Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2020" chez A DE LUZE & FILS LA GRANDE CAVE - GVG GRANDS VINS DE GIRONDE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A DE LUZE & FILS LA GRANDE CAVE - GVG GRANDS VINS DE GIRONDE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2020-02-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T03320004623
Date de signature : 2020-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : GVG GRANDS VINS DE GIRONDE
Etablissement : 77558325500044 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2019 (2019-02-15) ACCORD SALARIAL NAO 2022 (2022-01-28) ACCORD SALARIAL 2023 (2023-02-07)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-19

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE:

La société G.V.G. GRANDS VINS DE GIRONDE, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Ci-après désignée la "Société",

D'une part,

ET:

L'organisation syndicale C.F.E. CGC représentée par Madame, Délégué Syndical

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D'autre part.

Article 1 - PREAMBULE

Au cours des réunions de négociations, qui se sont tenues le 13 février 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leur point de vue et de leurs objectifs en matière de politique salariale pour l'année 2020.

La Direction a mentionné sa volonté d'inscrire la politique de rémunération de l'entreprise en fonction des enjeux commerciaux et stratégiques.

Les propositions de la Direction ont donc notamment pris en compte :

- le niveau de l'inflation de l'année

un exercice 2019 déficitaire,

des perspectives économiques très négatives pour 2020 marquées par le Brexit, la mise en place de taxes douanières par les état unis et, l'incertitude du marché Chinois,

Le marché français qui continue à baisser de façon importante pour les produits Bordeaux

Après avoir échangé et argumenté avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a tenu à faire une nouvelle fois un effort particulier et propose les dispositions salariales suivantes pour l'année.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les mesures salariales et date d'application sont arrêtées comme suit :

L'augmentation est égale à 1.4 % de la masse salariale globale. Chaque service bénéficiera pour la masse salariale correspondante d'une augmentation de 1.4 %.

Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 0.9 %, les 0.5 % restant étant attribués au mérite.

Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2020 et représente une augmentation maximale de la masse salariale de +1.4%.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédent. ARTICLE 3 — DUREE ET APLLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les augmentations de salaires seront portées sur la fiche de paye du mois de février 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

ARTICLE 4— PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Gironde et du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, sous réserve que l'administration ne s'y oppose pas.

Fait à Saint Loubès, le 19/02/2020

Pour la Société

Signature

Monsieur
Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux
Organisation
Syndicale
Nom Signature

Fédération Nationale Agroalimentaire de la CFE CGC

Syndicat CFTC, Section Alimentation

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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