Accord d'entreprise "un avenant n° 3 à l'accord du 15 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre de grilles de classifications prévues par la CCNV "ports en manutention"" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : A04418009995
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Personnels Marins d'exécution - Milouin (2020-07-16)
Classement chef de manoeuvre titulaire - Lamanage (2020-07-16)
Personnels Marins d'exécution - Lamanage (2020-07-16)
Classement des maîtres dragueurs - Samuel de Champlain (2020-07-16)
Avenant n°4 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en oeuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention" (2021-05-20)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-01
Avenant n°3 à l'accord du 15 mars 2013 de mise en œuvre des grilles de classification prévues par la CCNU "Ports et Manutention"
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Entre :
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…), Président du Directoire,
d'une part,
et ,
Le syndicat CFE/CGC représenté par (…)
Le syndicat CGT des personnels terrestres représenté par (…)
d'autre part,
Article 1 : Objet
Lors de la réunion de concertation organisée le 7 décembre 2017, dans le cadre du dispositif prévu par l'accord du 15 mars 2013, il a été décidé de faire évoluer les critères d'ancienneté et d'âge dans la grille de référence "Agent Technique" (D2 AT).
L'objet du présent avenant est de modifier le critère d'ancienneté à 12 ans en l'abaissant à une ancienneté supérieure ou égale à 9 ans et de supprimer la notion d'âge minimum 40 ans.
Article 2 : Positionnement des ouvriers dans la grille Agent Technique
Les dispositions suivantes viennent compléter les dispositions prévues à l'article 2-1 de l'accord d'entreprise du 15 mars 2013, modifiés par l'avenant n°1 du 24 juin 2015 et l'avenant n°2 du 14 juin 2017.
2.1 Classement et évolution de carrière des ouvriers classés en D2
L'agent doit respecter les critères de compétence relatifs aux AT :
haute technicité,
capacités d’adaptation aux nouvelles technologies,
transmission de savoirs.
La condition selon laquelle le salarié doit être âgé d'au minimum 40 ans est supprimée.
La condition selon laquelle le salarié doit avoir une ancienneté à 12 ans est modifiée comme suit :
Le salarié doit avoir une ancienneté supérieure ou égale à 9 ans pour pouvoir prétendre à une promotion agent technique.
2.2 Autres dispositions
Les autres dispositions relatives au classement et à l'évolution de carrière des ouvriers demeurent inchangées.
Article 3 : date d'application
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2018.
Fait en 4 exemplaires à Nantes, le
Le Directeur
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFE/CGC,
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