Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENCIELLE D'AJUSTEMENT AU SMIG" chez ADAPEI 35

ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC ET AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D’AJUSTEMENT AU SMIC

l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"

17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par son Président, M

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont

le Délégué Syndical ADAPEI (C.F.D.T.)

le Délégué Syndical ADAPEI (CGT)

le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)

D'autre part,

Champ d’application :

Les établissements sous convention 66 gérés par l’Adapei 35

Préambule :

Constatant que :

• 5 grilles conventionnelles ont des coefficients de début de carrière conduisant à un salaire brut conventionnel inférieur au SMIC et donc au versement d’un réajustement au SMIC

• L’application du coefficient minimum conventionnel (348 ou 358) conduit à un salaire inférieur au SMIC et donc également à un réajustement au SMIC

• Le réajustement au SMIC conduit à des salaires identiques pour les personnes subissant les sujétions d’internat ou non

Les partenaires sociaux conviennent des éléments suivants

Article 1 : remplacement de cinq anciennes grilles conventionnelles par de nouvelles grilles associatives et définition d’un coefficient minimum associatif

Le salaire minimum associatif est fixé à 364 points et 374 points avec sujétion d’internat.

1. Remplacement de la grille agent de bureau

Ancienne grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	341
Après 1 an	362
Après 3 ans	371
Après 5 ans	381
Après 7 ans	391
Après 10 ans	400
Après 13 ans	406
Après 16 ans	415
Après 20 ans	421
Après 24 ans	432
Après 28 ans	445

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	371
Après 1 an	374
Après 3 ans	381
Après 5 ans	386
Après 7 ans	391
Après 10 ans	400
Après 13 ans	406
Après 16 ans	415
Après 20 ans	421
Après 24 ans	432
Après 28 ans	445

2. Remplacement de la grille agent administratif

Ancienne grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	360
Après 1 an	376
Après 3 ans	391
Après 5 ans	403
Après 7 ans	415
Après 10 ans	432
Après 13 ans	448
Après 16 ans	462
Après 20 ans	479
Après 24 ans	493
Après 28 ans	501

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	376
Après 1 an	381
Après 3 ans	394
Après 5 ans	403
Après 7 ans	415
Après 10 ans	432
Après 13 ans	448
Après 16 ans	462
Après 20 ans	479
Après 24 ans	493
Après 28 ans	501

3. Remplacement de la grille agent de service intérieur

Ancienne grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT	Avec sujétions d’internat
De début	341	349
Après 1 an	362	371
Après 3 ans	371	380
Après 5 ans	381	390
Après 7 ans	391	399
Après 10 ans	400	409
Après 13 ans	406	415
Après 16 ans	415	425
Après 20 ans	421	431
Après 24 ans	432	442
Après 28 ans	445	455

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT	Avec sujétions d’internat
De début	371	380
Après 1 an	374	384
Après 3 ans	381	390
Après 5 ans	386	395
Après 7 ans	391	400
Après 10 ans	400	409
Après 13 ans	406	415
Après 16 ans	415	425
Après 20 ans	421	431
Après 24 ans	432	442
Après 28 ans	445	455

4. Remplacement de la grille ouvrier qualifié

Ancienne grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT	Avec sujétions d’internat
De début	360	368
Après 1 an	376	384
Après 3 ans	391	400
Après 5 ans	403	411
Après 7 ans	415	425
Après 10 ans	432	442
Après 13 ans	448	458
Après 16 ans	462	472
Après 20 ans	479	489
Après 24 ans	493	504
Après 28 ans	501	512

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT	Avec sujétions d’internat
De début	376	384
Après 1 an	381	389
Après 3 ans	394	403
Après 5 ans	403	411
Après 7 ans	415	425
Après 10 ans	432	442
Après 13 ans	448	458
Après 16 ans	462	472
Après 20 ans	479	489
Après 24 ans	493	504
Après 28 ans	501	512

5. Remplacement de la grille ouvrier de production ou d’entretien

Ancienne grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	360
Après 1 an	376
Après 3 ans	391
Après 5 ans	403
Après 7 ans	415
Après 10 ans	432
Après 13 ans	448
Après 16 ans	462
Après 20 ans	479
Après 24 ans	493
Après 28 ans	501

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE	COEFFICIENT
De début	376
Après 1 an	381
Après 3 ans	394
Après 5 ans	403
Après 7 ans	415
Après 10 ans	432
Après 13 ans	448
Après 16 ans	462
Après 20 ans	479
Après 24 ans	493
Après 28 ans	501

Article 2 : application aux recrutements de nouveaux salariés

Cet accord sera appliqué pour tous les salariés recrutés sur ces grilles à compter de son entrée en vigueur et pendant sa durée de validité

Article 3 : application aux salariés sous contrat à la date d’effet de l’accord

Pour les salariés recrutés avant l’effectivité de l’accord et étant classé à un coefficient supprimé, il sera procédé au reclassement selon les principes de l’article 38 de la convention collective.

A savoir,

Ils conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassé à l’échelon d’ancienneté correspondant

Les salariés dont le coefficient disparait dans les grilles se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l’ancienneté acquise.

Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.

Article 4 : conditions de mise en œuvre – durée – dénonciation – révision

1. Conditions de mise en œuvre

Le présent accord prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

Il est applicable jusqu’à une évolution conventionnelle modifiant les 5 grilles concernées ou une modification du coefficient minimum conventionnel.

En conséquence, si un avenant ou un accord dans la convention 66 est amené à entrer en vigueur sur ces thèmes, celui-ci se substituera automatiquement à ce présent accord qui prendra fin de plein droit.

2. dénonciation

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires si un délai de trois mois est respecté.

3. Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.

Article 5 : publicité

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE 35.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.

Fait à Rennes, le

Les Signataires Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD