Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017- 1er Bloc- Rémunération,Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée" chez SSAM - MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME (CLINIQUE MUTUALISTE)
Cet accord signé entre la direction de SSAM - MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : A04218004074
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE SSAM
Etablissement : 77560243600369 CLINIQUE MUTUALISTE
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19
ACCORD MUTUALITE FRANCAISE LOIRE HAUTE LOIRE SSAM
Négociation Annuelle 2017
1er bloc Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Entre
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Madame xxx - déléguée syndicale centrale C.G.T.
Monsieur xxx – délégué syndical central C.G.C.
Monsieur xxx - délégué syndical central F.O.
Monsieur xxx - délégué syndical central C.F.D.T.
D’autre part,
Préalable
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre du 1er bloc des négociations annuelles obligatoires les :
3 juillet 2017 – 15 septembre 2017 – 28 septembre 2017
.
La direction a sensibilisé les partenaires sociaux sur le contexte financier difficile de la Mutualité française Loire –Haute Loire tout en souhaitant pouvoir proposer des mesures dans le cadre d’un accord collectif.
Complémentaire santé
Les modalités de calcul des cotisations de complémentaire santé seront fonction de l’évolution des tarifs (taux directeur) et du ratio P/C (rapport entre les remboursements et les cotisations nettes) pour l’année 2018 :
| Valeur du taux directeur 2018 | Valeur P/C 2017 | Modalités appliquées |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 3% | Inférieur ou égal à P/C de 2016 (103%) | Augmentation prise en charge par l’employeur. Si l’augmentation est inférieure à 3%, la part salarié est réduite par la masse correspondante (écart entre le taux directeur et 3%). |
| Inférieur ou égal à 3% | Supérieur à P/C de 2016 (103%) | Augmentation répartie entre employeur et salarié dans les mêmes proportions. |
| Supérieur à 3% | Inférieur ou égal à P/C de 2016 (103%) | Augmentation prise en charge par l’employeur jusqu’à 3%. Reliquat pris en charge par les salariés. |
| Supérieur à 3% | Supérieur à P/C de 2016 (103%) | Augmentation répartie entre employeur et salarié dans les mêmes proportions. |
La cotisation totale est égale à : part employeur +part salarié + part CE. Les augmentations du taux directeur portent sur la cotisation totale.
Titres Restaurant
La part CE des titres restaurant sera prise en charge par l’employeur à partir du 1er janvier 2018.
Avant le 1er janvier 2018
| Part employeur | 4,5 |
|---|---|
| Part CE | 0,3 |
| Part salarié | 3,2 |
| Total | 8 |
Après le 1er janvier 2018
| Part employeur | 4,8 |
|---|---|
| Part salarié | 3,2 |
| Total | 8 |
Mesures concernant les Accompagnants Educatif et Social (AES)
Le coefficient appliqué pour le métier d’Accompagnant Educatif et Social sera revalorisé suivant le planning :
Coefficient au 1er janvier 2018 : 359
Coefficient au 1er août 2018 : 367
Coefficient au 1er août 2019 : 376
Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la Mutualité française Loire - Haute Loire SSAM.
Durée, Date d’effet
Le présent accord est conclu pour l’année 2017.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales.
Mesures de publicité
Chaque signataire du présent accord disposera d’un original, une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Mutualité française Loire Haute Loire SSAM :
-En un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne,
-En deux exemplaires dont un adressé par courrier électronique auprès de la DIRECCTE Saint-Etienne.
A Saint Etienne, le 19 décembre 2017
Pour la Mutualité française Loire - Haute Loire SSAM :
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DRH
Pour la CFDT Pour la CGT
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Pour la CGC Pour FO
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