Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS" chez SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT

Numero : A04218004382
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : AGIR INNOVER MIEUX VIVRE
Etablissement : 77560252700035 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-02-26) ACCORD RELATIF AUX DROITS D'EXPRESSION (2021-02-26)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

L’Association AIMV

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur général

D'UNE PART,

ET :

La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale CGT

La Déléguée Syndicale FO

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties rappellent que les mandats des Membres du CE, du CHSCT et des Délégués du personnel vont expirer le 12 février 2018.

Afin de permettre la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 et dans l’attente de plus de précisions sur sa mise en œuvre et son fonctionnement, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1. ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble des Représentants du personnel de la Société, titulaires et suppléants.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard à la date du 12 février 2019.

A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux Représentants du personnel auront été élus.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE dont un par support informatique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

ARTICLE 5 – SIGNATURES

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

A Saint-Etienne,

Le 17 janvier 2018

La Déléguée Syndicale CFDT Pour l’Association AIMV