Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE MONTEUR,TECHNICIEN SAV ET CHEF D'EQUIPE DE LA SOCIETE FARMOUEST" chez TRISKALIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION

DES EMPLOIS DE MONTEUR, TECHNICIEN SAV ET CHEF D’EQUIPE DE LA SOCIETE FARMOUEST

Entre les soussignées :

• La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA

d’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT

d’une part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle classification applicable aux emplois de technicien SAV, monteur et chef d’équipe de la société FARMOUEST.

Article 2 – Classification

Article 2.1 – Les principes

Les trois emplois concernés, définis à l’article 1 ci-dessus, font l’objet chacun d’une grille spécifique de classification. Les principes suivants ont présidé à l’élaboration de ces grilles :

• conserver une cohérence par rapport au marché et par rapport aux activités du Groupe,

• valoriser l’expérience technique, la polyvalence et le management,

• tenir compte des évolutions prévisibles (métier, organisation, compétences requises)

Article 2.2 – Description de la classification

Une commission de travail, composée de membres de la direction des ressources humaines et de délégués syndicaux a été chargée d’adopter une méthode de classification, de déterminer les postes à étudier et de réaliser la pesée de ces postes.

1. Détermination du salaire de base

De cette cotation résultent des coefficients de pesée qui ont été transposés en coefficient de salaire de l’UES Triskalia, indiquant le salaire de base.

2. Les échelons

Afin de tenir compte de la façon dont la personne occupe le poste et dans le cadre d’un parcours individualisé, il a été créé des échelons.

Article 2.3 – Classification

La progression d’un échelon à l’autre se base sur la façon dont la personne accomplit les tâches afférentes au poste occupé. Il n’y a donc aucun caractère d’automaticité pour le passage à l’échelon supérieur.

La progression d’un échelon à l’autre se fait par échelon entier.

1. Monteur / Technicien SAV

Le positionnement des salariés dans la grille tient compte des éléments suivants :

Niveau A 

• Pas ou peu d’expérience sur les différents types d’installation

• Electricien ou plombier pour le poste de monteur

Niveau B

Monteur

• Double compétence plombier / électricien

• Expérience ou compétence forte robot ou forte polyvalence sur différents types d’installations

• Compétence en gestion (gestion des pièces, reporting formalisé…)

Technicien SAV

• Compétence robot ou forte polyvalence sur différents types d’installations

• Capacités commerciales (prospection, développement chiffre d’affaires, négociation)

• Suivi facturation, gestion des impayés

• Compétence en gestion (gestion des pièces, reporting formalisé…)

Les salariés occupant le poste de Technicien SAV percevront une prime mensuelle brute de fonction de 25 points afin de tenir compte de la dimension commerciale de leur poste.

2. Chef d’équipe

Les compétences attendues du chef d’équipe sont les suivantes :

• Capacité d’encadrement, gestion d’équipe

• Représentation de l’entreprise (relation client, gestion des litiges…)

• Reporting

• Autonomie, anticipation

• Gestion des coûts, des délais,

• Analyse, force de proposition

Article 2.4 – Mise en application de la classification

1. Détermination du salaire

Les personnes bénéficieront d’un salaire brut fixe mensuel composé :

• du salaire de base défini d’après le poste occupé

• d’une prime d’ancienneté

• d’un complément de salaire appelé prime de reclassification, si le salaire fixe résultant de la nouvelle classification est inférieur au salaire fixe actuel.

Cette prime de reclassification exprimée en euro et non indexée, si elle existe, est égale à la différence entre le salaire fixe actuel et le nouveau salaire fixe résultant du positionnement dans la nouvelle classification.

Cette prime de reclassification pourra être intégrée totalement ou partiellement dans toute augmentation de la rémunération. Cette intégration sera plafonnée à 50% de l’augmentation des points de base pour les salariés dont la prime de reclassification mensuelle est inférieure ou égale à 150 €.

2. Mise en œuvre de la classification

La Direction notifiera par écrit à chaque salarié concerné, sa classification en précisant :

• son poste

• son coefficient

• son échelon

• sa prime de reclassification éventuelle

Les dispositions de l’accord d’entreprise ne s’incorporant pas au contrat de travail, la notification du positionnement du poste occupé par le salarié, en application de la nouvelle classification, ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose de ce fait au salarié.

Article 3 – Calendrier

Le positionnement dans la grille de classification sera notifié par écrit, remis et expliqué lors d’un entretien, aux salariés au plus tard le 17/01/2018, pour une date d’application au 01/01/2018.

Article 4 – Voie de recours

Chaque salarié disposera d'un délai de 30 jours à partir de la notification écrite de sa classification pour transmettre éventuellement à l'employeur ses observations écrites, s'il est en désaccord avec la classification obtenue. Il devra dans ce cas motiver sa demande qui servira de base le cas échéant, à un approfondissement du travail d'analyse et de cotation des emplois.

Est rappelé à cette occasion que seules les fonctions réellement exercées, et ce de manière habituelle et prépondérante, peuvent être prises en compte pour déterminer le bon niveau à octroyer.

La Direction fera ensuite connaître par écrit motivé, à l’intéressé, dans les 15 jours après la fin du délai de 30 jours, si elle confirme ou modifie la classification de l'intéressé.

Article 5 – Durée – dépôts - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Cet accord sera applicable à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention, ayant le même champ d’application, lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties à l’accord. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de l’exercice du droit d’opposition conformément aux dispositions légales.

Fait à Landerneau, le 22/12/2017, en quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour la Société TRISKALIA