Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE" chez APAEI DU PAYS D AUGE ET DE FALAISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE

Entre les soussignés :

L'Association des Parents et Amis d’Enfants et Adultes Handicapés Mentaux des Pays d’Auge et de Falaise (APAEI des Pays d’Auge et de Falaise) dont le siège social est situé 8 rue Charles Léandre 14000 Caen, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAEI représentées par :

Délégation FO : XXXXXXXXXXXX (délégué syndical) 

Délégation CGT : XXXXXXXXXXX (délégué syndical)

Délégation CFDT : XXXXXXXXXX (déléguée syndical)

Délégation CFE-CGC : XXXXXXXX (délégué syndical)

D’autre part

PREAMBULE:

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 –Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25/05/2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du CSE soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Dispositions générales

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

• Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de dépôt en ligne, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.

• Entrée en vigueur

Le présent accord de méthode sera applicable à partir du premier jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

• Publication et communication

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’Association.

A Caen, le 23 avril 2019

Pour l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise,

XXXXXXXXXXXXXX

Présidente

Pour la CFDT, Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX