Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 de l'accord collectif d'entreprise concernant les personnels participants à un transfert d'activités dans les établissements et/ ou services" chez A D A P E I (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de A D A P E I et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-11-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T04019001045
Date de signature : 2019-11-12
Nature : Avenant
Raison sociale : A D A P E I des Landes
Etablissement : 77559848500198 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes avenant N°2 pour la mise en place d'une indemnité de salissure (2018-10-02) Procès verbal d'accord de NAO DE 2019 (2019-11-12) Avenant N°3 de l'accord collectif d'entreprise pour la mise en place d'une indemnité de salissure (2021-12-09)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-12

Avenant de révision n°1 de l’accord collectif d’entreprise

concernant les personnels participants à un transfert d’activités dans les établissements et/ ou services

Entre, d'une part,

L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : d'autre part les organisations syndicales

CFDT : représentée par

CGT : représentée par

CFE CGC: représentée par

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : La prime journalière forfaitaire de transfert

Les personnels participants à un transfert d’activités (déplacement supérieur de 48 heures et entraînant pour eux au moins deux découchés), bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 7 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

Article 2 : La prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »

Les personnels appelés à exercer les responsabilités habituellement dévolues au Directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficieront pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, non sujette à majoration pour ancienneté, fixée désormais à 4 points par journée indivisible de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transferts »

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément au titre de l’article L314-6 du CASF à compter du 01. janvier 2020.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhérées se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 5 : Sécurisation de l’accord

L’accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branches et lois portant sur le sujet traité par le présent accord sauf s’il est plus favorable.

L’article L2261-41-1 prévoit ainsi la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraînant pas la mise en cause de cet accord.

Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mont de Marsan, le 12.11.2019

(en 2 exemplaires)

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

Délégué syndical C.F.E C.G.C

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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