Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la mise en place des titres restaurant" chez GROUPE MEAC S.A.S.

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

AU SEIN DE GROUPE MEAC SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE MEAC SAS,

Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 22 mars 2017, les partenaires sociaux et la direction ont pu se réunir pour définir les modalités de mise en place des titres restaurant au sein de l’entreprise, au cours de 3 réunions : 8 mars, 4 avril et 28 juin 2018.

Pour mémoire, la décision de mettre en place un dispositif Titres Restaurants au sein de l’entreprise faisait suite à la fusion de CMF Products au sein de Groupe MEAC au 1^er janvier 2017. Une partie des anciens salariés de CMF Products continuait en effet à bénéficier des titres restaurant alors que ce dispositif n’existait pas au sein de Groupe MEAC.

Les parties ont considéré que la mise en place des titres restaurant constituait un véritable avantage social pour les salariés bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle elles ont souhaité envisager ce dispositif pour le plus grand nombre.

Ce faisant, les partenaires sociaux et la direction ont pu dénoncer l’engagement unilatéral pris par la société Carmeuse. Celui-ci ne trouve donc plus à s’appliquer depuis le 1^er avril 2018.

Dans ces conditions, les parties ont pu définir les modalités de mise en œuvre suivantes, ce conformément aux dispositions de l’article L3262-1 et suivants du Code du travail :

Article 1. Objet

Le présent accord vise à définir les conditions de mise œuvre des titres restaurant au sein de l’entreprise.

Les titres restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié, le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.

Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif, ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur.

Les salariés rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.

Article 2. Salariés bénéficiaires et cas particuliers

Par principe, tous les salariés à temps plein ou à temps partiel (CDI, CDD, alternants) ainsi que les stagiaires présents plus de 2 mois consécutifs, sont éligibles aux titres restaurant à compter de leur arrivée dans l’entreprise.

Les restrictions suivantes doivent pouvoir cependant être observées :

- Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour travaillé.

- les personnels postés, qui bénéficient de prime de panier, ne peuvent se voir attribuer de titres restaurant lorsqu’ils sont en poste. A l’inverse, lorsqu’ils travaillent de journée, ils peuvent bénéficier d’un titre restaurant.

- Les salariés percevant des frais de déplacement ne peuvent y prétendre. Les personnels itinérants (commerciaux, directeur des opérations, EIM) sont donc exclus de ce dispositif.

Toutefois, les salariés de l’équipe EIM qui sont rattachés à un site disposant d’une solution de restauration, peuvent bénéficier du dispositif titres restaurant lorsqu’ils sont « au bureau  sur site ».

- Un salarié à temps partiel dont la présence sur son lieu de travail est requise le matin et l’après-midi (soit 6 heures de travail par jour au minimum), quel que soit son emploi du temps, percevra le titre au prorata de sa durée de travail.

- En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail, le salarié ne pourra pas prétendre au titre restaurant. Cette disposition vise les absences pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, événement familial, dispenses d’activités payées, congé pour formation…

- les salariés qui prennent des ½ journées de congés ou repos, ne peuvent se voir attribuer de titre restaurant pour les ½ journées de travail qu’ils effectuent.

- le salarié non itinérant, qui bénéficie ponctuellement d’une autre modalité de restauration à l’occasion d’un déplacement sur un chantier ou d’une journée de formation par exemple, ne pourra se voir attribuer de titre restaurant sur cette journée, son repas étant pris en charge par l’entreprise.

- les salariés en situation de dispense d’activité (dont dispense CETR, ou contrats FTC) ne pourront plus bénéficier de titre restaurant.

Article 3. Valeur faciale du titre restaurant et financement

L’entreprise participe au dispositif à hauteur de 60%, le salarié à hauteur de 40%.

La participation de ce dernier fera l’objet d’un prélèvement en paie.

Le présent accord fixe la valeur faciale du titre restaurant à 7 €.

Article 4. Nombre de titres restaurant attribués

Il sera distribué 19 titres restaurant au salarié bénéficiaire pour un mois de travail complet.

Ce calcul prend en considération 227 jours travaillés par an, déduction faite des jours de congés payés.

En cas d’absence autre que pour les congés payés ou RTT, il sera procédé à une déduction au prorata des titres restaurant.

Article 5. Modalités pratiques

5.1. Adhésion au dispositif :

Chaque année en décembre, l’entreprise proposera aux salariés concernés d’adhérer ou non au dispositif Titres restaurant pour l’année suivante.

Le salarié qui souhaitera adhérer au dispositif, bénéficiera alors des titres restaurant pour l’année entière (sauf en cas de départ en cours d’année). Il ne pourra donc pas revenir sur son choix.

De même, l’entreprise proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer ou non lors de l’embauche.

L’absence de réponse du salarié quant au choix proposé, vaudra refus d’adhérer au dispositif.

5.2. Distribution des titres restaurant :

Les titres restaurant seront distribués sous forme de chéquier en début de trimestre.

La livraison des titres restaurant s’effectuera sur chaque site à l’attention de la direction de l’établissement, par courrier LRAR. Dès réception, chaque salarié se verra remettre en main propre et au plus vite, ses titres restaurant et devra en accuser réception. La liste des émargements devra être transmise au département paie.

Dans cette attente, les personnes habilitées (assistante, responsable de site, responsable d’exploitation) devront prendre toute précaution nécessaire pour éviter tout risque de vol des titres non distribués.

5.3. Traitement en paie et régularisation des absences :

Afin de répartir le coût supporté par le salarié, la participation de ce dernier sera forfaitisée et mensualisée. Chaque trimestre, il sera procédé à une régularisation de cette participation pour le trimestre à échoir, en fonction des absences constatées sur le trimestre écoulé.

En pratique, le nombre de titres restaurant à distribuer pour le trimestre suivant sera ajusté en conséquence sur le 1^er mois du trimestre.

Juillet 2018	Août 2018	Septembre 2018	Octobre 2018	Novembre 2018	Décembre 2018
19	19	19	14	19	19
5 absences constatées sur le trimestre

Par ailleurs, et afin d’être au plus proche de la réalité pour le personnel posté, un décompte des absences et des postes sera effectué sur le trimestre précédant la mise en œuvre, soit entre avril et juin 2018.

Avril 2018	Mai 2018	Juin 2018	Juillet 2018	Août 2018	Septembre 2018
-	-	-	22	0	0
5 absences et 30 paniers constatés sur le trimestre	Le salarié percevra 22 TR au lieu de 57 sur le trimestre : [(19x 3) – (30+5)] = 22

5.4. Choix du prestataire :

La direction de l’entreprise reste libre dans le choix du prestataire. Elle pourra décider d’en changer dès lors qu’elle le jugera opportun, sous réserve de rester dans les conditions prévues au présent accord.

5.5. Mise en œuvre :

Le dispositif prend effet au 1er juillet 2018. Les salariés éligibles seront consultés sur leur choix d’adhésion pour le 2^nd semestre 2018, d’ici au 15 juillet 2018. L’envoi des titres restaurant s’effectuera sur la fin du mois de juillet.

Les anciens salariés de Carmeuse qui bénéficiaient du dispositif Titres Restaurant, se verront appliquer ce nouveau dispositif avec effet rétroactif au 1^er avril 2018 s’ils en font la demande expresse.

En effet, compte tenu de la régularisation à appliquer en paie au titre de la participation salariale, l’absence de réponse vaudra refus de régularisation.

En cas de régularisation, les jours d’absences ainsi que les jours de prise en charge des repas par l’entreprise (voire paniers) devront être décomptés de la même manière. Cette régularisation pourra être étalée sur 3 mois (Juillet - Août – Septembre).

Article 6. Articulation du dispositif avec d’autres modalités de restauration déjà existantes

Certains sites proposent des solutions de restauration pour leurs salariés, soit par l’accès à un restaurant inter-entreprises, soit par la livraison de plateaux-repas par un traiteur local.

Les parties au présent accord conviennent de maintenir et de favoriser autant que possible, ces modalités de restauration qui facilitent la vie des salariés au quotidien.

Cependant, et en vertu du principe d’égalité de traitement des salariés, les parties s’accordent sur le fait que le paiement de ces prestations doive dorénavant être effectué au moyen des titres restaurant par les salariés eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent en bénéficier et sous couvert d’être éligibles au dispositif Titres restaurant.

Par conséquent, l’entreprise ne pourra plus être facturée par les fournisseurs de restauration, sauf en cas d’événement particulier (réunion de travail, formation de groupe…).

Aux fins de permettre aux sites d’ajuster leurs pratiques avec leurs prestataires, cette disposition prendra effet au plus tard le 1^er août 2018.

Article 7. Dispositions finales

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2018. Une communication sera adressée dès début juillet à l’ensemble des salariés.

Notification et publicité :

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel qui ont pu être informés préalablement à la signature de l’accord. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Erbray, le 28 juin 2018,

En 7 exemplaires originaux.