Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires ont été organisées à l’initiative de l’employeur représenté par son directeur général, Monsieur , et les délégations syndicales :

C.G.T. - SUD SANTE SOCIAUX

Le calendrier des rencontres a été le suivant :

19 novembre 2020 – 26 novembre 2020 – 09 décembre 2020

REVENDICATIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DE LA PART DE L’EMPLOYEUR

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

- Attribution d’une prime exceptionnelle COVID

- Article 36 CCNT 66 : attribution de 25 points mensuels pour les salariés dont les missions entrainent de grands déplacements

CONDITIONS DE TRAVAIL

- Congés trimestriels : attribution de six jours de congés trimestriels pour l’ensemble de salariés

- Cellule d’écoute et d’accompagnement pour les salariés confrontés à des situations de grande violence

- Groupe de travail ouvert aux salariés confrontés à des situations d’urgence sociale : travail sur l’accueil, la prise en charge, la santé, etc.

- Lutter contre l’isolement professionnel

- Mise en place de supervisions mensuelles

- Cellule d’urgence pour la prise en compte et l’accompagnement de salariés en grande précarité

- Temps de transversalité et d’échanges entre les salariés du Groupe addap13

- Reconnaissance du statut de coordonnateur

- En l’absence d’IRP : demande de rencontres régulières entre les délégations syndicales et l’employeur

- Organisation d’un colloque annuel

- Faciliter le passage d’une association à une autre sans démissionner au sein du Groupe addap13

- Défense et amélioration de la CCNT 66

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

En quatre exemplaires originaux

FICHE 1

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID

Une prime exceptionnelle COVID est attribuée aux personnels du Groupe addap13. Cette prime d’un montant maximal de 1000 euros est versée aux salariés ayant travaillé durant la période de référence du 17 mars au 10 mai 2020. Elle est calculée sur la base des jours de présence effective pendant la période de référence selon les modalités suivantes :

• Pour les personnels présents sur site : 35€/jour et 1000€ au-delà de 20 jours travaillés ;

• Pour les personnels en télétravail : 25€/jour et 1000 € au-delà de 30 jours travaillés

Cette prime exceptionnelle est versée le 31 décembre 2020 et est exonérée d’impôt

LA PRESIDENTE DU GROUPE

Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

En quatre exemplaires originaux

FICHE 3

CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES (CONGES TRIMESTRIELS)

Demande d’augmentation du nombre de jours de congés trimestriels : 6 jours pour l’ensemble du personnel

Les congés payés supplémentaires (congés trimestriels) seront définis de la façon suivante :

• Personnel administratif (cadre et non cadre) + agent de service intérieur :

6 JOURS X 3 TRIMESTRES

• Autres personnels : surveillant de nuit – maîtresse de maison - encadrant technique infirmier - juriste :

6 JOURS X 4 TRIMESTRES

- Pour l’ensemble du personnel éducatif les dispositions restent les mêmes, à savoir :

6 JOURS X 4 TRIMESTRES

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 2

ARTICLE 36 CCNT 66 :

Pour les salariés dont les missions imposent une dispersion géographique régulière des lieux de travail

Les salariés dont la mission nécessite de manière régulière une dispersion de leurs activités sur plus d’une commune au moins, se verront attribués une indemnité de sujétion particulière de 25 points mensuels dans le cadre de l’article 36 de la CCNT66.

Cette mesure sera limitée à la seule durée de la contrainte de dispersion géographique.

Cette mesure prend effet à la date de la signature de cet accord et ne pourra donner lieu à un effet rétroactif.

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 4

CELLULE D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT

En direction des salariés confrontés à des situations de grande violence

Des espaces de paroles sont mis en place au sein du Groupe addap13 :

- Analyse des pratiques avec un prestataire extérieur

- Formation en interne : gestion des situations de violence

- Collaboration avec les services de l’AVAD ou de l’AISMT

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 5

GROUPE DE TRAVAIL

Ouvert aux salariés confrontés à des situations d’urgence social : travail sur l’accueil,

La prise en charge, la santé, etc.

- Une réflexion sera entreprise en 2021 dont l’objectif sera de définir une ligne de conduite commune concernant l’accueil, la prise en charge, le diagnostic, la santé, etc. des différents publics.

- Travail mené conjointement entre les chefs de service éducatif et les directeurs de service sur l’échange des pratiques

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 6

LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT PROFESSIONNEL

Chaque fois que possible, le Groupe addap13 veille à limiter l’isolement et à privilégier l’affectation de salariés confirmés sur les secteurs d’intervention isolés.

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 7

MISE EN PLACE DE SUPERVISIONS MENSUELLES

Il est proposé la mise en place d’un groupe de travail ouvert aux salariés confrontés à des situations difficiles.

Des temps de supervision sont mis en place à chaque fois que nécessaire sur l’ensemble du Groupe addap13.

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FICHE 8

CELLULE D’URGENCE POUR LA PRISE EN COMPTE ET L’ACCOMPAGNEMENT

DE SALARIES EN GRANDE PRECARITE

L’accompagnement de salariés en grande précarité fait partie intégrante de la politique sociale du Groupe addap13 (aide financière proposée, soutien dans les démarches administratives, etc.)

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FICHE 9

TEMPS DE TRANSVERSALITE ET D’ECHANGES

Entre les salariés du Groupe addap13

Des temps de travail et d’échanges sur les différentes pratiques professionnelles existent déjà au sein du Groupe (prévention spécialisée / médiation sociale et éducative).

Une réflexion sera menée sur la constitution d’un groupe de travail répertoriant les différentes pratiques professionnelles.

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FICHE 10

RECONNAISSANCE DU STATUT DE COORDONNATEUR

Une fiche de mission type est en cours d’élaboration. Elle fera l’objet d’un contrôle avant validation ;

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FICHE 11

EN L’ABSENCE D’I.R.P. :

DEMANDE DE RENCONTRES EMPLOYEUR / DELEGATIONS SYNDICALES

Les élections du CSE ayant été annulées par le tribunal judiciaire et dans l’attente des prochains tours de scrutin, des rencontres employeur / délégations syndicales seront régulièrement programmées.

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FICHE 12

ORGANISATION D’UN COLLOQUE ANNUEL

Sur des questions d’actualité liées aux différentes pratiques professionnelles développées par le Groupe addap13, permettant non seulement de construire des passerelles entre les différents métiers mais aussi d’harmoniser les pratiques et développer une culture de groupe.

L’employeur émet un accord sur le principe ; toutefois au regard de la situation sanitaire actuelle, aucun colloque ne sera organisé dans les mois à venir.

Le bilan d’activité produit annuellement permet une vue d’ensemble des pratiques et collaborations déjà mises en place entre les différentes pratiques professionnelles.

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Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 13

FACILITER LE PASSAGE D’UNE ASSOCIATION A UNE AUTRE

L’U.E.S. Groupe addap13 donne la possibilité à tout salarié, en fonction des besoins et des demandes, de passer d’une association à une autre par le biais d’une démission., suivie d’une embauche sans jour de carence avec maintien des droits acquis et de l’ancienneté.

Un travail sera mené en 2021 afin de faciliter administrativement le changement d’association pour les personnels concernés.

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Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

Fait à Marseille, le 18 janvier 2021

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FICHE 14

DEFENSE ET AMELIORATION DE LA CCNT 66

L’UES Groupe Addap13 est attentive aux négociations nationales concernant la défense et l’amélioration de la CCNT de mars 1966.

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Pour la C.G.T. Pour SUD SANTE SOCIAUX

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