Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mobilisation du Crédit d'Impôt sur la Taxe des Salaires (CITS)" chez ADIMCP LOIRE - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX ET POLYHANDICAPES DE LA LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADIMCP LOIRE - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX ET POLYHANDICAPES DE LA LOIRE et les représentants des salariés le 2018-11-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04218001019
Date de signature : 2018-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRME
Etablissement : 77560256800104 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-20
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MOBILISATION DU CRÉDIT D’IMPOT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES (CITS)
EN 2018
Négocié entre les soussignées :
Représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
D’autre part
ENJEU DE L’ACCORD
Le CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) a été instauré par le législateur dans le secteur privé à but non lucratif selon un dispositif analogue à celui du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) pour le secteur privé à but lucratif.
Le CITS a pour objectif de favoriser l’emploi et les conditions de travail. A ce titre, il est utilisé à l’Association pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui interviennent directement dans les établissements ou services de l’Association.
2.PRINCIPES GÉNÉRAUX
Une prime exceptionnelle est versée sur le salaire de décembre 2018 à tous les salariés de l’Association remplissant les critères suivants :
Percevoir une rémunération qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, avoir travaillé sur la période de « référence » courant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 et se trouver toujours présent dans les effectifs au mois de décembre 2018.
Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de travail des salariés de l’Association
Le montant de cette prime annuelle exceptionnelle tient compte du temps de présence effectif au cours de la période de référence évoquée ci-dessus.
Par conséquent, il est susceptible de subir un abattement en fonction du nombre des jours d’absence.
3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de cette prime individuelle est de 300 € net maximum, il est proportionnel au temps de travail.
Le seul abattement possible est celui lié à un arrêt de travail pour congé maladie (en jours ouvrés), soit 2,50 € net par jour d’absence.
Exemple pour un temps plein : 0 jour d’absence = 300 €
30 jours d’absence= 225 €
120 jours d’absence= 0 €
4. PÉRIODE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le salaire de décembre 2018. Les modalités de calcul seront communiquées à chaque salarié avec indication du nombre de jours déduits en cas d’absence.
5. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, il n’est valable que pour la seule année 2018.
6.PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Il sera mis à disposition par la Direction Générale pour information à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Etienne le 20 novembre 2018
en six exemplaires originaux.
Pour Pour la CFDT Santé Sociaux
Présidente Déléguées syndicale
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