Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur le don de jours" chez SVA - SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SVA - SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-01 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A03518007368
Date de signature : 2018-02-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE
Etablissement : 77559156300280 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT au travail (2018-10-25)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-01
Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes (31 mars 2015)
Don de jours
Entre les soussignées,
La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,
Représentée par
et
La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par
La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de signature par
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont signé le 31 mars 2015 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Cet accord contient un titre 6 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade. L’enfant s’entendant d’un jeune de moins de 20 ans ou à charge fiscalement.
Prenant en compte le fait que le dispositif a été relativement peu utilisé et que les jeunes ont en moyenne tendance à rester plus longtemps dans leur foyer parental, les parties ont souhaité revoir la condition d’âge des enfants, permettant l’ouverture de dons.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et sont parvenues à un accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le paragraphe 2 de l’article 6.4 « Salariés bénéficiaires », du titre 6 – Dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade – de l’accord sur l’égalité :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de 20 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Est remplacé à compter du 1er février 2018 par :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de 25 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Les autres dispositions de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes sont inchangées.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Fait à Vitré, le 1er février 2018
En 5 originaux
Pour la société : Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CGT :
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