Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AEIM - ADULTES ENFANTS INADAPTES MENTAUX (Siège)

Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

L’Association « Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux » de Meurthe-et-Moselle (A.E.I.M.) représentée par XXXXX, Président

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur(s) Délégué(e)(s) :

- Pour la C.F.D.T. : XXXXX

- Pour la C.G.C. : XXXXX

- Pour la C.G.T. : XXXXX

- Pour F.O. : XXXXX

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association AEIM-ADAPEI 54 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. SALARIES CONCERNES

Tous les salariés (hors cas d’exclusion) seront éligibles à cette prime : CDI, CDD (sous réserve de respecter les conditions ci-dessous), les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

La notion de salarié exclut d’office les stagiaires et les travailleurs d’ESAT qui n’en ont pas la qualité.

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir un contrat en cours au moment du versement de celle-ci soit le 31 mars 2019.

2. SALARIES EXCLUS

Les salariés suivants sont exclus du versement de la prime :

• Le Directeur Général et les Directeurs de Pôle ;

• Les Directeurs d’établissement ;

• Les médecins et les psychologues.

3. MONTANT DE LA PRIME

Les partenaires sociaux ont convenu, sur proposition de l’employeur, que le montant maximal de la prime serait de 250 euros.

Ce montant correspond au maximum atteignable pour un salarié temps plein présent toute l’année 2018.

Le montant de la prime pourra être inférieur à ce montant au regard des conditions posées à l’article 4 du présent accord.

4. MODALITES DE MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

4.1 Durée du travail

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• Le temps de travail ;

• La durée de présence effective dans l’entreprise en 2018.

En conséquence, pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année, un prorata sera effectué sur l’année en fonction des heures rémunérées.

L’application de ce critère ne peut avoir pour effet le versement d’une prime d’un montant inférieur à 100 €.

4.2 Prise en compte des absences

Les parties ont convenu que les absences suivantes seraient prises en compte pour moduler le montant final de la prime :

• maladie,

• congé sans solde,

• congé de mobilité volontaire sécurisée,

• congé individuel de formation,

• congé sabbatique,

• heures d’absence non rémunérées.

La prime est alors calculée au prorata temporis après déduction des absences énoncées ci-dessus.

En revanche, la prime ne subira aucune modulation dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, congé de proche aidant, mais également l’absence pour accident du travail.

4.3 Dispositions particulières

Il est également prévu les dispositions particulières suivantes :

• Si le salarié a fait l’objet d’au moins 6 arrêts pour maladie sur l’année civile 2018 (en dehors d’une maladie reconnue comme « affection de longue durée »): la prime sera d’un montant de 10 € ;

• Si le salarié a été l’auteur d’une ou plusieurs absences injustifiées sur l’année civile 2018 : la prime sera d’un montant de 10 €.

5. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de paie du même mois.

6. EXEMPLES

• Pour 1 salarié à temps plein, présent toute l’année 2018 et n’ayant eu aucune absence : le montant de la prime sera de 250€

• Pour 1 salarié à temps plein, embauché le 1^er octobre 2018 et n’ayant eu aucune absence :

  • 3/12 x 250 = 62,50 : le montant de la prime sera de 100€ (plancher minimum)

• Pour 1 salarié à 20%, présent toute l’année 2018 et n’ayant eu aucune absence :

  • 250 x 20/100 = 50 : le montant de la prime sera de 100€ (plancher minimum)

• Pour 1 salarié à 80% embauché le 1^er mars 2018 et n’ayant eu aucune absence :

  • 250 x (80/100) x (10/12) = 166,66€ : le montant de la prime sera de 166,66€ 

Exemples de prise en compte des absences :

• Pour 1 salarié à temps plein, présent toute l’année 2018 mais ayant eu 186 heures d’absence :

  • 250 x (1820 -186)/1820 = 224,45€ : le montant de la prime sera de 224,45€

• Pour 1 salarié à 20%, présent toute l’année 2018 mais ayant eu 143 heures d’absence :

  • 100 x (364-143)/364 = 60,71€ : le montant de la prime sera de 60,71€

7. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit pour l’année 2019.

Il entrera en vigueur au 15 mars 2019.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

7.2. Dépôt – publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à VILLERS LES NANCY, le 5 mars 2019

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

LE PRESIDENT DE L’A.E.I.M. LES DELEGUES SYNDICAUX

XXXXX Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.C.

Pour la C.G.T. Pour F.O.