Accord d'entreprise "ACCORD RELAIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez A DE LUZE & FILS LA GRANDE CAVE - GVG GRANDS VINS DE GIRONDE (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE GRANDS VIN S DE GIRONDE

Entre

La Société Grands Vins de Gironde,

Situé au Domaine du Ribet 33450 SAINT LOUBES, immatriculée 77558325500044 et représentée par sa Directrice des Relations Humaines, Madame Marie-Jeanne LE GUEN,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

C.F.T.C. : Thierry COURBIN

CFE-CGC SNEC: Catherine EMINE

d'autre part,

PREAMBULE :

« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Ce principe d'égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946.

L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 111 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Au niveau national, le législateur est venu rappeler et préciser ce principe fondamental à plusieurs reprises :

• La loi Roudy de 1983 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise.

• La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L'Accord National Interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

• La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relative notamment à l'égalité professionnelle et à l'accès à la formation

• La loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites dans son article 99 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes oblige les entreprises à se doter d'un accord ou plan d'action pour empêcher les inégalités

• Les décrets du 7 juillet 2011 et du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord de branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 février 2012.

Un plan d’actions pour la Société GVG sur la prise en compte de l’égalité Hommes-Femmes a été mis en place le 19 janvier 2012.

Nonobstant la féminisation de la population active et l'existence de nombreux textes, des inégalités significatives persistent entre les femmes et les hommes.

Dans le prolongement de ces dispositions, les parties signataires affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes dans les relations de travail et reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

De même, les parties reconnaissent que la dynamique de l'égalité professionnelle nécessite une approche large de la problématique et que l'égalité professionnelle ne peut être envisagée indépendamment de la recherche d'un nouvel équilibre entre les sexes dans l'articulation des temps de vie et le partage des responsabilités familiales.

Il est entendu que cette égalité réelle entre les femmes et les hommes nécessite une évolution en profondeur de la société et des mentalités auxquelles les entreprises doivent apporter leur contribution.

En conséquence, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés relevant du périmètre de la Société Grands Vins de Gironde.

Les parties signataires s'engagent en faveur de l'égalité professionnelle autour de 4 axes principaux pour lesquels elles ont choisi de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, ces axes étant assortis d'indicateurs chiffrés de suivi par catégorie professionnelle

• Embauche

• Formation et gestion des carrières

• Rémunération effective Obligatoire (décret 18 décembre 2012)

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Article 2. Embauche

La société Grands Vins de Gironde, avec 58 hommes et 46 femmes (effectif recensé au 31/12/2017), se caractérise par un relatif équilibre entre les deux sexes. Les signataires souhaitent maintenir voire améliorer cette situation quasiment équilibre.

L'entreprise rappelle que le processus de recrutement est organisé dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes, dans le respect du principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail.

L'embauche constitue le moment privilégié pour permettre de développer la mixité des emplois.

Afin de favoriser l'accès des femmes à des métiers traditionnellement masculins et vice versa, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre et/ou développer les actions suivantes, dont certaines faisaient l’objet du plan d’actions signé le 19 janvier 2012 avec les partenaires sociaux, à savoir :

Article 2.1 Recrutement

• Formuler des offres d'emploi non sexuées : l’objectif fixé dans le précédent accord a été atteint.

• Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, Pôle Emploi, Entreprises de Travail Temporaire) sur les orientations prises par l'entreprise en matière de mixité et d'égalité

• Former en interne les managers au recrutement, et rappeler à cette occasion les règles de non-discrimination, de lutte contre les préjugés et les stéréotypes.

• Retenir des critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes (expérience, formation, compétences, ...) : l’objectif fixé dans le précédent accord a été atteint.

• Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement des alternants : l’objectif fixé dans le précédent accord a été atteint.

Article 2.2 Développer la mixité des filières

• Privilégier, à compétences et qualifications comparables l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important

• Renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu

• Proposer un processus d'intégration spécifique aux femmes/hommes acceptant d'exercer un métier traditionnellement masculin/féminin, et organiser des entretiens réguliers avec le manager pour identifier rapidement d'éventuelles difficultés,

• Communiquer en interne sur des témoignages de femmes occupant des métiers à prédominance masculine

• Rappeler les règles de bonne conduite pour assurer une bonne intégration des femmes dans des équipes majoritairement masculines

Indicateur de suivi :

Répartition des embauches par sexe, par statut, par type de contrat et par métier

Objectif de progression :

Maintenir voire augmenter le % de femmes dans l'effectif global

Article 3. Formation professionnelle et gestion des carrières

Les parties signataires reconnaissent que la formation est un élément essentiel dans la construction des parcours professionnels et les perspectives d'évolution, c'est pourquoi elles seront attentives à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 3.1 L'accès à la formation

• Equilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation en ayant des conditions identiques d'accès à la formation.

• Veiller lors de la construction du plan de formation à ce que la répartition des heures de formation entre les femmes et les hommes soit en cohérence avec le pourcentage entre les femmes et les hommes de l'effectif.

• Sensibiliser le Management et les Représentants du Personnel aux enjeux de l'égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes.

Article 3.2 Organisation de la formation

Afin de prendre en compte les contraintes des salariés parents dans l'organisation des actions de formation, l'entreprise s'engage à :

• Adresser, si possible, les convocations aux sessions de formation au moins 21 jours avant la date de la formation pour permettre aux salariés parents de s'organiser

• Privilégier dans la mesure du possible les formations dans les locaux de l'entreprise ou à proximité du lieu de travail habituel

Article 3.3 Evolution professionnelle

• Augmenter la part des femmes dans les postes de direction et de management en cohérence avec leur représentation dans l'effectif total

• Préparer et accompagner les femmes à occuper des postes à responsabilité notamment par le développement d'actions de formations spécifiques

• Aider au reclassement du conjoint en cas de mobilité professionnelle demandée par l'entreprise

Article 4. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires souhaitent favoriser une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés et, en particulier, faciliter l'exercice par les salariés de leurs responsabilités parentales.

Article 4.1 Améliorer l'harmonisation des temps de vie

• Eviter les réunions après 17 heures, organiser les réunions pendant les temps habituels de travail : l’objectif fixé dans le précédent accord a été atteint.

• Instaurer une planification des réunions et des leurs horaires et prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de déplacement

• Privilégier le recours aux technologies de communication (conférence téléphonique, visioconférence) pour éviter les déplacements

Article 4.3 Accompagner les absences pour congés maternité, d'adoption, paternité ou parental

• Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d'adoption ou parental d'éducation (entretien de départ en congé entre le/la salarié€ et son responsable et entretien de retour)

Indicateur de suivi :

Nombre d'entretiens spécifiques réalisés

Objectif de progression :

Développer l'accompagnement des collaborateurs/trices à l'occasion des départs en congé

maternité ou parental d'éducation

Article 5. Rémunération effective

• Revaloriser le salaire de base du collaborateur en congé parental des augmentations générales appliquées pendant la période d'absence (ou la moyenne des augmentations individuelles pour l'encadrement)

• Garantir à l'embauche un niveau de salaire comparable quel que soit le sexe du collaborateur

• Etudier les salaires des fonctions mixtes (si plus de 5 collaborateurs dans la fonction et plus d'une femme) et élaborer un plan de rattrapage des éventuels écarts constatés et non justifiés

• Prévoir au sein de l’enveloppe d'augmentation globale une enveloppe spécifique pour réduire les éventuels écarts non justifiés (lors des révisions salariales annuelles)

Indicateur de suivi :

Salaire de base par sexe et par statut

Objectif de progression

Supprimer les écarts de rémunération éventuellement identifiés et non justifiés

Article 6. Information et sensibilisation des collaborateurs

• Communiquer sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour sensibiliser les collaborateurs sur le sujet,

• Campagne d'affichage contre les violences sexistes (verbales et/ou sexuelles faites aux femmes)

Article 7. Modalités de suivi

Le suivi des indicateurs chiffrés mentionnés dans le présent accord sera effectué chaque année auprès du CSE.

Le suivi de ces mêmes indicateurs sera annexé au rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes remis chaque année aux délégués syndicaux lors de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 8. Dispositions finales

Article 8.1 Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il sera applicable à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des 4 années.

Article 8.2 Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 8.3 Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 8.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord est maintenu au plus un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 8.5 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l'accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Saint Loubes, le 14/02/2019

Pour la Fédération CFE-CGC SNEC, Pour la Fédération CFTC,

Catherine EMINE  Thierry COURBIN 

Pour Grands Vins de Gironde,

Marie-Jeanne LE GUEN