Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez BISCUITERIE ROUGIER (Siège)

ACCORD DU 17/01/2018 PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La Société BISCUITERIE ROUGIER,

Le syndicat FO, représenté par , d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre aux obligations légales en matière d’égalité homme femme dans l’entreprise et respecter notre accord interbranches alimentaires du 11/07/2011, un accord a été discuté au sein de la société BISCUITERIE ROUGIER. 

Cet accord a pour vocation de nous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, mais surtout de promouvoir les valeurs de notre entreprise.

La loi prévoit que l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes doit notamment fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines au moins parmi les neuf domaines d’action suivants :

• embauche

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Dans ce cadre, il a été retenu de travailler sur les 3 domaines d’actions suivants :

Garantir l’égalité homme/femme en matière de :

• Embauche

• Formation

• Rémunération

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent plan d’action s’appliquent à la société Biscuiterie ROUGIER, entreprise employant au 30/11/2017 : 67 salariés.

Article 2 : Objectif

Nous souhaitons, à travers cet accord, réduire les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et, ainsi supprimer toute discrimination au cours de la vie professionnelle de nos collaborateurs.

Aussi, nous nous engageons à mettre en œuvre les actions ci-dessous, à en suivre la bonne application ainsi que les améliorations obtenues.

Article 3 : Les actions des différents domaines

1. LES ACTIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE

L’entreprise s’engage à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. Afin de mener à bien cet objectif, les actions ci-dessous seront mise en œuvre.

1. Rédaction de l’offre d’emploi

ACTION	INDICATEUR	PROPORTION SUR 2017	OBJECTIF A FIN 2020
Etre attentif à ce que les annonces s'adressent aussi bien à des femmes qu'à des hommes	Nombre d'annonce rédigée de façon asexuée	100%	100%

2. Le recrutement

Répartition des effectifs par sexe et par qualification au 30/11/17 :

	Femmes	Hommes	Total	% de femmes/hommes
Ouvriers / Employés	28	20	48	58%/42%
TAM	4	8	12	33%/67%
Cadres	3	4	7	43%/57%
Total	35	32	67	52%/48%

ACTIONS	INDICATEURS	PROPORTION SUR 2017	OBJECTIFS A FIN 2020
Equilibrer la proportion femmes / hommes dans l'entreprise	Proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise	52%/48%	Conserver une répartition F/H comprise entre 40%/60% et 60%/40%
Equilibrer la proportion femmes/ hommes dans la population Ouvriers	Proportion de femmes et d'hommes dans la population Ouvriers	58%/42%	Conserver une répartition F/H comprise entre 40%/60% et 60%/40%
Equilibrer la proportion femmes / hommes dans la population Technicien Agent de Maitrise	Proportion de femmes et d'hommes dans le population Technicien Agent de Maitrise	33%/67%	Passer à une répartition F/H comprise entre 40%/60% et 60%/40%
Equilibrer la proportion femmes / hommes dans la population Cadres	Proportion de femmes et d'hommes dans la population Cadre	43%/57%	Conserver une répartition F/H comprise entre 40%/60% et 60%/40%

2. LES ACTIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle signifie l’égalité des droits et des chances d’accéder à la formation pour tous les collaborateurs et ce tout au long de leur vie professionnelle.

Nous mettrons en œuvre les actions ci-dessous afin d’actualiser, compléter, faire évoluer les compétences de nos collaborateurs et ainsi assurer leur adaptabilités aux évolutions technologiques et le maintien de leur employabilité.

1. Accès identique à la formation professionnelle

ACTIONS	INDICATEURS	PROPORTION SUR 2015	PROPORTION SUR 2017	OBJECTIFS A FIN 2020
S'assurer de l'égalité d'accès aux formations entre les hommes et les femmes	Proportion de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une formation tendant à la même que la proportion F/H dans l'entreprise	52%/48%	51%/49%	50%/50%
Privilégier les sessions de formations de courte durée	Pourcentage de formation < ou = à 2 jours	62%	82%	65%

2. Adapter l’accès à la formation à la suspension du contrat de travail

ACTIONS	INDICATEURS	PROPORTION SUR 2015	PROPORTION SUR 2017	OBJECTIFS A FIN 2020
Faciliter la reprise suite congé (maladie, maternité , adoption...)	Nombre de salariés revenant de congé de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante	indicateur non crée en 2015	100%	80%
Prévoir un entretien au retour du collaborateur	Nombre d'entretiens réaliseé au retour du congé	indicateur non crée en 2015	1 = 100%	100%
Prévoir une formation de remise à niveau pour les salariés revenant de congé de plus de 6 mois si évolution de leur poste pendant leur absence, pour les permettre de maintenir leur employabilité dans l'entreprise et à l'extérieur.	Nombre de formations de remise à niveau effectuées par rapport au nombre de formations de remise nécessaires	indicateur non crée en 2015	NA en 2017	100%

3. LES ACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

La rémunération restant un élément majeur de reconnaissance, de valorisation et de motivation nous entendons réduire les inégalités dans ce domaine. Nous réaffirmons que les salaires d’embauche, gratifications, évolutions de salaires, de carrières ne doivent être fondés que sur les compétences et les prestations de nos collaborateurs.

Respect de l’égalité des salaires à compétences et postes équivalents :

Bilan des rémunérations par catégorie socioprofessionnelle et par niveau de classification au 30/11/2017

CSP	Niveau	Effectif	Salaire de base moyen*	Ecart de salaire homme/femme
		Hommes	Femmes	Total	Homme	Femme
OUVRIERS EMPLOYES	I	1	8	9			-2,82%
	II	12	14	26			4,32%
	III	7	6	13			3,96%
TAM	IV à VII	8	4	12			NC
CADRES		3	4	7			NC
TOTAL		31	36	67
* Donnée non communiquée si nb salarié <5

ACTIONS	INDICATEURS	PROPORTION SUR 2015	PROPORTION SUR 2017	OBJECTIFS A FIN 2020
Veiller à ce que l'écart de salaire entre les hommes et les femmes continue à se réduire	Moyenne de l'écart de salaire au bénéfice des hommes			Réduire de 10% l’écart
Veiller à ce que les femmes soient équitablement représentées parmi les plus hauts salaires de l'entreprise	Proportion de femmes parmi les plus hauts salaires de l'entreprise	30%	40%	40%

** statistique réalisée avec les salaires au 30/11/17 hors population cadre de l’entreprise

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet le 1^er janvier 2018.

Article 5. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6. Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des réunions du comité d’entreprise.

Article 7. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8. Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge.

Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Sully-sur Loire le 17 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société Biscuiterie ROUGIER

, en sa qualité de Directeur de Site,

, en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative FO