Accord d'entreprise "un accord n° 59 sur la valeur du point" chez AIMRRN - ASS INTERCOMM DE MAISONS DE RETRAITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIMRRN - ASS INTERCOMM DE MAISONS DE RETRAITE et le syndicat CGT-FO le 2018-01-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04418010196
Date de signature : 2018-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : AIMR
Etablissement : 77560545400112 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-10
ANONYME
ACCORD D’ENTREPRISE NUMERO 59
SUR LA VALEUR DU POINT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AIMR, Association Intercommunale de Maisons de Retraite, régie par les dispositions relatives aux associations à but non lucratif (loi de 1901), dont le siège social est situé à 44470 Carquefou, 6 mail de la Mainguais, immatriculée au SIRET sous le numéro 775 605 454 00112,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
- CGT-FORCE OUVRIERE.,
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L132-27 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la réunion du 10 Janvier 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord
Préambule
Par avenant du 15 Mars 2017 la FEHAP a décidé de réévaluer la valeur du point de 1% en deux étapes : le 1er juillet 2017 (augmentation de 0,5% soit 4,425 €) puis le 1er juillet 2018 (nouvelle augmentation de 0,5% soit 4,447 €).
La Direction générale de l’AIMR a déjà anticipé deux augmentations successives de la valeur du point pour la porter à 4,500 € depuis le 1er mai 2016.
Article I - Objet
Par le présent accord les signataires s’entendent à augmenter la valeur du point à hauteur de 1%. La valeur du point qui est actuellement de 4,500 € est donc portée à 4,545 €.
Article II - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AIMR.
Article III - Date d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable rétroactivement à compter du 1er Janvier 2018.
L’employeur s’engage à effectuer les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail avant la date d’application du présent accord. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord à la Direction Départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Fait à Carquefou,
Le 10 Janvier 2018
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