Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique, périmétre, durée et modatlités" chez ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Économique

Périmètre, durée et modalités

ENTRE

L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée par la directrice générale et la directrice administrative.

ET

Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.

La présentation de cet accord a été faite au comité d’entreprise du 13 décembre 2018. Un avis favorable a été donné par cette instance.

Sommaire

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Champs d’application 3

Article 3 - Attributions et rôle du CSE 3

Article 4 - Périmètre du comité social et économique 3

Article 5 - Durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats 5

Article 6 - Nombre d’élus 5

Article 7 - Nombre de réunions et participants 5

Article 8 - Crédits d’heures et temps de déplacement 5

Article 9 - La formation des membres du CSE 6

Article 10 - Commissions 6

Article 11 - Représentants de proximité 9

Article 12 - Obligation de réserve 12

Article 13 - Consultations périodiques et récurrentes 12

Article 14 - Consultations ponctuelles 12

Article 15 - La BDES 13

Article 16 - Subvention du CSE 13

Article 17 - Durée de l’accord 13

Article 18 - Publicité 13

Préambule

Le présent accord a été rédigé dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’ADIAPH.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’ADIAPH.

Attributions et rôle du CSE

Les principales missions du CSE sont :

• Représenter l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières), sociale (organisation du travail, formation professionnelle) qu’organisationnelle (évolution du fonctionnement et des techniques) de l’association.

• Représenter les réclamations individuelles et collectives, alerter l’employeur sur diverses situations et donner son avis sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, les conditions de travail, l’introduction de nouvelles technologies, les aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques et des travailleurs handicapés. À ce titre, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de tout problème d’application du droit du travail et l’accompagner lors de ses visites dans les établissements.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, contribuer à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois, solliciter toute initiative estimée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

• Proposer aux salariés des actions en matière d’œuvres sociales et culturelles.

Un règlement intérieur du CSE viendra préciser les missions et le fonctionnement.

Périmètre du comité social et économique

Les établissements de l’ADIAPH sont gérés par des directions locales, elles-mêmes regroupées par pôle, le tout rassemblé au sein de l’association. Certaines prérogatives liées au personnel sont assurées par les directions locales qui sont responsables, par délégation du conseil d’administration et de la directrice générale, de leurs salariés. Cependant le pouvoir disciplinaire est centralisé, il appartient à la directrice générale. D’une manière plus globale, la direction stratégique, managériale et budgétaire de l’association est définie au niveau associatif.

De plus, il est apparu plus cohérent, aux vues des compétences du CSE en matière d’orientations stratégiques, de situation économique, financière et de politique sociale (formation professionnelle, égalité professionnelle, durée du travail, emploi…) qui sont toutes communes à l’ensemble des établissements, de privilégier une vision associative.

À ces divers titres, les établissements ne sont pas considérés comme distincts et de ce fait, le CSE est unique et mis en place au niveau associatif.

Les établissements et service par lieu d’implantation en 2018 :

Noms des établissements et services	Adresses
Siège	97, avenue Thiers 33000 BORDEAUX
ESAT Bassens	24 rue Franklin 33530 Bassens
FO FAM Carignan	2 rue Neptune 33360 Carignan
IMP Jean le Tanneur	12 Chemin de Cabiracs 33360 Carignan
EA St Médard	15 rue Charles Guynemer 33160 Saint-Médard
FAM le Barp	10 Chemin de Mougnat 33114 Le Barp
IME Pierre Delmas	47 Avenue de l'Alouette 33700 Mérignac
IMP SESSAD Beaulieu	9 route de Soulac 33290 Le Pian Médoc
ESAT Verdelais	1lieu-dit Narcé 33490 Verdelais
Foyers Verdelais	1lieu-dit Narcé 33490 Verdelais
FAM des coteaux	1lieu-dit Narcé 33490 Verdelais
ESAT Captieux	4 Grand Lartigue - Route de Maillas 33840 Captieux
Foyers Captieux	4 Grand Lartigue - Route de Maillas 33840 Captieux
SAVS SAMSAH	35 cours Sadi Carnot 33210 LANGON
ESAT Bidos	19 rue Jean Baptiste Lasserre 64400 Bidos
Foyers Bidos	Z.A. Camou 64400 Bidos
ESAT Gravir	2 Chemin de Parabère 64330 Diusse
Foyers Gravir	2 Chemin de Parabère 64330 Diusse
EA Vic Bilh	Chemin de Mounat 64330 Diusse

L’ADIAPH continue son développement, de fait, les créations ou les fusions avec de nouveaux établissements et services s’intégreront dans le périmètre du CSE.

Durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Nombre d’élus

Le nombre d’élus est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

Nombre de réunions et participants

Le nombre de réunions est fixé à 11 par année civile, à raison d’une fois par mois, excepté en août. Des réunions supplémentaires et/ou exceptionnelles peuvent être programmées.

Les réunions en conférence à distance sont possibles à titre exceptionnel et pas plus de 3 fois par année civile.

Les convocations sont envoyées à tous les membres du CSE, cependant, seuls les titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.

Les membres suppléants désignés aux commissions logement, formation, égalité professionnelle et CSSCT, participent aux réunions si le sujet est clairement et spécifiquement nommé dans l’ordre du jour.

L’employeur peut être assisté de 3 collaborateurs.

Crédits d’heures et temps de déplacement

Le crédit d’heures de délégation est fixé à 22h par mois et par membre titulaire.

Un cumul des heures de délégation peut se faire sous certaines conditions :

• Dans la limite d’une fois et demi le crédit dans le mois, soit pour 22h par mois, les heures par mois ne pourront pas dépasser 33h ;

• Pas de report d’une année civile sur l’autre ;

• Les représentants titulaires sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation cumulées au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures.

Le temps de trajet des réunions organisées par l’employeur et des délégations, est pris en compte dans le temps de travail.

La formation des membres du CSE

1. Formation pour l’ensemble des membres

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

2. Particularités pour la formation des membres de la CSSCT

En matière de santé, sécurité et de conditions de travail, une formation de 5 jours est prévue. Lors du renouvellement du mandat, les personnes déjà formées au titre de la santé, sécurité et des conditions de travail, bénéficient de stages distincts de celui de la première désignation. Ces stages permettent l’actualisation et le perfectionnement des connaissances.

3. Temps consacré aux formations

Le temps passé pour ces formations est systématiquement pris sur le temps de travail.

4. Modalités de financement

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer, l’utilisation des véhicules de service reste privilégiée.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic, soit au 1^er janvier 2018, 355,98€.

5. Modalités des demandes

Tout membre CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur, 30 jours avant le début du stage. Les modalités sont celles prévues pour le congé de formation syndicale.

Commissions

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Missions et attributions de la CSSCT

La CSSCT, par délégation du CSE, traite de toutes les questions relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Les missions déléguées sont :

• analyser les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

• procéder à des inspections et organiser des enquêtes en matière de risques professionnels, d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT est une commission, elle n’est pas une instance autonome, elle peut préparer les consultations en matière de santé et de sécurité mais ne rend pas d’avis. Les décisions et avis restent la prérogative du seul CSE.

Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur.

Participent aux réunions de la CSSCT :

• L’employeur, ou son représentant par délégation, peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant cadre. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Les médecins du travail des services de santé au travail dont dépendent les établissements

• Les agents de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Modalités de désignation des membres

La désignation des membres se fait :

• par les membres titulaires du CSE

• par vote à bulletin secret lors de la 2^ère réunion du CSE après les élections

• parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants

Les salariés élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2^ème réunion, par courrier envoyé en LRAR au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la direction générale.

Le vote est organisé lors de la 2^ème séance.

Fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures spécifiques de délégation par mois.

Les rapports de la CSSCT sont soumis à la délibération du CSE

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, ces réunions sont partie intégrantes des réunions du CSE.

Commission d’information et d’aide au logement

Missions et attributions de la commission

La commission logement a pour mission de faciliter l’accès au logement des salariés de l’association, soit dans le cadre de l’accession à la propriété, soit dans le cadre de la location de locaux d’habitation à leur usage personnel.

Elle assure notamment :

• L’information aux salariés de l’organisme collecteur de la PEEC (Participation de l’Employeur à l’Effort pour la Construction) ;

• L’information aux salariés des démarches à suivre ;

• La relation entre les salariés et l’organisme collecteur.

Membres de la commission

Le CSE désigne 2 membres (distincts des autres commissions)

Modalités de désignation des membres

La désignation des membres se fait :

• par les membres titulaires du CSE

• par vote à bulletin secret lors de la 2^ère réunion du CSE après les élections

• parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants

Les salariés élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2^ème réunion, par courrier envoyé en LRAR au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la direction générale.

Le vote est organisé lors de la 2^ème séance.

Fonctionnement de la commission

Les membres de la commission logement bénéficient de 20 heures spécifiques de délégation par an.

Commission formation

Missions et attributions de la commission

La commission a pour mission d’établir les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information. Elle est informée 3 fois par an de la politique de formation mis en place dans l’association : orientations, prévisions et bilan. Elle est chargée de préparer la délibération du CSE.

Membres de la commission

Le CSE désigne 3 membres (distincts des autres commissions)

Modalités de désignation des membres

La désignation des membres se fait :

• par les membres titulaires du CSE

• par vote à bulletin secret lors de la 2^ère réunion du CSE après les élections

• parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants

Les salariés élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2^ème réunion, par courrier envoyé en LRAR au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la direction générale.

Le vote est organisé lors de la 2^ème séance.

Fonctionnement de la commission

Les membres de la commission formation bénéficient de 20 heures spécifiques de délégation par an.

Commission égalité professionnelle

10-4-1 Missions et attributions de la commission

La commission a pour mission d’établir les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information.

10-4-2 Membres de la commission

Le CSE désigne 2 membres (distincts des autres commissions)

10-4-3 Modalités de désignation des membres

La désignation des membres se fait :

• par les membres titulaires du CSE

• par vote à bulletin secret lors de la 2^ère réunion du CSE après les élections

• parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants

Les salariés élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2^ème réunion, par courrier envoyé en LRAR au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la direction générale.

Le vote est organisé lors de la 2^ème séance.

10-4-4 Fonctionnement de la commission

Les membres de la commission formation bénéficient de 10 heures spécifiques de délégation par an.

Représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain les difficultés, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils sont un relai opérationnel et de proximité entre les salariés et les membres du CSE qu’ils devront informer des différentes situations relevées sur le terrain.

Périmètre géographique de compétence et nombre de RP

Les RP, au nombre de 8, soit 2 par secteur, sont répartis ainsi :

Nom du secteur	Nom des établissements	Nombre de RP
Secteur rive droite	Siège ESAT Bassens FO FAM Carignan IMP Jean le Tanneur	2
Secteur rive gauche	EA St Médard FAM le Barp IME Pierre Delmas IMP SESSAD Beaulieu	2
Secteur sud Gironde	ESAT Verdelais Foyers Verdelais FAM des coteaux ESAT Captieux Foyers Captieux SAVS SAMSAH	2
Secteur Pyrénées Atlantiques	ESAT Bidos Foyers Bidos ESAT Gravir EA Vic Bilh Foyers Gravir	2
Total		8

Missions et attributions des RP

Dans leur périmètre géographique de compétences, les missions et attributions des RP concerneront les sujets suivants :

• Santé, sécurité : prévention et conseil en termes de santé, de harcèlement, de sécurité

• Conditions de travail : propositions en termes d’amélioration des conditions de travail, d’organisation du travail et des horaires, de congés, d’application du droit du travail et du droit conventionnel

• Qualité de vie au travail : participation aux comités QVT, communication interne des actions portées par la démarche QVT

Les RP sont en lien avec les membres du CSE, ils doivent,

• transmettre au CSE les suggestions des salariés en matière de prévention des risques et de QVT

• transmettre au CSE les questions liées à l’organisation et aux conditions du travail

• communiquer en interne sur les actions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette liste est limitative.

Modalités de désignation des membres

La désignation des RP se fait :

• par les membres titulaires du CSE

• par vote à bulletin secret lors de la 2^ère réunion du CSE après les élections

• parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants

Les salariés élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2^ème réunion, par courrier envoyé en LRAR au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la direction générale.

Le vote est organisé lors de la 2^ème séance.

Il est entendu que les RP de secteur travaillent dans le secteur pour lequel ils sont désignés.

En cas de nombre de voix identiques, le salarié le plus ancien dans l’association sera retenu.

Modalités de fonctionnement des RP

Les RP membres du CSE, sont une émanation du CSE et non une instance autonome.

Les RP bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation ne sont ni mutualisables ni cumulables.

Les RP membres suppléants au CSE ne participent pas aux réunions du CSE. Par contre, d’une manière exceptionnelle et pour débattre d’une problématique spécifique, des membres suppléants désignés RP peuvent être convoqués. Ce cas n’est concevable qu’après accord de l’employeur

Une adresse mail spécifique est créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Un local par secteur est attribué aux RP. Ce local est équipé d’un téléphone fixe, d’un ordinateur et d’une connexion internet. De plus, une convention collective sera mise à disposition dans chaque local.

Les RP peuvent se déplacer librement dans leur périmètre géographique d’intervention. Cependant, ils limitent leur déplacement et leur action au secteur sur lequel ils ont été désignés. En tant que membre du CSE, les RP (titulaires ou suppléants du CSE) sont amenés à rencontrer, sur leurs heures de délégation et en dehors de leur secteur, les autres membres du CSE. Pour tous les déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est à privilégier. Le RP adresse au préalable, une demande d’utilisation d’un véhicule de service au directeur de l’établissement

L’employeur ou son représentant rencontre à son initiative les RP par secteur au moins une fois par trimestre, pour faire le point de la situation dans le cadre des attributions précédemment visées. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Des réunions supplémentaires et exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou de son représentant ou du RP.

Un ordre du jour est envoyé à l’employeur ou son représentant, 5 jours avant la date fixée. Un compte rendu est établi par l’employeur ou son représentant dans les 5 jours qui suivent la réunion, il est transmis aux RP et à la direction générale.

Fin de mandat et remplacement

Les RP sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du comité.

Le RP désigné perd son mandat de RP lors de mobilité définitive sur un autre secteur.

Suite au départ d’un RP d’une manière définitive de l’association ou par mobilité vers un autre secteur, le CSE procède à nouveau à une désignation selon les modalités décrites ci-dessus.

Obligation de réserve

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de réserve à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Consultations périodiques et récurrentes

Le CSE est informé et consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques définies par l’employeur, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations en matière de formation professionnelle ;

• La situation économique et financière de l’association et sur les perspectives pour l’année à venir ainsi que sur la politique de recherche et de développement de l’association ;

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, le bilan social.

Le CSE est informé au moins à chaque trimestre sur la situation sociale et économique de l’association. Cette information porte sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales ainsi que sur l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Les informations transmises portent sur :

• les entrées et sorties mois par mois des salariés en CDI, avec les fonctions, le sexe, l’ETP et la date d’entée ou de sortie ;

• les entrées et sorties mois par mois des salariés en CDD, avec les fonctions, le sexe, l’ETP et les dates de début et de fin.

Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté lorsque l’employeur rencontre l’une des situations suivantes :

• la mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement, sur les traitements automatisés de gestion du personnel ;

• en cas de restructuration et compression des effectifs ;

• en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

• lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

• la mise en place ou la modification d’une couverture prévoyance complémentaire

• les modifications, les mises à jour significatives et collectives des emplois du temps

La BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations que l’employeur met à disposition du CSE. Elle est également accessible aux délégués syndicaux. Tous sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

La BDES comporte les items suivants :

• l’investissement social et matériel ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;

• les fonds propres, l’endettement ;

• l’ensemble des éléments de rémunération des salariés ;

• les activités sociales et culturelles ;

• les flux financiers à destination de l’association.

Subvention du CSE

L’employeur verse au CSE des subventions basées sur la masse salariale brute annuelle :

• Une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute ;

• Une subvention liée aux activités sociales et culturelles (ASC) à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.

Le pourcentage accordé au titre de la subvention ASC d’une année, ne pourra jamais être inférieur à celui de l’année précédente.

Durée de l’accord

Le présent accord a une durée illimitée.

Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne, en deux exemplaires.

• Un exemplaire complet au format pdf ;

• Un exemplaire anonymisé au format docx

À réception du récépissé de dépôt de la DIRECCTE, une demande d’agrément sera effectuée sur la plateforme « Demat-Agrement ».

Un exemplaire de l’accord est déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les personnels.

À Bordeaux, le 17 décembre 2018

La directrice générale, La déléguée syndicale,

La directrice administrative,