Accord d’entreprise

Valorisation de la période de confinement en lien avec le COVID-19

Entre :

L’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret – 69 rue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.

D’une part,

Et :

Le syndicat « CGT  Adapei 45»,

Représentée par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 18 mars 2019,

Le syndicat « CFDT »,

Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 18 mars 2019,

Et,

Représentée par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 21 novembre 2019,

Le syndicat « CFE-CGC »,

Représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 5 avril 2019,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis au contact d’usager, prenant un risque, pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction.

Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main de l’employeur et des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Par ailleurs, outre la prime financière, l’employeur a décidé de mener une réflexion plus élargie autour la valorisation de cette période en attribuant pour des situations exceptionnelles des congés supplémentaires ainsi que l’attribution d’heures effectuées (en modulant le delta quota d’heures).

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Article 1.1 Établissements concerné

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association.

Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie. Plus spécifiquement, sont visés :

• les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

• les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Article 1.2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté: CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternants.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Les salariés éligibles à l’octroi de CP supplémentaires ou concernés par la modulation des heures sont les salariés ayant un contrat de travail en CDI ou en CDD, contrat aidé, apprentis, alternants, si ces derniers prévoient un contrat incluant la période de référence et une poursuite jusqu’au 31.05.2021.

Article 1.3 Période de référence

La période de référence retenue court du 16 mars au 10 mai 2020.

ARTICLE 2. PRIME COVID

Article 2.1 - Plafond du montant

Une distinction est faite quant au montant maximal pouvant être perçu (plafond) ;

• Les salariés ayant travaillé en présence physique d’usagers à plus de 25% de leur temps de travail effectif : 1000€

• Les salariés ayant travaillé hors présence physique d’usagers ou à moins de 25% de leur temps de travail effectif en présence physique d’usagers : 800€

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 2.2 - Calcul de la prime

La prime est calculée au prorata des heures de travail réalisées (sur site, en télétravail, au domicile d’un usager) vis-à-vis de la durée contractuelle du salarié, sur la période de référence et en fonction du plafond, comme suit ;

Pourcentage d’heure réalisée vis-à-vis du contrat de travail	Pourcentage de la prime
1 à 24%	25%
25 à 49%	50%
50 à 74%	75%
75 à 100%	100%

Article 2.3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera réglée sur la paie du mois de septembre 2020, sous réserve du versement par l’agence régionale de santé et du conseil départemental. En cas de retard, l’association devra verser cette prime au plus tard à la date réglementation en vigueur.

À noter d’actuellement celle-ci est fixée 31.12.2020, sous réserve de modifications.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3. ATTRIBUTION DE CONGES COVID (CC)

Article 3.1 – Attribution en fonction des critères de travail liées à l’épidémie

Sont attribués des congés supplémentaires aux salariés qui auraient travaillé avec des spécificités, dit Congés Covid (CC) :

Critères ouvrants droits	Nombre de CC
Intervention(s) en dehors de l’association (sur contrat de mise à disposition)	2
Intervention(s) en dehors de la zone géographique de rattachement (Gien – Pithiviers – Montargis – Orléans)	1
Intervention en dehors de la fonction initiale	2
Intervention en contact physique avec l’usager à plus de 75% du temps de travail effectif	1

Le cumul de l’attribution des congés en fonction des critères n’est pas possible : est pris le critère proposant le nombre de congés le plus avantageux pour le salarié.

Article 3.2 – Définition des congés et modalités

Les congés ici attribués peuvent être pris jusqu’au 31.05.2021, passé cette date, les congés sont considérés perdus et ne peuvent être reportés. Les congés sont fractionnables et se posent sur des jours ouvrés.

Ils ne peuvent pas être transférés sur le Compte Epargne Temps (CET), ni reportés.

La demande et l’acceptation de ces congés font l’objet de la même procédure et des mêmes droits que celle des congés payés.

ARTICLE 4. MODULATION DES HEURES

Le présent article exclut les salariés rattachés au secteur Hébergement en raison du fonctionnement de l’annualisation sur ces établissements et services.

Article 4.1 – Attribution d’heures effectuées

Les salariés ayant effectué un temps de travail effectif sur une plage hebdomadaire (lundi au dimanche) mais ayant travaillé moins que l’horaire initialement présent au calendrier d’annualisation initial verront un maintien des heures préalablement prévues.

Ainsi, ces salariés n’auront pas à effectuer plus d’heures pour compenser la baisse de temps effectif liée à la période de confinement, alors qu’ils se sont mobilisés.

Article 4.1 – Régularisation des compteurs d’annualisation

Les salariés n’ayant pas travaillé tout en étant mobilisable (statut APM) sur une plage hebdomadaire (lundi au dimanche), mais ayant plus de 35h00 prévu au calendrier d’annualisation, verront leur compteur d’annualisation remis à 35h00.

Ces salariés auront donc un delta d’heure plus important à réaliser pour la fin de l’année.

ARTICLE 5 - AGRÉMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 - DURÉE / REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 mai 2021.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’association, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Fleury Les Aubrais, le 3 septembre.2020

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFDT

Déléguée syndicale CFDT Délégué Syndicale CFE-CGC

Le Président de l’Adapei 45