Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Cet accord signé entre la direction de ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-12-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04320000758
Date de signature : 2019-12-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE
Etablissement : 77560377200325
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-24
Date : le 24 décembre 2019
Entre les soussignés
L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Haute-Loire, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
FO - Action Sociale représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
CGT – représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Se sont réunis le 11 et le 20 décembre 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail rédigé comme suit :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions d’échanges, qui ont duré chacune plus de deux heures, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués.
Monsieur le Directeur Général a rappelé que le thème égalité professionnelle Homme Femme a déjà bénéficié d’un accord au sein de l’ASEA 43, signé le 16 janvier 2018 pour trois ans. Ce thème ne sera donc pas abordé lors de la négociation, cependant afin de compléter l’information des délégués syndicaux, Monsieur le Directeur Général remet à ceux-ci l’index égalité F/H de 2019, avec le détail des différents indicateurs. Cet index a été remis précédemment aux représentants du personnel au comité social et économique.
Dans le tableau ci-dessous, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à accord :
| SUJET | REFLEXION DES DELEGUES SYNDICAUX | REPONSES APPORTEES PAR L’EMPLOYEUR |
|---|---|---|
| Convention 66 et rémunération au dessous du SMIC | Y a-t-il des salariés rémunérés en dessous du SMIC au sein de l’association ? . |
Quand un salarié a une rémunération conventionnelle infra SMIC, il reçoit automatiquement une indemnité différentielle. Les personnes chargées de préparer les contrats de travail dans les établissements disposent d’un outil de contrôle du salaire, avec les mises à jour des évolutions salariales légales et conventionnelles. Un deuxième contrôle est effectué au sein de la Direction Générale. La personne en charge de la paie applique strictement les rémunérations indiquées dans les contrats de travail. Il n’y a pas de salariés rémunérés en dessous du SMIC (sauf contrats d’apprentissages ou spécifiques), les seuls concernés en début d’année 2019 étaient les salariés au coefficient à 371 mais depuis la revalorisation du point en juillet (de 3.77 à 3.80) leur salaire est passé au-dessus du SMIC (environ 8 € de plus). Actuellement il n’y a qu’une salariée à ce coefficient. En 2020, en conséquence de l’augmentation du SMIC, le coefficient conventionnel 371 repasse en dessous du SMIC. Tous les établissements appliquent donc une indemnité de rattrapage qui est indiquée systématiquement dans le contrat de travail et rajoutée en paie. Cette indemnité correspond à 10.12 euros brut. |
| Qualité de vie au travail | Combien y a-t-il de salariés en situation de handicap à l’ASEA ? | Il y a 26 salariés bénéficiant d’une RQTH en 2019. Ce qui représente un pourcentage de 6% des effectifs totaux. L’Association respecte donc bien son obligation prévue par l’article L5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. » L’ASEA prend aussi en considération, dans le cadre des recrutements, les personnes en situation de handicap, notamment par l’embauche de personnes en contrats aidées. L’ASEA a mis en place un référent handicap, qui est sollicité avec l’accord du salarié. |
| Prime transport prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale de 2008. | La prime de transport peut-elle être versée aux salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail sachant que les transports en commun sont peu développés et que les horaires sont atypiques pour certaines catégories de personnel ? De plus certains salariés utilisent des vélos électriques. Peuvent-ils bénéficier d’une prime sous forme d’indemnités kilométrique ce qui serait également un encouragement à ce mode de transport écologique. | Le code du travail prévoit dans le livre II de la 3ème partie au titre VI chapitre I Section 2 une Prise en charge des frais de transports publics pour les salariés (issue de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2008): « Article L3261-2 : L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » Nous appliquons ces dispositions pour tous les salariés de l’ASEA 43, sur présentation d’un titre d’abonnement de transport. La Loi prévoit d’autres possibilités de prise en charge facultatives : « Article L3261-3 :L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. Une telle prise en charge des frais de transport n’est pas envisageable au sein de l’ASEA 43 cependant nous souhaitons engager une réflexion sur l’utilisation des véhicules électriques, et ce mode de transport au sein de l’ASEA 43 pour les salariés. |
| BDES | Les informations sociales et économiques fournies actuellement aux élus sont ponctuelles, et insuffisantes même si le bon niveau de dialogue social permet des échanges très fréquents et quand les élus le souhaitent, avec la Direction Générale, et malgré le fait que les élus soient représentés dans toutes les réunions concernant la vie des établissements, les budgets et les bilans comptables de chaque établissement. Les délégués syndicaux demandent que soit mise en place une véritable BDES mise à jour périodiquement régulièrement, consultable et accessible en permanence par les élus du personnel. |
Le Directeur Général, Monsieur CHAVANES, nouvellement nommé à ce poste, souhaitant continuer à faire progresser le dialogue social, après avoir vérifié les possibilités d’amélioration, s’engage à mettre en place une base des données économiques et sociales satisfaisante à partir du 1er juin 2020. |
| Mesures en faveur des salariés de plus de 60 ans. | Le Directeur Général propose une réflexion concernant les conditions de travail des salariés de plus de 60 ans. | Dans le souci de promouvoir le bien-être au travail des salariés de plus de 60 ans, le Directeur Général souhaite qu’une réflexion soit engagée au sein de l’association afin de rechercher des pistes d’amélioration de leur condition de travail. |
| Recours à l’intérim et aux contrats dits « aidés » | Les délégués syndicaux demande si l’ASEA 43 a une politique favorable à l’emploi intérimaire et dans le cadre des contrats aidés. | Le Directeur Général affirme son désaccord pour le recours au travail intérimaire au sein de l’association et sur tous les pôles de celle-ci, et cela n’est pas seulement à cause de raison budgétaires. Pour le recours aux contrats aidés, Le Directeur Général rappelle que ceux –ci doivent être conclus dans le but d’aider les personnes en difficultés par rapport au travail. L’association ne doit avoir recours à ces contrats qu’avec parcimonie. De plus, les salariés embauchés dans ce cadre n’ont pas vocation à apparaitre dans les plannings de travail, ils viennent seulement en soutien supplémentaire. |
| Mutuelle frais santé mise en place par accord d’entreprise Mutualia. | Une augmentation significative des cotisations pour la mutuelle complémentaire santé a été annoncée par Mutualia. Cela représente un très fort pourcentage. L’association peut –elle prendre en charge cette augmentation ? | Le Directeur Général informe les délégués syndicaux qu’il a programmé une rencontre entre les élus du CSE et les instances de Mutualia le 23 janvier 2020, afin de trouver une solution concertée. |
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2019 et 2020.
Article 1 – MISE EN PLACE D’UNE REFLEXION SUR LE TELETRAVAIL EN VUE DE PREPARER UN ACCORD D’ENTREPRISE
Les délégués syndicaux font part de demandes du personnel de certains établissements au sujet du télétravail. La Direction de l’ASEA se déclare tout à fait ouverte à une négociation à ce sujet pouvant s’inscrire notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
Etant donné la multiplicité et la diversité des métiers au sein de l’ASEA 43, et du grand nombre d’établissements susceptibles d’être intéressés par cet aménagement particulier de travail, Le Directeur Général s’engage à ouvrir des négociations à ce sujet avant la fin de l’année 2020, après avoir pu vérifier la compatibilité de ce mode de travail avec le bon fonctionnement des établissements. Le recours au télétravail demande à ce que le cadre soit parfaitement défini, et nous devons pour cela connaitre les attentes des salariés afin que l’accord puisse répondre à leur besoin et leur apporte une réelle amélioration dans leurs conditions de travail.
Article 2 – RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2019 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L’AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
L’avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48%, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 15 décembre 2018) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l’ASEA 43 pour l’année 2018.
Pour l’année 2019, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu’ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2019, et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l’article 12-2 de l’annexe 6 exprimées en point).
Ce renouvellement n’est applicable que pour l’année 2019.
Article 3 – PRIX DES REPAS
Le Directeur Général ayant entendu les avis des délégués syndicaux et jugeant que le prix des repas à 5 euros est d’un coût trop élevé pour le personnel a souhaité proposer de le revoir à la baisse.
Le prix du repas complet sera donc fixé à 3.75 euros pour tout le personnel, soit une baisse de 25 % du tarif, à compter du 1e janvier 2020.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, pour la seule année 2019.
Ainsi le présent accord, à l’exclusion de l’article 2, est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association ASEA 43 procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le Puy en Velay le 24 décembre 2019
FO, Action sociale CGT Le Directeur Général
Monsieur Madame Monsieur
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com