Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord relatif à la participation au titre-restaurant et restauurant d'entreprise." chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN
Cet avenant signé entre la direction de CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2017-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : A05417003210
Date de signature : 2017-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Etablissement : 77561616200357
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur le droit à la déconnexion au sein de la CRCAM Lorraine (2017-12-21)
Un Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise du 8 février 1996 (2018-12-26)
L'Avenant à l’accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise du 8 février 1996 (2019-03-14)
Accord relatif à la mise en oeuvre de la participation des employeurs à l'effort de construction agricole (2020-12-01)
Un Accord relatif à la mise en oeuvre au Crédit Agricole de Lorraine de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (2018-01-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-01
| AVENANT A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR ET DES BENEFICIAIRES DU TITRE-RESTAURANT ET DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 1996 |
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par XXXXXXXXXXXXX
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
S.N.E.C.A C.G.C représentée par : XXXXXXXXXXXXX
S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par : XXXXXXXXXXXXX
C.F.D.T représentée par : XXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012 et Octobre 2016.
Cet avenant fait suite à la décision prise lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise est modifié comme suit :
Article 1 – MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Suite aux négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à augmenter le montant de la participation patronale de la valeur du titre-restaurant qui s’élèvera à 4.35 €, à compter du 1er Octobre 2017.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prend effet à compter d’octobre 2017 pour une durée déterminée d’un an.
FORMALITES :
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Laxou, le 1er Octobre 2017
Pour l’Entreprise :
Pour les Organisations syndicales :
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