Accord d'entreprise "UN AVENANT 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE COMPOSITION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) MESCOAT" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

AVENANT N°2

AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE,

Actuellement constituée par les entités suivantes :

• L’Association DON BOSCO,

dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775.577.950

représentée par , agissant en sa qualité de Directeur général,

• L’Assiette Coopérative,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824.095.194

représentée par , agissant en sa qualité de Directeur général

• Le GIE du Leck,

Groupement d’intérêt économique,

dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522.793.983

représentée par , agissant en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

• , Déléguée syndicale CFDT

• , Déléguée syndicale SUD Solidaires

• , Délégué syndical CGT

Représentants au sein de l’UES, ayant tout pouvoir à effet des présentes.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Reconnaissance d’une Unité économique et sociale (UES) dénommée « U.E.S Mescoat »

Au-delà de la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale dénommée « UES Mescoat » entre les entités suivantes :

• Association Don Bosco,

• GIE du Leck,

• SCIC Assiette Coopérative,

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou cession d’une entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un échange et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Le siège social de l’UES est situé 7 rue Jacques Frimot - 29800 Landerneau. Les parties conviennent de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions de négociation des instances représentatives du personnel (ceci n’empêchant pas de changer de lieu de réunion ponctuellement), et pour les formalités administratives.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale ou règlementaire, auprès de la DIRRECTE du Finistère et du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Article 2 : Intégration d’une nouvelle entité au sein de l’UES Mescoat :

L’entité dénommée :

• En Jeux d’Enfance,

Société Coopérative d’Intérêt Collectif,

dont le siège social est situé 7 rue Jacques Frimot,

29800 Landerneau

immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830

représentée par , agissant en sa qualité de Directeur général

Intègre le périmètre de l’UES Mescoat à compter du 01 Janvier 2018, sous réserve de la validation de son intégration par l’Assemblée Générale de la SCIC En Jeux d’Enfance le 30 Mars 2018.

Article 3 : Application - Durée- Dénonciation - Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant le dépôt à la DIRRECTE et s'appliquera à toutes les consultations engagées à compter de cette date.

La direction notifiera le présent accord aux délégués syndicaux signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un délai de deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord. La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. La date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale de Quimper et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Brest.

Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

A Landerneau, le 23 Février 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour I ’Association DON BOSCO

Directeur Général

Pour le GIE du Leck

Directeur Général

Pour la SCIC L’Assiette Coopérative

Directeur Général

Pour la CFDT,

La Déléguée Syndicale

Pour la CGT,

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat SUD,

La Déléguée Syndicale