Accord d'entreprise "un avenant n°1 à l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régimes obligatoire de garanties collectives "Frais de santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-06-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T04418001426
Date de signature : 2018-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-14

Accord d'entreprise

Avenant n°1 à l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par (…) ;

Le syndicat CGT, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prévoyance - Cotisations

Les dispositions du paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, relatives à la prévoyance, sont remplacées comme suit :

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut de l'agent (tranche A et tranche B).

La répartition des cotisations est la suivante :

  • 68% employeur et 32% salarié pour le régime de branche

  • 68% employeur et 32% salarié pour le régime d'entreprise

A titre d'information, au 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :

Régime national

Part patronale Part salariale Total
Tranche A 1,054% 0,496% 1,55%
Tranche B 1,054% 0,496% 1,55%

Régime local

Part patronale Part salariale Total
Tranche A 0,544% 0,256% 0,80%
Tranche B 0,544% 0,256% 0,80%

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions.

La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de paye.

Pour les salariés en Congé de Fin de Carrière, l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 prévoit des conditions particulières.

Article 2 : Frais de santé - Cotisations

Les dispositions du paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, relatives aux frais de santé, sont remplacées comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives "Frais de santé" est calculée sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La répartition des cotisations est la suivante : 54,83% employeur et 45,17% salarié

A titre d'information, au 1er janvier 2018, le taux de cotisation est le suivant : 3,48% du PMSS. Le PMSS au 1er janvier 2018 est de 3311 €.

La cotisation, pour l'année 2018, est de 115,22 € par mois. La part employeur est donc égale pour cette année à 63,18 €, et la part salariale à 52,04 €

La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de salaire.

Article 3 : Prévoyance - Garanties

L'annexe 2 relative aux garanties "Prévoyance" de l'accord modifié est supprimée.

Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise demeurent inchangées.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Article 6 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le

(…), Pour le Syndicat CFE/CGC,

Président du Directoire (…)

Pour le Syndicat CGT Terrestres,

(…)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com