Accord d'entreprise "Procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL et le syndicat CFE-CGC et CGT et SOLIDAIRES et CFDT le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T03121008254
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL
Etablissement : 77558121800192 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-10-12)
Accord d'entreprise relatif au celandrier et aux modalités des négociations au titre de l'année civile 2018 (2018-07-05)
Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2017 et PV de désaccord NAO 2017 (2018-07-05)
accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid 19 (2020-07-10)
Procès-Verbal de Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2020-03-05)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE (2020-11-12)
Accord d'entreprise relatif au télétravail (2021-09-30)
Accord relatif au don de jours de repos (2021-11-18)
Accord relatif au versement d'une Prime de Partage de la Valeur (2022-09-29)
Accord d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités de négociation au titre de l'année civile 2022 (2022-04-21)
Accord relatif à l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels (2022-12-15)
Accvord relatif à la Gestion des Emploi des Parcours et des Compétences (2022-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21
PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par en sa qualité de Président de l’Association, et , en sa qualité de Directeur Général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T. représentée par
La CFE CGC représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises :
le 3 mars 2020 (réunion d’installation)
le 11 juin 2020
le 10 juillet 2020
le 10 septembre 2020
le 12 novembre 2020.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2020
Suivi des accords
Salaires effectifs : Prime exceptionnelle
Durée effective et organisation du temps de travail
GPEC
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Télétravail
Jours pour enfants malades
Formation (Compte Personnel de Formation)
Evaluation des dispositifs existants sur la gestion des fins de carrière
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Aides aux aidants (mise en place d’un écosystème Arseaa soutenant les aidants)
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Avenant à l’accord transport et bilan de mise en place
Prime exceptionnelle
BDES
Télétravail
Congé paternité : dans le cadre de l’égalité professionnelle, aligner le congé paternité sur le congé maternité
Aménagement des fins de carrière : proposition de mise en place d’un groupe de travail
Suivi des accords (droit d’expression, bilan tutorat jeunes salariés, accord forfait jours, égalité professionnelle…)
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Salaires et primes
Tickets restaurant
Jours de grève : modalités (paiement total ou partiel, étalement)
Formation (heures, repas, trajets)
Télétravail
Communication syndicale
BDES
II. ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis à la signature
Accord relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année civile 2020
Accord signé le 5 mars 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.
Cet accord a pour objet de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 et de poser les principes devant les régir (bonne foi, écoute et respect mutuel).
Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et Avenant
Accord signé le 13 mars 2020 et avenant signé le 30 juin 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.
Cet accord et son avenant ont été souhaités par l’employeur et les organisations syndicales CGT, CFDT et Sud Santé Sociaux, afin de permettre à ses salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle , dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat comme suite à la loi 2019-1446 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Accord relatif à la Prime COVID
Accord signé le 10 juillet 2020 par l’ensemble des organisations syndicales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant l’épidémie Covid-19 et la période d’urgence sanitaire, et afin de reconnaître leur mobilisation, l’Arseaa a souhaité procéder au versement de cette prime exceptionnelle. L’accord en détermine le montant et les critères de versement.
Accord d’entreprise sur la mobilité durable
Accord signé le 12 novembre 2020.
Cette thématique était amenée à la négociation par le syndicat CGT. Afin de soutenir les salariés dans leurs trajets domicile-travail en réduisant le coût de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables, l’employeur et les organisations syndicales ont souhaité convenir d’un accord sur la mobilité durable qui se substitue à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique vélo signé le 8 juillet 2016 et instaure au sein de l’Arseaa le dispositif de mobilité durable. Ce dispositif permet la prise en charge sous la forme d’une prime mobilité durable, d’une partie des frais de mobilité des salariés utilisant des modes de transport vertueux et des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. L’accord en fixe le principe, le montant et les modalités.
III. Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Jours de grève Le syndicat SUD sollicitait à titre principal le paiement total des heures de grève et a défaut en cas de mouvements de grève importants, un échelonnement du prélèvement des heures de grève. L’employeur a considéré qu’une heure de grève réalisée devait être traitée comme une absence non rémunérée et que l’échelonnement du prélèvement des heures de grève qui avait été accepté à titre exceptionnel en 2019 ne devait pas devenir un principe acquis. Il pourra en revanche être envisagé de manière ponctuelle et exceptionnelle lorsque les circonstances le justifient. Tickets restaurant Cette thématique était amenée à la négociation par SUD qui souhaitait attirer l’attention sur le contexte particulier de certains personnels notamment de SESSAD qui ne peuvent se restaurer sur leur lieu de travail. L’employeur a rappelé qu’il remplit ses obligations en matière de restauration telles que définies par l’article R4228-32 du code du travail et qui sont les suivantes :
Si les salariés de SESSAD peuvent en effet, dans le cadre de leur activité être amenés à ne pas pouvoir bénéficier de ces espaces, l’employeur rembourse en ce cas les frais de repas sur justificatif. L’Association souhaite demeurer sur ce principe et ne souhaite pas la mise en place de tickets restaurant. Jours enfants malades Cette thématique est amenée à la négociation par la CFDT qui souhaite une harmonisation des pratiques des pôles en la matière. L’employeur rappelle que le congé pour enfant malade peut être rémunéré à hauteur de 3 ou 5 jours selon le nombre d’enfant de moins de 16 ans, l’employeur pouvant aller au-delà dans le cas de circonstances exceptionnelles. Il confirme ne pas souhaiter d’accord d’entreprise sur cette question. Durée effective et organisation du temps de travail Télétravail Les organisations syndicales CGT, CFDT et Sud Santé Sociaux souhaitent la négociation d’un accord sur ce thème. Nous sortons d’une crise sanitaire au cours de laquelle a été mise en place, dans le cadre du confinement, une forme de télétravail atypique qui doit faire l’objet d’une analyse, au travers du recueil du vécu professionnel des salariés de l’Arseaa et d’un retour d’expérience collectif qui permettront d’alimenter la réflexion associative sur le télétravail à l’Arseaa. Cette démarche a été initiée et se poursuit. Un échange et une négociation sur ce thème ne pourront être envisagés que lorsque les consultations auront été réalisées et qu’il aura été procédé à une analyse. A ce stade, en matière de télétravail « ordinaire », la Charte du télétravail a été rédigée et soumise aux instances, l’expérimentation est terminée et le bilan a été présenté à la CSSCT, les avenants aux contrats de travail sont calés et les outils ont été créés. L’employeur invite les élus à faire état de leurs propositions qui seront examinées dans le cadre des négociations annuelles en 2021. EGALITE PROFESSIONNELLE Congé paternité Cette thématique est amenée à la NAO par la CGT qui souhaite que la durée du congé paternité soit augmentée afin que les parents disposent de davantage de temps ensemble auprès de leur nouveau-né. Considérant l’évolution des dispositions légales (Allongement du congé paternité de 11 à 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021) l’employeur ne souhaite pas un accord. |
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Aménagement des fins de carrière
Ce thème est amené à la NAO par la CFDT et la CGT qui souhaitent que l’employeur se réinterroge sur la question de l’aménagement des fins de carrière au sein de l’Association.
L’employeur propose dans l’attente de la signature de l’accord de branche dédié, un bilan des dispositifs existants.
Les Organisations Syndicales transmettront au service RH l’ensemble des indicateurs qu’elles souhaitent voir traités puis intégrés dans un nouvel accord. L’employeur examinera les possibilités en termes de modalités de recueil. Ceux-ci pourraient être intégrés dans un tableau de bord RH/BDES.
Aide aux aidants
Ce thème est amené à la NAO par la CFE-CGC.
L’employeur rappelle que des dispositifs existent (Dispositifs ARSEAA et Dispositifs légaux).
Afin d’aider ses salariés aidants, l’employeur propose de communiquer sur ces dispositifs au travers d’une plaquette d’information largement diffusée et de sensibiliser les cadres à la nécessité de proposer des aménagements et des adaptations des conditions de travail au cas par cas pour les salariés aidants.
Il indique par ailleurs qu’il n’est pas opposé, si les Organisations Syndicales le souhaitent à négocier sur cette question et que leurs éventuelles propositions seront examinées.
FORMATION : heures, repas, trajets – Compte Personnel de Formation
Ce thème est amené à la NAO par SUD qui sollicite une harmonisation du traitement des salariés qui partent en formation au sein de l’Association au travers d’un accord encadrant les trajets les repas, les heures de formation et de déplacement pour l’ensemble des pôles.
L’employeur indique y avoir réfléchi avec les Directions de pôle et être favorable à un document (accord ou pas) traitant de ces questions.
Il livre aux élus ses premières réflexions. Ceux-ci souhaitent prendre le temps d’examiner cette question.
AUTRES THEMES
Communication syndicale :
L’employeur considère que cette question ne relève pas de la négociation.
BDES
Ce point n’ayant pu être traité en 2020 sera traité en priorité dans le cadre des NAO 2021.
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2020
Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T.
Le Président
Pour la C.G.T.
Le Directeur Général Pour Sud Santé Sociaux
Pour la CFE - CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com