Accord d'entreprise "Accord spécifique concernant le système d'astreintes administratives au sein de l'association" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-09 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T03321006660
Date de signature : 2020-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : SIEGE SOCIAL
Etablissement : 77558500300657 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-09

Accord spécifique concernant le système d’astreintes administratives au sein de l’association

2020

Conclu entre

l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame ………………… en sa qualité de délégué syndical central,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Les échanges concernant le système d’astreinte administrative au sein de l’association ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles 2019. Cependant et afin d’assurer une plus grande lisibilité, il a été convenu de rédiger un accord spécifique sur ce point.

Historiquement défini dans un accord 29 Juin 2001, le système d’astreintes sur les établissements de l’ADAPEI nécessite d’être redéfini en tenant compte de l’accord de branche du 22 avril 2005, du découpage territorial actuel de l’association mais aussi des réalités du terrain.

Tout d’abord, il est rappelé que l’organisation des astreintes relève de la compétence des coordonnateurs de territoires.

La participation au roulement d’astreintes fait partie intégrante de la fonction de cadre de direction, quel que soit le pôle de rattachement. Par conséquent, c’est l’ensemble des directeurs d’établissement, directeurs adjoints et directeurs technique ou de production qui assure ce roulement.

  • Principe de double ligne :

Afin de garantir un fonctionnement sécurisant pour l’établissement comme pour les personnes assurant les astreintes, il est convenu de conserver le principe de la double ligne.

> La ligne n°1 est le réceptacle de tous les appels et effectue notamment les tâches liées aux remplacements des salariés absents. En principe, la ligne n°1 ne se déplace pas.

> La ligne n°2 n’est sollicitée que par la ligne n°1. Sur sollicitation de la ligne n°1, la ligne n°2 est amenée à se déplacer si nécessaire et à répondre à des problématiques diverses y compris pour remplacer un personnel absent sans solution de remplacement (AMP, veilleur de nuit…).

Chaque personne effectuant des astreintes devra obligatoirement alterner entre les deux lignes.

  • Horaires :

Les astreintes commencent à 18h00 et se terminent à 8h30. Sur ces plages horaires, il est rappelé que le cadre d’astreinte doit impérativement rester joignable.

En dehors de ces plages horaires, les problématiques concernent les équipes de direction des établissements.

  • Support de gestion des astreintes :

Chaque trimestre, les « mallettes » d’astreintes feront l’objet d’une mise à jour par le coordonnateur de territoire en portant une attention particulière aux adresses et coordonnées des établissements ou encore à la liste des prestataires de maintenance.

Les établissements « H24 » s’attacheront à mettre à disposition des ratios d’encadrement minimum facilitant les prises de décisions des cadres d’astreintes. Ces ratios feront l’objet d’un affichage dans les établissements.

  • Répartition et organisation des astreintes par cadre de direction :

Le coordonnateur de territoire se doit de proposer dès Octobre N-1 un planning prévisionnel annuel selon les semaines de congés payés de chacun. Il est rappelé que le consensus sera toujours privilégié concernant la répartition des semaines d’astreintes dans l’année. Néanmoins en l’absence de consensus, les coordonnateurs de territoires devront appliquer les principes suivants :

> l’attribution du nombre d’astreintes annuelles se fera selon le découpage annuel défini ci-dessous :

- une partie commune à tous les cadres du territoire hors fermeture d’IME soit 40 semaines ;

- une partie uniquement pour les cadres hors pôle enfance : soit 12 semaines ;

> afin de compenser la couverture des vacances scolaires notamment le mois d’Aout et les vacances de Noel, les semaines comportant des jours fériés seront attribuées en priorité aux cadres du pôle enfance ;

> une fois le planning annuel défini par le coordonnateur de territoire, les semaines d’astreintes pourront être modifiées à la suite de discussions entre les cadres d’astreintes directement concernés tout en respectant néanmoins les principes suivants :

- pas plus de deux semaines d’astreintes consécutives ;

- pas plus de 16 semaines d’astreintes dans l’année tous territoires confondus ;

Il est précisé que les astreintes ne peuvent pas s’effectuer sur des périodes de congés, payés, congés trimestriels, ou encore sur des temps non travaillés liées à des fermetures collectives.

  • Indemnisations des astreintes :

Les parties rappellent que l’indemnisation des périodes d’astreintes est prévue l’accord de branche du 22 avril 2005 et fixée à 103 MG par semaine. Au 1er Janvier 2020, le minimum garanti (MG) est fixé à 3.65€.

Concernant l’indemnisation des temps de déplacement lors des astreintes, il convient de distinguer les cadres au forfait jours des cadres soumis à horaires :

> pour les cadres au forfait jours, les temps de déplacement lors des astreintes alimenteront au fur et à mesure un compteur en heures déclenchant un jour de repos hors forfait (JHF) supplémentaire dès que ce compteur atteint 8h00 ;

> pour les cadres soumis à horaires, le temps de déplacement alimente un compteur de récupération spécifique, sur la base du fonctionnement des heures de récupération du temps de travail en vigueur au sein de l’ADAPEI (compteur delta) ;

Afin d’uniformiser les pratiques sur l’ensemble des territoires, il est convenu de mettre en place un suivi des évènements ayant nécessité du temps de déplacement. Ce suivi sera mis en place et suivi par la direction des ressources humaines en collaboration étroite avec les coordonnateurs de territoire.

Sauf circonstances exceptionnelles, les temps de repos hebdomadaire devront impérativement être pris.

  • Evaluation du fonctionnement :

Afin d’évaluer le fonctionnement et d’apporter les éventuelles modifications qui seraient nécessaires, ce point sera abordé lors de chaque réunion de territoire. En cas de difficultés concernant la répartition des semaines d’astreintes, notamment concernant la pose des périodes de congés payés, le coordonnateur de territoire sollicitera la direction des ressources humaines pour arbitrage. En cas de difficultés récurrentes sur le plan qualitatif, les coordonnateurs de territoire se devront de faire remonter les problématiques rencontrées à la direction des ressources humaines qui pourra le cas échéant, suspendre un cadre du roulement des astreintes.

Un relevé annuel du nombre d’astreintes réalisées est transmis par le coordonnateur de territoire à la direction des ressources humaines.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de dresser un bilan chaque année avec les organisations syndicales signataires du présent accord. Pour ce faire, il sera notamment transmis aux organisations syndicales le relevé annuel du nombre d’astreintes réalisées ainsi que le suivi des déplacements.

Effet - dépôt

Ce protocole prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non- signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile et à l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le délai d’opposition de quinze jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bordeaux le 9 décembre 2020

POUR L’ADAPEI DE LA GIRONDE

Le Directeur Général, …………………

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat CFDT, …………………

Pour le Syndicat CGT, …………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/