Conclu

ENTRE

L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caille – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par xx, en sa qualité de Président Adjoint, et xx, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFDT représenté par xx, xx

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

En application de l’article L 4121.1 du code du travail l’employeur doit assurer « la santé mentale » des salariés et le cadre général de la prévention des risques psychosociaux (RPS) obéit aux principes généraux de prévention et à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.

La prévention des RPS est essentielle car elle permet d’éliminer ou à défaut d’atténuer les conséquences de certaines situations de souffrance au travail pouvant affecter les professionnels et donc la qualité de l’accompagnement.

Quand les actions de prévention se sont avérées insuffisantes l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 relatif à la prévention des risques psychosociaux prévoit le recours à un réseau d’alerte (cf. article 2.3.1 de l’accord d’entreprise).

L’objet du présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 est d’actualiser la liste des membres du réseau d’alerte, de rappeler le rôle de celui-ci, les modalités de traitement des informations remontées par le réseau d’alerte et de tenir compte de la mise en place du Comité Social Economique avec en son sein une commission interne spécialisée dans les questions de santé, sécurité, conditions de travail, dite CSSCT.

Le présent avenant remplace dans toutes leurs dispositions, les dispositions de l’article 2.3 de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011.

Article 1 : composition et rôle du réseau d’alerte

Dans la plupart des cas les situations de souffrance au travail tant individuelles que collectives sont traitées directement par les responsables d’établissement et les directions de territoire. Dans le cas d’une situation :

• non résolue,

• ou qui se dégrade,

• ou qui implique la direction,

• ou dont la complexité ou la gravité doit être portée à la connaissance de la direction de l’association,

l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 a institué un réseau d’alerte interne à l’association pour faciliter la remontée d’information et le traitement de ces situations

Comme précisé dans l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011, ce réseau n’a pas pour mission de traiter les situations qui lui sont communiquées, mais de recueillir et transmettre l’information à la Direction des Ressources Humaines en vue de son traitement.

Toute personne informée ou concernée par une problématique individuelle ou collective peut s’adresser à un membre de son choix du réseau d’alerte qui est constituée des fonctions ci-après :

• Directeur Général,

• Directeur des Ressources Humaines,

• Directeur de territoire,

• Chargé de mission hygiène sécurité,

• Les membres des commissions santé sécurité conditions de travail des différents CSE,

• Le référent harcèlement de l’association,

• Le référent harcèlement qui sera nommé par le CSE associatif

• L’assistante sociale du service social externalisé.

Article 2 : traitement des situations de souffrance au travail remontées par l’un des membres du réseau d’alerte

Le membre du réseau d’alerte qui est saisi par un professionnel fait le point sur la situation (résumé des faits, personnes impliquées, localisation, etc.) et transmet directement les informations recueillies à la Direction des Ressources Humaines.

Au vu des informations qui lui sont transmises la Direction des Ressources Humaines procède alors à une étude complète et détaillée de la situation permettant notamment de caractériser la nature exacte des faits, entend les personnes concernées et prend les mesures conservatoires nécessaires en concertation avec la direction de territoire concernée.

Il sera proposé au salarié en situation de souffrance au travail de rencontrer une personne compétente de son choix, internes ou externes à l’association : médecine du travail en priorité, psychologue du travail, urgence médicopsychologique, service social externalisé,… afin de l’aider dans la gestion de la situation.

Dans la phase d’enquête la Direction des Ressources Humaines peut rassembler autour du traitement de la situation les partenaires sociaux, le ou les référents harcèlement, voire des intervenants extérieurs (exemple : médiateur) et plus généralement toute personne utile à la compréhension et à la résolution de la situation.

L’objectif sera de comprendre la situation et de définir les parts de responsabilité éventuelles de chacun, mais aussi d’introduire un changement durable en agissant sur le dysfonctionnement. Cette phase d’instruction si elle met en évidence des situations de harcèlement moral et/ou sexuel imposera de sanctionner le ou les responsables.

Les instances représentatives du personnel seront informées des démarches engagées au regard de leurs prérogatives.

Tous les acteurs impliqués dans cette démarche d’investigation, de compréhension et de résolution de la situation sont tenus à une stricte confidentialité des informations transmises ou auxquelles ils ont accès.

Article 3 : Le présent avenant remplace dans toutes leurs dispositions, les dispositions de l’article 2.3 de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011.

Article 4 : Information de l’ensemble des salariés

Une information sera renouvelée auprès des salariés sur l’objet du réseau d’alerte et la liste des membres du réseau d’alerte fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5 : Date d’application et durée

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 prend effet le 1^erjuillet 2021 et il est conclu à durée indéterminée.

Article 6 : Formalités

Un exemplaire de l’avenant à l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 est établi pour chacune des parties signataires.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011.

Le présent accord d’entreprise est déposé auprès :

• de la DDETS de Loire-Atlantique - Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),

• du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Fait à Nantes le 2 juillet 2021

Pour l’Adapei 44 (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour les organisations syndicales représentatives (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)