Accord d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales à l’ACSEA

Préambule 

Vu la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi,

Vu la loi Rebsamen,

Vu la loi Travail,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) dont le siège social est situé 1 Impasse des Ormes – CS 80070 - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, représentée par Mr, en sa qualité de Directeur General,

D’UNE PART,

ET :

• L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical centrale,

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de déléguée syndical centrale,

• L’Organisation Syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de déléguée syndical centrale,

D’AUTRE PART,

Il est arrêté et décidé ce qui suit.

Article 1^er : Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à l’ACSEA.

Il en définit l’organisation et les modalités de fonctionnement.

Le bon fonctionnement de la BDES s’effectue sous la responsabilité de l’employeur.

La BDES est constituée au niveau de l’Association.

ORGANISATION DE LA BDES

Article 2 : Architecture

Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour des 7 thèmes suivants :

• Investissements

• Egalité professionnelle

• Fonds propres, endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’association

Le détail des indicateurs fait l’objet d’une annexe.

Les informations transmises de façon récurrente au CSE doivent également figurer dans la base de données.

Article 3 : Contenu de la BDES

Les informations contenues dans la base de données seront classées par année ; l’historique des données s’étalant sur 3 ans, à savoir les années N-2, N-1 et N. A l’issue de cette durée, les données seront retirées de la base.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Article 4 : Actualisation des informations

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.

Les utilisateurs de la BDES sont informés de l’actualisation des informations de la manière suivante :

• par courriel ;

• et à l’occasion de la réunion du CSE central (avec mention dans l’ordre du jour).

Il pourrait par la suite être mis en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des utilisateurs.

Article 5 : Bénéficiaires

La BDES est accessible aux membres des CSE et aux délégués syndicaux.

L’accès à la base de données est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Article 6 : Support d’information

Les informations contenues dans la BDES sont stockées sur un serveur sécurisé et tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support informatique permet de consulter les informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

Article 7 : Modalités d’accès

Tous les utilisateurs disposent d’un accès personnel et sécurisé. L’authentification au serveur s’effectue par un mot de passe qui lui est remis.

La base de données est accessible en permanence aux utilisateurs, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.

En cas de problème de connexion, l’utilisateur pourra contacter le service d’assistance.

Article 8 : Information sur l’utilisation de la BDES

A l’occasion de la mise en œuvre de la BDES, les utilisateurs reçoivent une information sur leur droit à connexion, accompagnée d’une notice d’utilisation qui leur explique comment se connecter et comment utiliser la BDES.

Ces informations sont également communiquées aux salariés qui deviennent utilisateurs ultérieurement en raison de l’acquisition d’un mandat syndical ou représentatif leur donnant un droit d’accès à la BDES.

Article 9 : Opération réalisable sur et à partir de la BDES

L’utilisateur, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées. Du matériel est mis à disposition par l’employeur.

L’utilisateur assure la protection des supports sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

Article 10 : Confidentialité

• Confidentialité des accès

Chaque utilisateur de la BDES se voit remettre un identifiant et un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

• Devoir de discrétion et confidentialité des documents

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs de la BDES sont assujettis à une obligation de discrétion absolue. Les informations qu’elle contient, en dépit du caractère non nominatif, demeurent des données à caractère personnel, qui pour certains items et par recoupement, pourraient permettre l’identification des personnes concernées.

Les informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Article 11 : Durée, suivi et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendu à la condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

A deux ans, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ACSEA se réuniront pour établir un bilan de son application.

Article 12 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Caen dont relève le siège social,

• un exemplaire sera publié dans la base de données nationale consultable sur le site internet de Legifrance.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 Juillet 2019 en 5 exemplaires originaux.

L’A.C.S.E.A. Le Syndicat C.G.T.

Le Syndicat C.F.D.T.

Le Syndicat S.U.D.