Entre les soussignés :

L’association ADAPEI de la Meuse, route de Neuville, 55 800 Vassincourt

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• représentant syndical pour la CFDT

• représentant syndical pour la CFTC

• représentant syndical pour FO

D’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est préalablement important d’indiquer que nos salariés accompagnants comme nos ouvriers d’ESAT bénéficieront cette année de l’indemnité inflation. Cette indemnité de 100 € nets est versée aux personnes qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois. L’employeur versera, en une seule fois, cette indemnité aux salariés concernés sur leur salaire du mois de décembre 2021.

La loi précise la possibilité d’octroyer une prime PEPA ou « Macron » aux personnels comme en 2019 et 2020.

Il est aussi significatif de rappeler que nos personnels accompagnants n’ont pas bénéficié, au même titre que les personnels hospitaliers ou d’EHPAD, d’une majoration salariale au titre du Ségur de la Santé. Familles, collectivités, élus, personnes accompagnées ont signifié leur implication et leur professionnalisme pendant la période COVID mais également tout au long de l’année. L’octroi de la prime PEPA est un signe de reconnaissance à la fois de leur mobilisation mais aussi de leur implication au quotidien pour garantir la qualité d’accompagnement à la citoyenneté de la personne en situation de handicap.

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, précise les modalités et les conditions de versement de cette prime. Comme en 2019 et 2020, la prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve que la rémunération des intéressés ne dépasse pas 3 SMIC soit 57 220.92 € pour un salarié à temps plein en 2021.

Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’ADAPEI de la Meuse du 20 décembre 2021, il a été précisé que puisse être verser une prime de 1 000 € (mille Euros) net de cotisation sociale et patronale et d’imposition sur le revenu à l’ensemble des salariés et travailleurs en situation de handicap de pour l’ensemble des établissements et services et entreprises de l’ADAPEI de la Meuse.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2021 ; quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant,

Article 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er janvier au 30 novembre 2021.

Article 3 – Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée contractuelle de travail.

Article 4 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er janvier au 30 novembre 2021.

La personne au 31 décembre 2021 percevra 1 000 € nets pour un équivalent temps plein, il sera appliqué des minorations :

• Au prorata temporis (personne à 80 %équivalent temps plein perçoit 80 % du montant) ;

• Au temps de présence dans l’établissement ou le service (si personne présente depuis 3 mois 3/12ième de la prime);

• Abattement selon les absences pour arrêt maladie, accident du travail :

  • Si la personne a été absente plus de trois semaines, 25 % d’abattement ;

  • Si la personne a été absente plus de six semaines, 50 % d’abattement ;

  • Si la personne a été absente plus de 6 mois, 100 % d’abattement.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• les absences pour congés maternité, paternité, adoption, ...

Article 5 – Montant et modalités de versement de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 € (mille Euros) ajusté par les éléments de minoration présentés à l’article 4 du présent accord.

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 du présent accord.

Article 8 – Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 janvier 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association de l’ADAPEI de la Meuse procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vassincourt, le 21 décembre 2021

Pour l’ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO