Accord d'entreprise "accord intergénérationnel" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Cet accord signé entre la direction de ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04321001445
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Etablissement : 77560377200325
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-01
53Bis Chemin de Gendriac – Mons
43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77
ACCORD
INTERGENERATIONNEL
2021-2023
Entre les soussignés
L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXXXX
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO – Action sociale, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXX
D’autre part,
En application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 relative au contrat de génération et du décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 qui introduit une nouvelle dimension intergénérationnelle aux actions à conduire au sein des entreprises en faveur du développement de l’emploi des seniors, du recrutement de jeunes et de la mixité des emplois.
En 2018, un accord intergénérationnel a été signé avec les syndicats représentatifs au sein de l’ASEA 43. En 2021, l’ASEA 43 et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre cette démarche. Elles réaffirment leur volonté de garantir l'accès a l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout salarié quel que soit son âge, son niveau de qualification. Elles rappellent leur attachement à la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.
L’accord intergénérationnel 2021-2023 aborde les engagements en faveur des jeunes, des séniors et la transmission des savoirs, ainsi que la qualité de vie au travail pour les salariés séniors.
Cet accord, comporte des objectifs en matière :
• d’intégration durable des jeunes
• de recrutement et de maintien en emploi des seniors
• de transmission des savoirs et des compétences
Les indicateurs servant de base à cet accord sont indiqués dans les tableaux spécifiques de la BDES transmise au CSE.
Il fait suite au précèdent accord d’entreprise intergénérationnel (version n°1) signé le 31 janvier 2018.
II –NOTRE ACCORD OU PLAN INTERGENERATIONNEL
L’âge maximal des jeunes et l’âge minimal des salariés âgés concernés par nos engagements :
Nos engagements :
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
|---|---|---|---|---|
JEUNES Les objectifs chiffrés de l’entreprise en matière de recrutements de jeunes en CDI |
Sur les 3 ans à venir, selon les prévisions de recrutement et en fonction du niveau d’activité, l’ASEA 43 prévoit à minima de maintenir le volume de recrutement de jeunes de moins de 30 ans dans ses futurs recrutements. | Nombre de recrutements de moins de 30 ans | 10 recrutements de jeunes de moins de 30 ans sur 3 ans | Sur les 3 ans de la durée de l’accord et en fonction des besoins de l’activité |
JEUNES Les modalités d’accès à la formation des jeunes, en particulier pour les moins qualifiés |
Maintenir à minima l’effort actuel de formation des jeunes. Cf les indicateurs 2020 de la BDES L’entreprise s’engage à sensibiliser plus fortement ses collaborateurs de moins de 30 ans sur l’enjeu de la qualification en termes d’employabilité et d’évolution professionnelle. Une présentation des dispositifs CPF et CEP sera systématiquement faite par le responsable hiérarchique lors des entretiens professionnels. |
|
Formation des jeunes à hauteur minimale des heures de formation délivrées | Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
|---|---|---|---|---|
JEUNES Les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise |
Lors de toute intégration CDI et CDD et à fortiori lors de l’intégration d’un jeune, l’ASEA 43 remet au nouvel arrivant un livret d’accueil reprenant les informations utiles concernant l’Association et l’Etablissement d’affectation (notamment administratives) et propose le règlement intérieur sous forme papier + le code d’accès au site intranet destiné aux salariés pour prendre connaissance des ressources documentaires diverses (dont règlement intérieur). Outre cette remise documentaire, l’ASEA 43 met systématiquement en œuvre un parcours d’intégration. Ce parcours est à minima composé de l’accueil par le N+1 qui assure une visite des locaux (procédure interne). Chaque nouvel entrant bénéficiera de l’accompagnement d’un référent pendant sa période d’intégration ; ce référent est de préférence un volontaire exerçant au sein de la même catégorie professionnelle dans l’établissement d’affectation. Missions - le référent s’assure de : - la transmission et de la bonne compréhension des règles de vie interne à l’entreprise - le rappel de l’existence des IRP et leur rôle - du partage de bonnes pratiques métiers - le suivi du bon déroulé de l’intégration (métier et relationnel) - la remontée d’éventuelles difficultés |
Ratio entre nombre de livrets remis et nombre de recrutements Nombre de parcours réalisés/ nombre d’entrants de moins de 30 ans Nombre de jeunes de moins de 30 ans accompagnés par un référent/ nombre d’entrants de moins de 30 ans |
100% des jeunes entrants CDI et CDD reçoivent le livret d’accueil 100% des jeunes de moins de 30 ans suivent le parcours formalisé 100% des jeunes de moins de 30 ans ont un référent |
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
JEUNES Les modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent. Les perspectives de développement de l’alternance et les conditions de recours aux stages, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires |
Un entretien formel tripartite aura lieu avant l’issue de la période d’essai. Cet entretien fait l’objet d’une synthèse écrite co-signée par le N+1, le référent et nouvel entrant. Cet entretien permet notamment de valider l’intégration, mesurer et valider l’adéquation des compétences et du comportement du nouvel embauché, et/ou de mettre en place si nécessaire des actions correctives. Sur la durée de validité de l’accord et sous réserve d’une activité suffisante, l’ASEA 43 s’engage à maintenir à minima le volume actuel de stagiaires « métiers » accueillis soit environ 40 par an. Il en est de même pour le recours à un stagiaire « administratif ». L’ASEA 43 a développé une politique d’accueil active des stagiaires de tous niveaux et dans tous les services de l’entreprise sur des projets concrets. L’ASEA 43 s’engage à maintenir cette dynamique. Alternance : Sur la durée de validité de l’accord et sous réserve d’une activité suffisante, l’ASEA 43 s’engage à maintenir à minima le volume actuel d’alternants accueillis (tant en termes de nombre que de métiers et niveaux représentés) ; soit 5 / an. |
Nombre de stagiaires accueillis Suivi annuel de la « ventilation » des stagiaires (niveaux, affectation…) Nombre de contrats d’alternance signés durant la validité de l’accord Suivi de la progression du nombre de contrats d’alternance |
100% des nouveaux entrants bénéficient de cet entretien Maintien à minima de stagiaires par an 40 Maintien à minima du niveau actuel de 5 alternants par an |
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
JEUNES La mobilisation d’outils existants dans l’entreprise permettant de lever les freins matériels à l’accès à l’emploi (le cas échéant) |
Lors du recrutement d’un nouveau collaborateur, l’ASEA 43 informe sur le dispositif du 1% logement | Nombre de jeunes informés/nombre de jeunes recrutés Nombre de jeunes embauchés bénéficiant du 1% logement |
100% des jeunes recrutés sont informés du programme 1% logement | Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
|---|---|---|---|---|
Seniors Les objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés |
Le nombre de salariés de plus de 55 ans est mentionné dans la BDES, pour 2020. L’ASEA 43 s’engage au maintien du taux d’emploi des 55 ans et + En fonction des perspectives d’embauches liées au niveau d’activité, l’ASEA 43 s’engage à recruter sans discrimination d’âge et à maintenir à minima le même nombre de recrutement de 50 ans et+ sur les 3 ans. |
Pourcentage de séniors de + de 55 ans présents dans l’effectif sur les 3 ans à venir Nombre de recrutements de salariés de + de 50 ans et de + de 55 ans |
Maintien à minima du même nombre de salariés de + de 55 ans sur les 3 ans de la durée de validité de l’accord. Nombre de recrutements de plus de 55 ans Nombre de recrutements de plus de 50 ans |
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
Seniors Des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité |
Les différents Etablissements et Services de l’ASEA 43 veilleront à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits, dans la mesure où ils sont compatibles aux missions exercées auprès des usagers et/ou à l’organisation du Service ou de l’Etablissement. Les salariés de 55 ans et + désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle, dans leur Service ou Etablissement. Complémentairement, les salariés de 55 ans et + pourront bénéficier d’une journée de congé supplémentaire par an. Ce droit est acquis à compter de la date d’anniversaire des 55 ans du salarié et sous condition qu’à cette même date, il dispose d’une ancienneté de 2 ans au sein de l’Association. Ce jour de congé supplémentaire suit la règle des congés légaux et devra être pris dans l’année qui suit la date d’anniversaire. Consciente qu’un conseil précoce augmente les chances d’un maintien dans l’emploi, l’ASEA 43 a mis en place un référent Handicap susceptible, dès les premiers signes de difficulté au travail, d’être personne ressource auprès des salariés et Directeurs d’établissement. Dans le cadre de l’entretien professionnel, le N+1 fait un rappel systématique de l’existence de ce référent et de son rôle auprès des salariés de 55 ans et +. |
Pourcentage d’aménagement de l’organisation du travail mis en œuvre, par rapport au nombre de demandes compatibles aux missions exercées Pourcentage de modification du contrat de travail de temps plein à temps partiel accordé par rapport aux demandes. Suivi du nombre de jours de congés pris par les 55 ans et+ Mention expresse de cette disposition dans les synthèses d’entretien professionnel réalisés avec les salariés de 55 ans et +. |
50% d’acceptation des demandes d’aménagement sous réserve des contraintes de service 80% d’acceptation des demandes de passage à temps partiel sous réserve des contraintes de service 100% des salariés de 55 ans et + régulièrement informés de cette disposition |
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
|---|---|---|---|---|
Seniors 1er domaine : Coopération intergénérationnelle |
Afin de favoriser les échanges entre générations et développer les liens, l’ASEA 43 veillera à la mixité des âges et anciennetés lors de la constitution des groupes de formation, en interne comme en externe. Cette mixité (âge et ancienneté) sera également favorisée au sein des groupes de travail thématiques internes. |
Attestations de présence aux formations et/ou de participation aux groupes de travail | 100% des groupes présentant une mixité de générations | Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
2ème domaine : Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges |
Afin d’anticiper au mieux l’évolution des ressources humaines et des besoins, l’ASEA 43 réalisera et assurera un suivi annuel d’une pyramide des âges par établissement et/ou par pôle. Un focus particulier sera fait sur les salariés de 55 et +. Les demandes de reconversion en interne des salariés de 55 ans et + seront étudiées prioritairement dans le cadre d’ouverture ou de mouvement de postes dans l’Association. Elles seront conditionnées aux ressources financières de l’établissement ou du service. Lors de la disponibilité ou de l’ouverture de postes dans les établissements et services, une information sera diffusée sur l’ensemble des structures de l’Association (par affichage et sur le site de l’ASEA). |
Pyramide actualisée annuellement Nombre d’entretiens de reconversion des salariés de 55 ans et + par rapport au nombre d’ouvertures ou de mouvements de postes dans l’Association. Nombre de reconversions réalisées de salariés de 55 ans et + par rapport au nombre d’entretiens de reconversion |
100% des établissements disposant d’une pyramide des âges 100% des salariés de 55 ans et + exprimant un souhait de reconversion reçus en entretien de reconversion |
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
| Engagements | Indicateurs chiffrés | Objectifs à atteindre | Calendrier prévisionnel de mise en œuvre | |
Transmission Modalités de transmission des compétences |
Consciente de l’importance de la transmission des savoirs et des compétences, l’ASEA 43 souhaite maintenir ses efforts en faveur du développement du tutorat Les candidatures des salariés de 55 ans et +, justifiant de plus de cinq ans d’ancienneté, à l’exercice d’une mission de tutorat auprès de personnes en cours d’emploi dans leur Service ou Etablissement, seront retenues prioritairement, à compétences requises égales avec d’autres salariés. Le temps de préparation et d’exercice dévolu à cette mission sera d’au moins un dixième de leur temps de travail, et pourra être fixé en commun accord entre la Direction du Service ou de l’Etablissement et le salarié, à une durée supérieure si les besoins afférents à cette mission le justifient. Les salariés de 55 ans et + exerçant une fonction de tuteur pourront bénéficier d’une formation à l’exercice de la mission tutorale, en amont ou pendant la réalisation du stage ou du contrat de la personne tutorée. |
Taux de salariés de plus de 55 ans exerçant cette fonction de tutorat, par rapport au nombre de missions de tutorat exercées Nombre de tuteurs formés au tutorat |
Avoir au moins 2 tuteurs de plus de 55 ans et + dans l’Association en continu sur les 3 ans | Dès l’entrée en vigueur de l’accord et sur toute sa durée |
Durée, Révision et Dénonciation
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er février 2021.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2024, ou à la signature d’un accord de substitution.
Article 7 - Dépôt - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait au PUY en VELAY, le 1er février 2021
En six exemplaires originaux
Le Président de l’ASEA 43 Pour le Syndicat Départemental
FO Action sociale
XXXXX XXXX
Déléguée syndicale
Pour le Syndicat CGT
XXXX
Déléguée syndicale
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