Accord d'entreprise "procés verbal accord NAO" chez ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES et les représentants des salariés le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03318001528
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ADIAPH
Etablissement : 77558499800196 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par la directrice générale et la directrice administrative.

ET

Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties signataires se sont rencontrées les 6 février, 13 novembre et 12 décembre 2018 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

Les points 1-1 à 1-8 n’ont pas été validés. Les autres points font l’objet de ce procès verbal.

La présentation de ce procès verbal a été faite au comité d’entreprise du 13 décembre 2018.

Les thèmes sur lesquels la direction et le syndicat CGT ont souhaité négocier sont les suivants :

Thèmes Position initiale de l’employeur Position initiale du syndicat
1-Salaires

  • La négociation salariale est limitée par la convention collective et le budget accordé par les autorités de tarification

  1. Augmentation de la valeur du point de 3%

  2. Avancement d’un échelon pour tous les salariés

  3. Versement d’un 13ème mois

  4. Prime d’intéressement pour les ESAT et EA

  5. Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle à hauteur de 70%

  6. Médailles du travail

  7. Paiement d’une prime pour les transferts

  8. Demande d’une redistribution du CITS sur les plus bas salaires

  9. Réévaluation des IKV à hauteur de 0.25€
2-Temps de travail

  • Passage du comptage des congés de jours ouvrables en jours ouvrés

Les documents remis

  • BDES, bilan social

  • Détail des temps partiels par catégorie socio professionnelle

  • Obligation et déclaration des personnes avec RQTH

  • Paiement des IKV, détail par salarié

Les salaires

Réévaluation des IKV à hauteur de 0.25€

Discussion

L’IKV a été mis en place en 2018, valorisé à 0,10€ par km. La délégation demande une réévaluation à hauteur de 0,25€.

Avis favorable pour une valorisation à 0,15€/km à partir du 1/01/2019.

Temps de travail

Discussion et proposition de l’employeur

Les jours de congés, actuellement décomptés en jours ouvrables, seront acquis et décomptés en jours ouvrés, avec une application pour la pose des congés à partir de la prochaine annualisation, soit au 01/05/2019.

Avis favorable de la délégation.

Conclusion et signatures

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE Gironde et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

À Bordeaux le 17 décembre 2018

La directrice générale, La déléguée syndicale,

La directrice administrative,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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