Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Octroi d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez ADAPEI 35

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI 35 et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2020-06-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES et CGT-FO

Numero : T03520005532
Date de signature : 2020-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI " Les papillons Blancs d'Ille-Vilaine
Etablissement : 77559092000473

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-04

ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"

17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par sa Présidente,

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont

La Déléguée Syndicale ADAPEI (C.F.D.T.)

Le Délégué Syndical ADAPEI (CGT)

La Déléguée Syndicale ADAPEI (FO)

Le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)

D'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être sous contrat de travail au jour de dépôt de cet accord auprès des services de la DIRECCTE. Les travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail en ESAT ne sont pas concernés.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est modulé selon les modalités suivantes :

  1. Le temps travail contractuel au jour du dépôt de l’accord à la DIRECCTE

  2. La durée de présence effective pendant l’année précédant la date de dépôt à la DIRECCTE. La prime sera réduite au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été amené à être sous contrat de travail avec l’Adapei 35 à l’exclusion des périodes de suspension de contrat définies ci-dessous.

Cette proratisation concerne les entrées à l’effectif de moins d’un an, les CDD ou missions d’intérim sur la période mais également les absences suivantes :

  • Repos fin de carrière

  • Invalidité sans activité professionnelle et sans arrêt de travail

  • Congé sans solde

  • Congé pour convenances personnelles non rémunéré

  • Congé pour création d’entreprise à temps plein

  • Congé sabbatique

  • Absences diverses non rémunérées

  1. Selon le niveau de classification suivant :

Catégorie Classement conventionnel Indice de base Montant prime sans proratisation
Ouvriers 1 Agent de service intérieur 371 1000€
2

agent magasinier cariste ou manutentionnaire,

ouvrier de production,

Ouvrier qualifié

376 750€
3 Agent technique 396 525€
Employés 1

Agent de bureau

AES en formation

Accompagnement éducatif

Apprenti éducateur

Moniteur adjoint d’animation

371 1000€
2 Agent administratif 376 750€
3

Agent administratif principal,

Aide comptable,

Aide médico psychologique,

Aide-soignant,

AES

396 525€
Professions intermédiaires 1

Agent technique supérieur,

animateur 2ème catégorie,

éducateur sportif niv IV,

éducateur technique,

moniteur atelier 2ème classe,

moniteur éducateur,

Technicien qualifié

411 400€
2

animateur 1ère catégorie,

animateur socio-éducatif,

assistante de service social,

CESF,

éducateur jeunes enfants,

éducateur spécialisé,

éducateur sportif niv III,

éducateur technique spécialisé,

ergothérapeute,

infirmier,

kinésithérapeute,

moniteur d’atelier 1ère classe et principal,

orthophoniste,

professeur EPS,

psychomotricien,

Technicien supérieur

434 250€
Cadres 1

Cadre classe 3

Chef de service

Conseiller technique

Psychologue

680 150€
2

Cadre classe 2

Chef de service

Directeur adjoint

720
3

Cadre classe 1 et hors classe

Médecin

Psychiatre

800

Pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales mais bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que tous les salariés.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion de juin 2020.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application à la date de son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé par l’association aux greffes du conseil de prud’hommes de Rennes et Saint Malo

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Rennes, le

Les Signataires Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat CFDT Mme

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le Syndicat SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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