Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE" chez SKF AEROSPACE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE

Entre SKF Aerospace France,

d’une part,

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Les récentes évolutions de l’accord régional de la Métallurgie venant modifier les périodes de maintien de salaire (accord mensualisation), il nous semblait indispensable de faire également évoluer notre contrat de prévoyance afin de maintenir un niveau de salaire de remplacement en cas d’arrêt de travail au-delà de cette période de maintien de salaire conventionnel. En effet, notre contrat de prévoyance intervenant en relai de nos obligations conventionnelles, ce dernier devait évoluer.

1. CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE

Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés Ouvriers affiliés ou non à l’AGIRC et ATAM non affiliés à l’AGIRC (salariés Ouvriers et ATAM, jusqu’au coefficient 225 pour le site de Lons le Saunier et jusqu’au coefficient 255 pour le site de Châteauneuf sur Isère).

2. garanties

Les niveaux de garanties demeurent inchangés, seules les franchises sont modifiées afin qu’il n’y ait pas d’interruption d’indemnisation entre la période d’indemnisation au titre du maintien de salaire conventionnel supporté par l’employeur et l’intervention du contrat de prévoyance.

3. COTISATIONS

Les cotisations patronales et salariales sont les suivantes :

Rappel : TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité sociale

TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuel Sécurité sociale

4. CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

5. INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.

6. INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

7. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.

8. REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.

9. Dépôt – publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.

Fait à Lons le Saunier,

Le 19/05/2020,

en 3 exemplaires.

La Direction

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CGT