Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prorogation des mandats" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CFDT et CGT le 2019-01-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T03319002404
Date de signature : 2019-01-01
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77558500300657 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif à la mise en place du comité social et économique et la rénovation du dialogue social (2019-06-06)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-01

Accord collectif sur

La prorogation des mandats

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

  1. Préambule

Le mandat des représentants du personnel de l’Adapei de la gironde arrive à échéance aux dates suivantes :

  • Délégués du personnel, représentants élus au CE et CHSCT arrivant à échéance le 31 décembre 2018 au soir, d’après l’accord sur la prolongation des mandats du 30/03/2018.

Il a été convenu par un accord unanime des signataires de proroger les mandats afin de préparer les élections dans les meilleures conditions possibles dans le contexte actuel et suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

  1. Prorogation des mandats des DP, représentants élus au CE et du CHSCT

Les signataires s’accordent sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des élus au CE et du CHSCT à compter du 1er janvier 2019 jusqu’aux prochaines élections du conseil social et économique et au maximum jusqu’au 30 juin 2019.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il produira ses effets auprès des services compétents, conformément aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail et jusqu’aux prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2018.

  1. Publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Bordeaux, le 01/01/2019

En 6 exemplaires originaux

L’ADAPEI de la Gironde,

Représentée par Monsieur XXXXXX

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XXXXXX.

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par Madame XXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/