ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

au sein de l’Adapei de la Drôme

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par M ……………. et représentée par M……………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale M

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, il a été demandé :

• de modifier l’article 5-3 sur la formation

• d’étendre le bénéfice des congés enfant malade en cas d’hospitalisation pour les enfants entre 16 et 18 ans

• d’accorder aux salariés pacsés ou remariés des congés pour évènements familiaux en cas de décès de leur enfant ou du beau père ou de la belle mère.

Le présent avenant modifie et complète l’accord d’entreprise du 5 juillet 2018 dans les conditions définies ci dessous.

La formation

L’article « 5-3 : La formation » est modifié comme suit :

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Association applique une politique de formation exempte de toute discrimination.

Il était constaté en 2013 que les femmes bénéficiaient moins de la formation professionnelle que les hommes. Ceci pourrait s’expliquer par des difficultés d’articulation entre des contraintes familiales et les lieux et durées de formation.

En 2017 cette tendance s’est inversée, il a été constaté que les hommes partaient légèrement moins en formation.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale – notion d’enfant

L’article « 5-4-2 : Actions point 4 Faciliter l’accompagnement des enfants malades » est modifié comme suit :

Les salariés peuvent bénéficier de 3 jours de congés enfant malade rémunérés par année civile pour garder leur enfant de moins de 16 ans sur présentation d'un certificat médical.

Les salariés peuvent bénéficier de 1 jour de congé enfant malade rémunéré supplémentaire par année civile à partir du 2^ème enfant. Soit : 1 enfant = 3 jours par an ; 2 enfants = 4 jours par an ; 3 enfants = 5 jours par an ; 4 enfants = 6 jours par an, …

Les salariés peuvent bénéficier, en plus, de 3 jours de congés enfant malade rémunérés supplémentaires par année civile et quelques soit le nombre d’enfant en cas d'hospitalisation de leurs enfants. Il est précisé, qu’à l’Adapei de la Drôme, en cas d’hospitalisation d’un enfant ayant entre 16 ans et 18 ans, les salariés peuvent bénéficier de ces 3 jours de congés supplémentaires.

Lorsque le salarié a épuisé ses jours congé enfant malade et en cas de nouvelle maladie d’un enfant, il aura la possibilité de s’absenter de son poste de travail dans la limite de 2 journées maximum par année civile afin de garder son enfant, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique le plus tôt possible et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence. Ces heures d’absence feront l’objet d’une récupération par le salarié.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale – congés pour évènements familiaux

L’article 5-4-2 : Actions est complété par un point 6 : Congés pour évènements familiaux

Au même titre que les salariés mariés, les salariés pacsés ou remariés pourront bénéficier de 5 jours de congés pour évènements familiaux en cas de décès de l’enfant de leur conjoint et de 3 jours de congés pour évènements familiaux en cas de décès du père ou de la mère de leur conjoint pacsé.

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord s’appliquera à compter du 5 mars 2019. Il est conclu pour la durée déterminée et restant à courir de l’accord du 5 juillet 2018.

Communication de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

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Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent avenant, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’Adapei de la Drôme

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VALENCE, le 5 mars 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO