Accord COLLECTIF portant sur

L’organisation du travail des ouvriers agricoles mis a disposition

des domaines remy MARTIN

ETABLISSEMENTS de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE REMY COINTREAU DE COGNAC (UES REMY COINTREAU)

SOMMAIRE

ARTICLE 1. PREAMBULE P3

ARTICLE 2. DATE D'EFFET ET DUREE P4

ARTICLE 3. PRINCIPES P4

ARTICLE 4. LES DIFFERENTS HORAIRES HEBDOMADAIRES DE L’ACTIVITE VITICOLE P5

ARTICLE 5. PLANNIFICATION ANNUELLE ET MODIFICATION DU PLANNING P6

ARTICLE 6. DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE P7

ARTICLE 7. HEURES SUPPLEMENTAIRES P7

ARTICLE 8. ACTIVITE DE DISTILLATION: ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL P8

VALABLE AVEC AU MOINS 3 DISTILLATEURS

ARTICLE 9. CLAUSE DE RETOUR D’EXPERIENCE P9

ARTICLE 10. DENONCIATION ET/OU REVISION DE L’ACCORD P9

ARTICLE 11. DEPOT DE L’ACCORD P9

ARTICLE 12. SIGNATURE DE L’ACCORD P12

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société E. REMY MARTIN & C°, dont le siège social est situé 20, rue de la Société Vinicole – 16100 Cognac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cognac sous le numéro B 775 563 323 00010, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

(ci-après désignée la "Société") ,

D'une part ,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,

D’autre part.

(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")

Article 1 : PREAMBULE

Les collaborateurs de la société Domaines Rémy Martin ont été transférés à la société E. Rémy Martin & Co par convention tripartites entre les parties le 1^er septembre 2017. Ils continuent pour autant à exercer leur activité pour le compte de la société Domaines Rémy Martin dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel signée entre les deux sociétés

Ce transfert de personnel n’emportant pas transfert des pratiques, usages, régime conventionnel et accords collectifs signés sous l’égide de l’ancien employeur, la direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux de E. Rémy Martin & Co ont entrepris de négocier un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail des collaborateurs ouvriers mis à la disposition de la société Domaines Rémy Martin

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction des ressources humaines avaient décidé d’un commun accord de l’agenda et des modalités transitoires suivantes :

Pour la période du 1^er septembre 2017 au 31 décembre 2017 : maintien de l’organisation du travail qui prévalait à la société Domaines Rémy Martin et en particulier du planning annuel d’activité prévu par l’avenant numéro 5 à l’accord portant sur l’annualisation du temps de travail en date du 21 décembre 2016

Pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018 : Passage de l’horaire collectif hebdomadaire moyen de 35H à 34H de travail (sur période de 13 semaines) et cela sans perte de salaire a dû concurrence de cette réduction du temps de travail

Pour la suite et à compter du 1^er avril 2018, le présent accord décrit les nouvelles modalités de l’organisation du temps de travail qui seront applicables aux collaborateurs ouvriers mis à la disposition de la société Domaines Rémy Martin ; un avenant individuel au contrat de travail viendra formaliser le passage à un horaire collectif hebdomadaire annuel moyen de 34H / semaine au 1^er avril 2018

Article 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2018 et est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 : PRINCIPES

Le rythme et l’intensité de l’activité viticole est directement lié aux cycles des saisons. La charge de travail est donc différente d’une saison à l’autre ce qui implique d’annualiser le temps de travail des ouvriers en vue de l'adapter à la nature de l'activité pour éviter notamment le chômage partiel lors des périodes de moindre activité

L'annualisation est organisée dans le cadre d'une période maximum de 12 mois consécutifs fixés par l'employeur ; en l’occurrence cette période s’étend chaque année du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante pour tenir compte du cycle fiscal de l’entreprise

Le présent accord décrit l’organisation du temps de travail permettant de faire varier la durée du travail d’une semaine sur l’autre avec des semaines de haute et de basse activité en fonction des besoins de l’entreprise ; ainsi que l’organisation et les horaires des ouvriers en charge de la distillation

L’horaire hebdomadaire planifié varie selon le calendrier annuel

Chaque salarié à temps plein aura le même volume d’heures à effectuer chaque semaine

La rémunération des collaborateurs est lissée sur les 12 mois de l’année quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours de la période de paie (hormis les heures supplémentaires qui s’ajoutent le cas échéant). La base de calcul de la rémunération mensuelle est 147,33 heures pour un salarié à temps plein (34H / semaine)

Article 4 : LES DIFFERENTS HORAIRES HEBDOMADAIRES DE L’ACTIVITE VITICOLE

Les périodes sont données à titre indicatif car le planning annuel ne saurait être figé et il pourra faire l’objet de modifications notamment pour permettre à chaque collaborateur de réaliser son quota annuel de travail

Semaines haute activité : 39H sur 5 jours du Lundi au vendredi de mars à fin mai

Semaines normales : 34H sur 5 jours du Lundi au vendredi de juin à fin septembre

(Dont environ 9 semaines en 6H00 / 12H48 mn pour tous les ouvriers de juin à fin juillet)

Semaines vendange : 48H sur 6 jours du Lundi au samedi en septembre / octobre

Semaines basse activité : 28H sur 4 jours du lundi au jeudi de novembre à février

Semaines distillation (uniquement pour les distillateurs) : 36H en moyenne du lundi au dimanche

Tous les ouvriers mis à disposition de la société Domaines Rémy Martin sont soumis à ces mêmes horaires quelques soit leur qualification, et notamment : les chefs d’équipe agricole, mécaniciens tractoristes, ouvriers agricoles distillateur, chefs d’équipe agricole / distillateur, ouvriers agricoles, ouvriers agricoles tractoristes, ouvrier agricole administrative

Les ouvriers dédiés à la distillation bénéficieront également pour leur part, et pour la période de distillation, des dispositions spécifiques prévues à l’article 8 du présent accord

Pour les vendanges il sera recouru au travail en équipe selon l’organisation suivante :

Equipe du matin : 5H à 13H

Equipe de l’après-midi : 13H à 21H

La période de vendange s’étend sur 3 semaines de 48H, pour autant si les vendanges se terminent plus tôt les heures non effectuées seront positionnées sur le mois de novembre et sur des vendredis (planification de semaines en 34H sur 5 jours au lieu de 28H en 4 jours)

Les tractoristes quant à eux prendront leur poste en horaire décalé d’une demi-heure, à partir de 5H du matin et ensuite toutes les demi-heures avec un chevauchement entre les deux équipes

Compte tenu de l’amplitude horaire de l’équipe le barème de la prime d’équipe « semaine en heures supplémentaires » sera appliqué

• Habillage : Un temps d’habillage nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage de 3 mn est alloué aux collaborateurs sur le temps de travail effectif en début et en fin de poste. Les collaborateurs portent une tenue imposée par l’employeur, ils devront dorénavant s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise (lieu de travail)

Soit 12 mn d’habillage / jour en horaire de journée intégré au temps de travail effectif journalier

• Chaque salarié a droit à 15 mn de pause journalière et 30 mn en horaire d’équipe

Article 5 : PLANNIFICATION ANNUELLE ET MODIFICATION DU PLANNING

Chaque année un planning annuel sera établi par l’entreprise avec la planification horaire des 52 semaines ; ce planning sera communiqué aux élus du personnel et aux collaborateurs au mois de mars précédent le début de la nouvelle période de référence

Le planning peut être modifié d’une semaine à l’autre moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables ; ce planning pourra être également modifié sans préavis la veille pour le lendemain notamment en cas de survenance d’un aléa climatique nécessitant l’adaptation immédiate de l’organisation du travail

Article 6 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE

A partir du temps de travail théorique de 1 772,8 heures (52,14 semaines X 34H) sont déduits les temps de repos : congés légaux, jours de fractionnement, jours de vendanges, jours fériés tombant un jour travaillé, congés d’ancienneté

Pour ce calcul la journée de congé est valorisée à 6,80 centièmes quelques soit la période de prise des congés (34H / 5 jours)

La valorisation et le calcul de ces différents droits sont précisés en annexe ; ceci aboutissant à un travail effectif à réaliser de 1 480H par salarié ; ce temps de travail est modulé pour chaque salarié selon ses droits à congé d’ancienneté et selon sa date d’embauche dans la société la première année. Pour les salariés à temps partiel ce quota annuel est proratisé à due concurrence de leur temps de travail contractuel en référence à 34H qui est la norme soit 147,33 heures / mois

En fin de période le 31 mars, le temps de travail effectif comptabilisé ne devra pas, dans la mesure du possible, excéder le quota annuel ; un surplus maximum de 20 heures pourra être autorisé ; il sera alors payé et majoré au taux en vigueur des heures supplémentaires s’il n’a pas pu être récupéré avant le 31 mars 

Afin de prévenir un probable dépassement annuel du temps de travail annualisé des distillateurs l’entreprise pourra programmer pour eux des semaines de 28H avant et / ou après la période de distillation, soit au maximum 7 semaines

Article 7 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures effectuées au-delà de 39H quelques soient leur nature sont considérées comme des heures supplémentaires et donc majorées et mises en paiement ou récupération à la demande du salarié.

Les heures au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence planifié et réalisées à la demande de l’employeur sont considérées comme des heures supplémentaires et donc majorées et mises en paiement ou récupération à la demande du salarié ; Ces heures supplémentaires pourront notamment être justifiées par les aléas climatiques, les incidents techniques, les activités de maintenances préventives, l’augmentation temporaire du volume de l’activité, des travaux urgents à réaliser…

Article 8 : ACTIVITE DE DISTILLATION : ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL VALABLE AVEC AU MOINS 3 DISTILLATEURS

L’activité de distillation nécessite le travail du Week end ; conformément aux dispositions de l’article R3132-5 code du travail qui autorise le repos hebdomadaire par roulement pour les employés occupés à la distillation et rectification des produits issu de la fermentation alcoolique, mais elle ne nécessite plus de travailler la nuit.

Comme sous l’égide de la société Domaines Rémy Martin pendant la période de distillation les distillateurs travaillent les jours fériés et durant la fermeture entre Noël et le jour de l’an

Jour pair :

Pendant l’activité de chauffe du vin le distillateur travaille un jour sur deux

Distillateur 1 : 5h à 9h puis 16h à 21h

Jour impair :

Pendant l’activité de bonne chauffe les 2 distillateurs travaillent un jour sur deux et par roulement

Distillateur 2 : 5h à 14h

Distillateur 3 : 12h à 21h

La prime d’équipe sera payée aux distillateurs 2 et 3

Compte tenu de l’amplitude horaire de l’équipe le barème de la prime d’équipe sera proratisée sur l’amplitude horaire de 9H

Il y aura donc deux distillateurs pour faire les coupes de bonne chauffe entre 12H et 14H

Entre 21H et 5h du matin la supervision de la distillation se fera en astreinte par les distillateurs et le management le cas échéant et par roulement pendant toute la période de distillation ; la valeur d’une heure d’astreinte s’établit à 8€. Lors de l’astreinte le distillateur doit être joignable et il doit être en mesure de se déplacer en cas de nécessité. Dans ce cas le temps de déplacement et de travail sera rémunéré (avec majoration de nuit et en heures supplémentaires)

Seul le principe de l’indemnité de fin de distillation qui préexistait dans la société Domaines Rémy Martin est maintenu (prime de 1/12ème du total heures de distillation travaillées X taux horaire mini donné par le syndicat des bouilleurs de profession)

Dans ces conditions il est entendu que le travail du dimanche est banalisé et ne saurait donner lieu à une quelconque majoration ou récupération de temps. Les jours fériés travaillés seront payés double (100%)

Les distillateurs qui ne pourraient pas poser le « jour de fin d’année » (jour direction) et / ou « la journée de compensation jour férié qui tombe un dimanche » pour cause de travail entre Noël et le jour de l’an, pourront poser ces journées ultérieurement mais au plus tard le 31 mars du même exercice

Article 9 : CLAUSE DE RETOUR D’EXPERIENCE

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir sur cet accord en mars 2019 afin de faire un bilan sur son application après la première année et afin de le modifier si nécessaire pour l’avenir

Article 10 : DENONCIATION ET/OU REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Parties contractantes dans les conditions et modalités prévues par la loi.

La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dépositaire du présent accord.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 : SIGNATURES DE L’ACCORD

Fait à Cognac le 28 mars 2018, en 10 exemplaires dont 6 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour La Société E. REMY MARTIN & C°,

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation Syndicale	Etablissement	Nom	Signature

Annexe : Décompte du temps de travail effectif à réaliser sur la période de référence de 12 mois

Décompte du nombre d’heures théoriques de travail : Pour un exerice de 365 jours avec 34H par semaine en moyenne et 7 jours par semaine, il y a 1772,8 heures de travail théorique (52,14*34)

Temps de repos :

De ce temps de travail théorique sont déduits tous les temps de repos (jours non travaillés du lundi au vendredi) qui ne sont pas considérés comme temps de travail effectif

• Les droits fixes

Congés légaux : 25 jours ouvrés valorisés à 6,8h soit 170h

Les jours de fractionnement : 2 jours valorisés à 8,5H soit 17H

Les jours de vendanges : 3 jours valorisés à 8,5H

Sous total : 212,5H

• Les droits variables non précisément prévisibles d’une année sur l’autre

• Les jours fériés qui tombent un jour travaillé (du lundi au vendredi)

• Les congés supplémentaires (1 jour de fin d’année et 1 jour de compensation si un jour férié tombe un dimanche sur la période de référence)

• Les jours d’ancienneté (qui diffèrent d’un salarié à l’autre)

Sur une période allant des exercices 1997/1998 à 2014/2015 on constate 7,7 jours fériés en moyenne compris du lundi au jeudi (dont le lundi de Pentecôte). On peut donc retenir 8 jours fériés en moyenne par période de référence valorisés à 8,5H, soit 68H auxquelles il convient de retirer les 7 heures de travail dues au titre de la journée annuelle de Solidarité (journée de travail supplémentaire obligatoire pour tous). Le nombre d’heures pour les jours fériés est donc de 61H

D’autre part il y a 66% de chances qu’une période de référence comporte un jour férié qui tombe un dimanche. De ce fait il y a 1,66 jours supplémentaires en moyenne par période de référence (1+0,66) valorisés à 8,5H, soit 14,16H. La somme de ces deux types de jours non travaillés est égale à 75,16H par période de référence.

Le temps de travail effectif annuel de référence (hors congé d’ancienneté) est donc :

1 772,8 – 212,5-75,16 = 1 485,14H

Par convention entre les parties le temps de travail sur la période de référence est 1 480 heures pour un collaborateur sans congé d’ancienneté

Par extension ce temps de travail effectif est :

1 463 heures avec 2 jours de congé d’ancienneté

1 446 heures avec 4 jours d’ancienneté

1 429 heures avec 6 jours d’ancienneté (le maximum après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise)