Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l'année civile 2019" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET aux MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2019

ENTRE

• L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de l’Association,

ET

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.F.E. / C.G.C. représentée par

• La C.G.T. représentée par Monsieur

• Sud Santé Sociaux, représentée par Monsieur

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018, conformément à l’accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2018 signé le 5 juillet 2018, de nombreuses réunions de négociation se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux.

Les trois thématiques prévues à l’article L.2242-13 du code du travail (à savoir la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels ont été abordées dans le cadre des négociations conformément aux dispositions applicables.

Sur la base des propositions de négociation de la Direction et des délégations syndicales, ont été conclus plusieurs accords et notamment au titre des négociations annuelles obligatoires :

• Un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le 7 janvier 2019 et son avenant n°1 le 24 janvier 2019

• Un avenant à l'accord sur le don de jours de repos aux parents d'un enfant gravement malade le 25 octobre 2018

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes le 4 avril 2019.

A l’inverse, dans le cadre des négociations, sur la base de leurs positions respectives, la Direction et les délégations syndicales ne sont pas parvenues à s’entendre sur un accord portant sur :

• la requalification des agents administratifs en secrétaires médico sociaux, la durée et l’organisation du travail, les tickets-restaurant au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• le télétravail et l’information sur le référentiel QVT au titre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

• les modalités de la formation professionnelle au titre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties ont acté leur désaccord et l’échec des négociations annuelles obligatoires 2018 sur les pointés précités.

C’est dans ce contexte, afin de planifier les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 sur la fin de l’année civile en cours, et de pouvoir initier les Négociations Annuelles obligatoires 2020 dès le 1er trimestre 2020, que le présent accord a pour objet de définir le calendrier et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires qui interviendront au titre de l’année 2019.

Dans ce cadre, les parties s’accordent pour aborder en 2019 pour l’essentiel les thématiques des négociations annuelles obligatoires et pour conclure un avenant à l’accord CSE.

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 1 - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical accompagné de 2 salariés de l’Association.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation.

Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.

La composition de la délégation sera communiquée à chaque pôle.

La délégation patronale est composée du Directeur Général de l’Association, de son adjoint en charge de la stratégie RH, Organisation et Compétences, de leur collaboratrice et de 3 Directeurs de pôles.

Article 2 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2019 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation, les dates fixées étant communiquées à chaque pôle.

Les réunions se dérouleront à la Direction Générale de l’Association.

A titre exceptionnel, au regard des impératifs d’agenda de la Direction générale et des délégations syndicales, des dates de réunion pourront être modifiées, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 10 jours.

Dans ce cas, les délégations syndicales seront convoquées spécifiquement pour participer à la réunion, avec indication de la nouvelle date retenue.

Tous les documents utiles dans le cadre des négociations, seront mis à la disposition des Organisations syndicales via la BDES, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

Il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans une limite de durée raisonnable.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour la campagne de Négociation Annuelle Obligatoire 2019. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière séance de négociation.

Article 5 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Midi-Pyrénées,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH de chaque pôle.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 25 novembre 2019

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Président Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Le Directeur Général

Pour Sud Santé Sociaux