fonction des besoins et des demandes, de passer d’une association à une autre par la modification de son contrat de travail.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 13

AVOIR COMME PRESIDENT DU C.S.E. LA PRESIDENTE DU GROUPE ADDAP13

De fait, la présidente du Groupe Addap13 est présidente du C.S.E., conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

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Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 14

COMMUNICATION A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DES APPELS A CANDIDATURES INTERNES OU EXTERNES

Quel que soit le statut ou les fonctions du poste proposé

Cette procédure a été mise en place depuis plusieurs années, quel que soit l’appel à candidature ainsi que le statut ou les fonctions du poste proposé.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

FICHE 15

DEFENSE ET AMELIORATION DE LA CCNT DE MARS 1966

L’UES Groupe Addap13 est attentive aux négociations nationales concernant la défense et l’amélioration de la CCNT de mars 1966.

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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