Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES REAMENAGEMENTS DE PRETS AUX SALARIES" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REAMENAGEMENTS DE PRETS

AUX SALARIES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• C F D T représentée par

• FO représentée par

• SNECA représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur les réaménagements de prêts et leurs annexes, dans le respect des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :

• Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale

• Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

• Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant des réaménagements de prêts aux salariés.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont les prêts répondent aux règles d’éligibilité des réaménagements clients sans qu’ils justifient d’une proposition concurrente et en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 2 – Modalité de calcul du taux réaménagé sur la base du « taux équivalent »

Comme pour les clients les conditions financières applicables au réaménagement sont obtenues par calcul du « taux équivalent ».

Le taux équivalent, calculé au moyen d’un simulateur est celui qu’il faut consentir en interne à un client qui obtiendrait un taux de marché chez un concurrent (celui qui correspond à nos propres conditions consenties pour un rachat de crédit) mais qui aurait à supporter les indemnités de remboursement anticipé au profit de la Caisse régionale, et qui devrait s’acquitter dans la banque concurrente des frais de dossiers et des frais de garanties.

Fonctionnement du simulateur :

• Une partie « proposition concurrente »

  • Le Capital Restant Dû (CRD)

  • Le Capital réaménagé (CRD augmenté des indemnités et frais)

  • Le taux nominal, soit le taux client/prospect pour un refinancement

  • La durée restante

  • L’estimation de frais de dossiers sur un nouveau prêt

  • Le montant de l’Indemnité de Remboursement Anticipé à payer à la Caisse régionale

  • L’estimation des frais de garanties sur un nouveau prêt

• Une partie « proposition CR »

  • Le Capital Restant Dû (CRD)

  • Le Capital réaménagé (CRD augmenté des indemnités et frais)

  • Les frais de dossier, soit les frais d’avenant augmentés des indemnités de réaménagement

• Le simulateur calcule automatiquement un taux équivalent qui est le nouveau taux du prêt réaménagé.

ARTICLE 3 – Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence principale

Un simulateur est dédié aux réaménagements salariés pour déterminer le taux équivalent accordé pour les réaménagements des prêts « résidence principale ».

Pour calculer le taux équivalent « réaménagement résidence principale » les données en entrée du simulateur concernant le taux nominal (sur la base du meilleur taux délégué en agence), les frais de dossiers, de l’IRA, les frais d’avenants et d’indemnités font l’objet d’une réduction de XX%.

Les garanties initiales sont conservées à l’occasion du réaménagement.

En cas de modification des règles applicables aux clients dans le fonctionnement de ce simulateur, elles s’appliqueront de plein droit aux salariés en conservant le principe de ces réductions tarifaires permettant aux salariés d’obtenir une proposition avec un avantage tarifaire de XX% sur les conditions déléguées en agence.

ARTICLE 4 – Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence secondaire et locative

Un simulateur est dédié aux réaménagements salariés pour déterminer le taux équivalent accordé pour les réaménagements des prêts « résidence principale ».

Pour calculer le taux équivalent « réaménagement résidence principale » les données en entrée du simulateur concernant le taux nominal, l’estimation des frais de dossiers, de l’IRA, de frais d’avenants et d’indemnités font l’objet d’une réduction de 10%.

Les garanties initiales sont conservées à l’occasion du réaménagement.

En cas de modification des règles applicables aux clients dans le fonctionnement de ce simulateur, elles s’appliqueront de plein droit aux salariés en conservant le principe de ces réductions tarifaires permettant aux salariés d’obtenir une proposition avec un avantage tarifaire de 10% sur les conditions déléguées en agence.

ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er novembre 2017.

A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique, à la Direction des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Ille et Vilaine. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à SAINT JACQUES de la LANDE,

Le 25/10/2017

Le Directeur Général

ANNEXE 1 : Modalité de calcul du taux réaménagé sur la base du « taux équivalent »

.

Simulateur à la date de signature du présent accord et susceptible de modification

ANNEXE 2 : Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence principale

Simulateur à la date de signature du présent accord et susceptible de modification

ANNEXE 3 : Modalité de réaménagement des prêts habitat résidence secondaire et locative

Simulateur à la date de signature du présent accord et susceptible de modification.