Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par par ………………….. – ………………………..

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par

• ………………….. – ………………………..

• ………………….. – ………………………..

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021, les parties ont manifesté la volonté de préciser les moyens qui lui seront propres, afin d’anticiper, déterminer et fixer les objectifs spécifiques pour préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’association a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 84 points /100 (année 2020)

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

Article 1 : Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2022) 

Les membres de la commission égalité professionnels se sont réunis à l’occasion de 2 réunions les 11/06/2021 et 20/12/2021 afin d’identifier les domaines d’action à retenir au sein de l’Association sur la base de l’étude des indicateurs de l’index Egalité Femmes-Hommes.

Suite a cette étude les parties conviennent d’identifier pour l’année à venir (2022), les 4 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action :  L’embauche

3^ème domaine d’action : La formation

4^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale.

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

  • Assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lors de l’embauche et l’intégration des salariés

  • Affiner l’analyse des causes portant sur l’indicateur de rémunération

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

  • Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, l’indice de base du métier concerné, dès la diffusion de l’offre

  • Faire une analyse tenant compte de l’ancienneté et des arrêts maladie longs

• Indicateur(s) chiffré(s) :

  • Nombre d’offres diffusées avec la mention de l’indice de base du métier concerné en référence à la convention collective du 15 mars 1966.

  • Suivi annuel des données

• Coût des mesures :

Aucun

2/ 2ème domaine d’action : L’embauche

• Objectif de progression :

  • Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection

  • Augmenter la diversification des sources de candidatures

  • Mentionner systématiquement la politique égalité de l’Adapei dans les offres d’emploi

  • Développer la mixité des candidatures

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

  • Construire des outils de sélection (grille d’entretien) permettant de n'évaluer les candidats reçus que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination

  • Avoir une commission de recrutement mixte

  • Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement

  • Apposer le logo et mentionner la politique égalité professionnelle dans toutes les offres d’emploi

  • S’assurer que pour toutes les offres d’emploi, les intitulés ainsi que les formulations des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles, tant aux hommes tant qu’aux femmes

• Indicateur(s) chiffré(s) :

  • Utilisation systématique de la grille d’entretien pour tous les entretiens d’embauche

  • Mise en place effective de la commission mixte pour chaque recrutement

  • Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés

  • Logo systématiquement apposé sur toutes les offres d’emploi

  • Nombre d’offres respectant les critères au regard du nombre total d’offres parues

• Coût des mesures :

  • Aucun

3/ 3^ème domaine d’action : La formation

• Objectif de progression :

  • Assurer l’égal accès au droit à la formation

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

  • Communiquer chaque année sur la procédure à suivre pour faire une demande de formation

  • Proposer aux salariés, les actions prévues au plan formation sans distinction de sexe

  • Veille des demandes de formation assurée par la commission Formation du CSE associative

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

  • Transmission annuelle dans les bulletins de paie, du formulaire « demandes de formation » à tous les salariés

  • Taux d’accès à la formation H/F

  • Mise en place a minima de la commission de formation du CSE deux fois par an

• Coût des mesures :

  • Aucun

4/ 4ème domaine d’action : L’articulation entre l’activité professionnelle et familiale

• Objectif de progression :

  • Diminuer l’impact des temps partiels subis, sur la carrière des femmes ou des hommes

  • Favoriser l’information dans le cadre de la parentalité

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

  • Lors de l’entretien annuel, vérifier que la personne veut maintenir le temps partiel

  • Mettre en place la priorité du passage d’un temps partiel à un temps plein en fonction de la demande

  • Informer les futurs et nouveaux parents de leurs droits (temps partiel, congé parental…) en lien avec les organismes concernés (CAF, …)

• Indicateur(s) chiffré(s) :

  • Réponse du salarié(e) lors de l’entretien annuel sur son choix

  • Nombre de salarié(e)s à temps partiel qui accèdent à un poste à temps complet

  • Partage d’informations en lien avec la thématique sur le site internet de l’Adapei et sur le site internet du CSE

• Coût des mesures :

  • Aucun

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 3 : Condition de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 4 - Durée et modalités de révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/03/2022 au 28/02/2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 : formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).

En marge de ces dépôts :

• un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un est conservé par l’Association ;

• une copie sera portée à l’affichage du personnel dans l’association

Fait en 3 exemplaires originaux

Le 24 Février 2022, à Malemort