ACCORD relatif A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE COTISATION A LA MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne (ci-après désignée CELCA), immatriculée au Registre du Commerce et des Caisses de Metz sous le numéro 775 618 622, dont le siège social est sis 5 Parvis des Droits de l'Homme - 57012 Metz Cedex 01, représentée par […], Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

De première part,

La Caisse d’Epargne d’Alsace (ci-après désignée CEA), immatriculée au Registre du Commerce et des Caisses de Strasbourg sous le numéro 383 984 879, dont le siège social est situé au 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par […], Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

De deuxième part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CELCA :

De troisième part.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEA :

De quatrième part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fusion de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne (ci-après désignée « CELCA ») et de la Caisse d’Epargne d’Alsace (ci-après désignée « CEA ») donnant lieu à la création d’une nouvelle entité, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe (ci-après désignée « CE GEE »).

L’opération de fusion a pour effet la mise en cause de plein droit des accords collectifs d’entreprise appliqués antérieurement au sein de la CEA, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties se sont donc réunies afin de négocier un accord de substitution dont les dispositions remplaceront en intégralité, à compter de sa date d’effet, l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion applicables au sein de la CELCA et de la CEA, et ayant trait au thème traité dans le présent accord.

Dans ce cadre, les Directions et Organisations syndicales représentatives de la CELCA et de la CEA conviennent de la nécessité d’harmoniser à court terme, les dispositions des deux Caisses pour construire un cadre commun et lisible par l’ensemble des salariés, tout en donnant à la future entité issue de la fusion les moyens de son développement.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

2. Article 1. Dispositions générales régissant le présent accord

   1.1 Objet du présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la CELCA et de la CEA ayant trait au thème traité dans le présent accord, comme notamment l’accord sur la répartition de la prise en charge de la cotisation frais de soins de santé du 28 juin 2012 à la CEA.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en œuvre de l’avenant n°10 au contrat Groupe National Santé du 18 décembre 2017, au sein de l’entité résultant de la fusion entre la CELCA et la CEA, compte tenu des dispositions du code du travail applicables en la matière.

1.2 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la future entité, sauf dispositions spécifiques.

Article 2. Dispositions relatives à la mutuelle

Les dispositions applicables en matière de couverture des frais de santé sont celles prévues par l’accord national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 et ses avenants. La participation de l’employeur est conforme aux dispositions prévues par l’accord et ses dits avenants, et s’élève, à la date de signature du présent accord, à 52% du coût de la couverture.

Article 3. Entrée en vigueur et période transitoire

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2019, sous réserve de la validation de l’opération de fusion.

Dès lors, et conformément au deuxième alinéa de l’article L.2261-14 du code du travail, l’accord sur la répartition de la prise en charge de la cotisation frais de soins de santé du 28 juin 2012 applicable au sein de la CEA, mis en cause du fait de la fusion, continuera à s’appliquer aux salariés inscrits dans l’effectif de la CEA à la date de la fusion juridique, et jusqu’au 30 juin 2019.

Pendant cette période, ces collaborateurs bénéficieront du maintien de la participation patronale à hauteur de 80%, tel que le prévoit l’accord sur la répartition de la prise en charge de la cotisation frais de soins de santé du 28 juin 2012 de la CEA.

A l’issue de cette période transitoire, soit à compter du 1^er juillet 2019, les salariés inscrits dans l’effectif de la CEA à la date de la fusion juridique se verront appliquer les dispositions de l’accord national relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 et ses avenants, rappelées par l’article 2 du présent accord, d’ores et déjà applicables au sein de la CELCA.

Cette participation de l’employeur, conforme aux dispositions prévues par l’accord national et ses avenants, s’élève, à la date de signature du présent accord à 52% du coût de la couverture.

En contrepartie, ils bénéficieront d’une compensation financière afin de neutraliser l’impact de la réduction de la participation patronale au financement de la mutuelle. Cette compensation financière se fera selon les modalités suivantes :

• Intégration dans le salaire de base à compter du 1^er juillet 2019,

• En fonction de la catégorie de cotisation applicable au salarié au 30 juin 2019,

• Et en fonction du coût de la mutuelle au 30 juin 2019,

• La compensation sera « nette » : plus précisément, la somme brute intégrée aura pour but de compenser, dans son intégralité, le coût supplémentaire, charges comprises, induit par la réduction de la participation patronale.

  Cette compensation n’aura pas vocation à évoluer dans le temps, notamment en raison des augmentations de cotisation prévues par l’accord national relatif aux frais de soins de santé. Elle sera soumise à charges sociales.

  Article 4. Dispositions finales

  4.1 Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle.

2. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les deux ans pour faire un bilan de l’application des différents dispositions du présent accord.

4.3 Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, en 12 exemplaires,

le 20 06 2018.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CELCA et de la CEA