Accord collectif d’entreprise

relatif à la mise en cause des accords d’entreprise signés par l’association …….

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association ………….. dont le siège social est situé ……………………., présidée par Monsieur ………….. et représentée par Madame ……………., en sa qualité de ………………..

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale …………

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ………………

D’autre part

Préambule

Depuis le 14 janvier 202, l’Association……………. qui gérait le ……., a fusionné avec…………..

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, une nouvelle négociation pouvait s'engager dans l'association d’accueil, à la demande d'une des parties intéressées, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

En l’espèce, …………. a renoncé à se prévaloir de la faculté de négociation par anticipation du nouveau statut collectif, qui lui était offerte par les dispositions des articles L 2261-14-2 et L 2261-14-3 du code du travail (accord de transition et accord d’adaptation).

En effet, ………………… a préféré se ménager un délai de réflexion et prendre le temps nécessaire pour négocier avec les représentants du personnel.

Il est précisé que les deux associations appliquaient, avant ce rapprochement, la convention collective du 15 mars 1966.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Liste des accords de l’association …….. 3

Article 3. Sort des accords de l’association ………. 3

Article 3.01. Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 30.11.2001 et ses avenants n°1 en date du 26.04.2004, n°2 en date du 20.02.2007 et n°3 en date du 21.12.2010 3

Article 3.02. L’accord relatif aux contreparties de la sujétion de travail de nuit du 29.02.2008 ……4

Article 3.03. Protocole de transfert du 13.12.2004 4

Article 3.04. Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité du 12.05.2005 4

Article 3.05. Accord d’entreprise prime transport du 30.06.2009 4

Article 3.06. Accord sur le principe d’un service de sécurité en cas de grève non daté 4

Article 4. Durée de l’accord 5

Article 5. Communication de l'accord 5

Article 6. Publicité 5

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du ………………...

Liste des accords de l’association …………

Les accords d’entreprises en vigueur à la date de fusion de l’Association ………. étaient les suivants :

• Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 30.11.2001 et ses avenants n°1 en date du 26.04.2004, n°2 en date du 20.02.2007 et n°3 en date du 21.12.2010

• Protocole de transfert du 13.12.2004

• Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité du 12.05.2005

• Accord relatif aux contreparties de la sujétion de travail de nuit du 29.02.2008

• Accord d’entreprise prime transport du 30.06.2009

• Accord sur le principe d’un service de sécurité en cas de grève en date du non daté

Sort des accords de l’association …………

Les accords collectifs en vigueur au 14 janvier 2021 ont été automatiquement mis en cause par l’effet de la fusion, sans qu'il ait été nécessaire de les dénoncer. Ils ont été maintenus pendant le délai de survie de 1 an, qui a couru après l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la cession, soit jusqu’au 14 avril 2022.

Au terme du délai de survie, aucun accord n’ayant été signé, les salariés absorbés se sont trouvés automatiquement soumis aux accords collectifs de l’…………..

Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 30.11.2001 et ses avenants n°1 en date du 26.04.2004, n°2 en date du 20.02.2007 et n°3 en date du 21.12.2010

L’accord en vigueur au sein de l’Association ………..ayant été mis en cause à l’issue de la période de survie, il est prévu de maintenir temporairement les organisations du travail en cours, dans le respect des dispositions de l’article L 3121-46 du code du travail qui permet à l’employeur de mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans les entreprises qui fonctionnent en continu.

Parallèlement, il est prévu de redéfinir les plannings des salariés, de manière à les mettre en conformité avec l’accord ………….. du 29 juin 1999 et ses avenants, à compter du 4 septembre 2023.

L’accord relatif aux contreparties de la sujétion de travail de nuit du 29.02.2008

L’accord relatif aux contreparties de la sujétion de travail de nuit du 29.02.2008 a été mis en cause, sans compter qu’il était moins favorable que l’accord ………… relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 et ses avenants.

Dans ce contexte, il est fait application de l’accord ………….. relatif au travail de nuit à l’ensemble des salariés de l’association absorbée.

Protocole de transfert du 13.12.2004

Le protocole de transfert du 13.12.2004 a été mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, sans compter qu’il est en toute hypothèse moins favorable que l’accord ……………… relatif aux transferts et sorties d’activité du 8 avril 2010 et ses avenants. Dans ce contexte il est fait application de l’accord ……….. relatif aux transferts et sorties d’activité du 8 avril 2010 et ses avenants, à l’ensemble des salariés de l’association absorbée.

Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité du 12.05.2005

L’Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité du 12.05.2005 ayant été mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, il est décidé d’appliquer l’accord …………… relatif à la journée de solidarité du 7 mars 2005 et ses avenants à compter du 4 septembre 2023.

Accord d’entreprise prime transport du 30.06.2009

L’accord d’entreprise prime transport du 30.06.2009 étant plus favorable, il est décidé avec les partenaires sociaux que les dispositions de cet accord subsisteront pour les salariés de ………dans l’attente de la mise en place d’un accord mobilité pour l’ensemble des salariés de ……………..

Accord sur le principe d’un service de sécurité en cas de grève non daté

L’Accord sur le principe d’un service de sécurité en cas de grève ayant été mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, les partenaires sociaux prennent acte que cet accord est caduc.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Communication de l'accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié dans le …………….. .

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Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE lors de la réunion du 24 février 2023.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la DREETS de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à VALENCE, le 2 mars 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour ………..

……….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

…….. ……………