Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE N°2021-02 : Négociation annuelle 2021 - protocole d'accord" chez CREDIT MUTUEL ARKEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

N° 2021 - 02

Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par

et

Les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. représentée par :

S.N.B- C.F.E./C.G.C. représenté par :

U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :

C.G.T. représentée par :

A.S.I.S.A. représentée par :

Il a été convenu ce qui suit :

NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 17 décembre 2020, 21 janvier 2021 et 4 février 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-13 du Code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux préalablement à la première réunion du 17 décembre 2020.

A l’issue de la 3^ème commission de négociation du 4 février 2021, les parties ont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Augmentations individuelles

1-1 Enveloppe des augmentations au choix

Il est alloué aux augmentations individuelles, dans le cadre des dispositions de l’article 4-4-2 de la convention collective, une enveloppe de 2.750 millions d’euros destinée à reconnaître les montées en compétence, qui sera répartie de manière équilibrée par rapport aux effectifs.

1-2 Réduction des inégalités Hommes - Femmes

Il est alloué une enveloppe spécifique de 200.000 euros dédiée à la réduction des inégalités de rémunération entre les Femmes et les Hommes à responsabilités égales.

Article 2 – Augmentation générale

Il est alloué une augmentation générale annuelle, à compter du 1^er janvier 2021, au prorata du temps de travail, d’un montant de :

• 300 euros bruts par collaborateur dont le salaire brut annuel est inférieur à 39.800 euros

• 160 euros bruts par collaborateur dont le salaire brut annuel est supérieur ou égal à 39.800 euros

Article 3 – Enveloppe de primes

Il est alloué une enveloppe de primes de 1.7 millions d’euros au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel, répartie à hauteur de 80% pour les services centraux et de 20% pour le réseau.

Article 4 – Abondement

L’abondement au P.E.E. pour 2021 est fixé à 300 euros sous réserve d’un versement de l’intéressement, de la participation ou d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement soit 100 euros.

En cas de versement tel que défini ci-dessus, inférieur à 100 euros, le montant de l’abondement sera égal au triple du versement volontaire effectué.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Fait au Relecq-Kerhuon (en 3 exemplaires)

Le

Pour les sociétés de l’UES ARKADE

et

Les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. :

S.N.B- C.F.E./C.G.C. :

U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa :

C.G.T.:

A.S.I.S.A. :