Accord d'entreprise "APLD" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2020-04-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T05621004094
Date de signature : 2020-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS
Etablissement : 77561767300246 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU RECLASSEMENT MINIMAL LORS D'UNE PROMOTION (2019-11-07)
PRIME COVID (2020-09-21)
Procès Verbal de Clôture suite à NAO - Année 2020 (2021-05-06)
Avenant N°2 à l'Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du CSE (Sept 19) - Modification de certains articles (2021-03-25)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-11-18)
Avenant à l'Accord Adapei du Morbihan portant sur la mise en place d'une indemnité KM Vélo (2021-12-09)
Accord d'entreprise relatif à la valorisation des surveillant(e)s de nuit ayant obtenu le SSIAP 1 (2022-11-14)
Procès verbal de clôture NAO - Année 2022 (2023-04-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-06
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
La crise sanitaire due à l’épidémie de Coronavirus peut impacter l’activité de l’association et l’obliger à recourir à l’activité partielle pour ses salariés. Dans ce cadre, les salariés sont indemnisés suivant les indemnités prévues par les dispositions légales et règlementaires.
L’association et les organisations syndicales ont convenu des dispositions complémentaires suivantes :
Tous les salariés qui seront placés en activité partielle à compter du 18 mars 2020 bénéficieront d’une indemnité complémentaire d’activité partielle financée par l’association afin de leur assurer un maintien de salaire.
Afin de ne pas pénaliser les salariés placés en activité partielle, la cotisation de retraite complémentaire (part salariale et part employeur) sera maintenue sur l’ensemble du salaire (y compris sur les indemnités d’activité partielle légales).
Le présent accord s‘applique avec effet rétroactif au 18 mars 2020 et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail :
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes,
Un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
Fait à Vannes, le 06 avril 2020
Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT/ FO
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