Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SYNERLAB - SOPHARTEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYNERLAB - SOPHARTEX et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFTC le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFTC
Numero : A02818001893
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOPHARTEX
Etablissement : 77557600200015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société dont le siège social se trouve Numéro SIRET Code APE représentée par M agissant en qualité de |
Laboratoire Sophartex 21, rue du Pressoir 28500 VERNOUILLET 77557600200015 244C Directeur Général |
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Les Délégations Syndicales :
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d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever le 11 mars 2018.
C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en considération les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an.
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ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 11 mars 2019.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
Fait à Vernouillet, le
LES DELEGATIONS SYNDICALES POUR L’ENTREPRISE
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