Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA D.U.P" chez LES AMITIES SOCIALES

Association les Amitiés Sociales

4 b rue du Bignon, Rennes

ACCORD de prorogation des mandats

à la DUP (Délégation Unique du Personnel)

Entre :

L’association les Amitiés Sociales, représenté par son Directeur,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, la CFDT, la CGT et la CGT – FO.

PREAMBULE : Contexte

Rappel du cadre réglementaire : (Ordonnance du 22 sept 2017-1386, Titre IV, Art 9. II) :

Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif,

Le choix de la date de prorogation pourra permettre d’attendre que les décrets soient parus et de choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise ou à des échéances spécifiques des mois à venir.

Les modalités de prorogation des mandats prévues par l’ordonnance ne valent que pour la période transitoire de mise en place du CSE.

Dans ce contexte d’évolution récente de la législation sur les élections professionnelles et sur les nouvelles instances représentatives du personnel, il est convenu de proroger les mandats des élus de la DUP actuelle.

Aussi, pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1^er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique.

A titre indicatif, un calendrier des différentes échéances est présenté en annexe.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux,

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1^er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique.

.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée aux dispositions en vigueur pour les accords collectifs d’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires,

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes le 18/04/2018

Pour les Amitiés Sociales

Pour la CGT FERC Pour la C.F.D.T. Pour le SNEPAT – FO

ANNEXE