Aline LEROUX

Maryline BOULANGER

DS CGT

Eliane LONCO

Adrienne BOVE DS CFTC

Laurent GICQUEL

Anne GENAY

DS CFDT

Stéphane QUANTIN

Corinne SENZER

DS FO

L’Apei Moselle ne disposera pas des fonds de la part des ATC (autorités de tarification et contrôles) pour une telle mesure et ne peut donc pas le faire sans avoir le budget pour le mettre en place.

Nous continuons nos démarches pour l’obtenir pour tous les salariés, car il reste encore les services généraux et administratifs exclus de ce dispositif à l’heure actuelle.

L’inflation est à la hausse depuis début 2021, mais cette dynamique s’est accentuée depuis fin février 2022. En avril 2022, l’inflation était de 4,9 % en France métropolitaine.

Absorber une telle hausse des salaires n’est pas possible pour l’Apei Moselle sans que les financeurs (ATC) n’en tiennent compte.

Il n’y a pas de salariés payés en dessous du SMIC aujourd’hui (indemnité différentielle qui vient compléter le coefficient de la CCN66).

Certes certains salariés sont sur des grilles de rémunération en dessous du SMIC du fait du manque de qualification.

Il faut lister les personnes qui sont concernées et que ces salariés se voient proposer une formation qualifiante afin d’accéder à une grille de la CCN66 (évolutive).

Les tribunaux ont décidé que l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

(Cour de Cassation, dans son arrêt du 15/12/2004, n° 482 FSPB, n° 166 FSB, n° 2485 FSD et l’arrêt rendu le 17/10/2007 qui traite de notre convention collective).

Une réflexion sera ouverte sur ce sujet lors du travail qui va être mené en 2022-23 de le cadre de la mise à jour des fiches de postes.

Il faudra définir ce qu’est un poste de « coordination » et voir le nombre de points qui y sera attaché en fonction de l’impact budgétaire par ailleurs.

Ce n’est pas envisageable car l’indemnisation du trajet domicile-travail est régi par le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Texte de référence : Articles L. 3261-1 à L. 3261-5 du code du travail

En cas d’évolution de la législation en ce sens, l’Apei Moselle fera une minute RH à destination de tous les salariés pour information.

Le coût global de prise en charge à 100% par l’employeur représenterait plus de 500 K€ par an. Il n’est pas envisageable de le faire pour l’Apei Moselle, d’autant qu’une telle mesure devrait être déclarée comme un avantage en nature sur lequel le salarié paierait des impôts.

L’association préfère restée vigilante au fait que les cotisations n’augmentent pas chaque année et que les garanties de couverture soient intéressantes.

Les tribunaux ont décidé que l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

(Cour de Cassation, dans son arrêt du 15/12/2004, n° 482 FSPB, n° 166 FSB, n° 2485 FSD et l’arrêt rendu le 17/10/2007 qui traite de notre convention collective).

Cette mesure n’est pas envisageable pour l’intégralité des salariés ne bénéficiant pas de la gratuité du repas.

La mesure proposée dans le cadre du déménagement du siège n’est pas duplicable à tous les autres salariés car elle est encadrée par des contraintes qui sont celles uniquement des salariés visés (déménagement du lieu de travail et impossibilité de se restaurer dans un établissement de l’association).

Des offres d’emploi pour la mise en place de remplacements (CDD) doivent être mises en place chaque fois que possible. Il sera rappelé aux directions d’établissement/service que tous les postes vacants (même temporairement) peuvent faire l’objet d’une annonce.

 C’est une volonté de l’association de remplacer une personne dès lors que l’absence dure dans le temps. 

Reconnaissance du statut de moniteur encadrant dans les cuisines centrales et pour tous les personnels concernés.

Faire passer les cuisiniers des cuisines satellites et ceux des cuisines centrales en Moniteur d’Atelier.

Il s’agit de deux métiers différents : soit cuisinier soit moniteur d’atelier ; les missions ne sont pas les mêmes ; les avantages liés à la CCN ou aux accords d’entreprise non plus.

Nous ne pouvons pas reconnaitre systématiquement le statut de moniteur car toutes les situations ne sont pas identiques. Les demandes sont traitées en fonction des fonctionnements de chaque établissement par les directeurs et le DGA du pôle.

Il est déjà possible d’accéder à une retraite progressive (diminution du temps de travail) sous couvert de remplir les conditions édictées par la CARSAT.

Pour le reste de la demande, il n’est pas envisagé de déroger aux règles conventionnelles ni d’étendre les grilles de salaire au-delà de 28 ans d’ancienneté prévus par la CCN66.

Il s’agit là d’une obligation liée à la fonction publique ; pour laquelle l’Apei n’a pas lieu de répondre favorablement. Un certain nombre de mesures et consignes sont données aux directions d’établissement pour garantir le meilleur traitement des candidatures.

Pour ce qui concerne les candidatures internes, l’accord GPEC donne déjà des directives en ce sens.

Un rappel sera fait pour le biais d’une note de service et doit être défini conformément à la stratégie RH affichée de l’association.

Cela reviendrait à donner 52 jours de congés en plus à un salarié qui part en retraite dans l’année précédant son départ ! A noter que nous n’avons connaissance de la confirmation de cette date que 2 mois avant lorsque le salarié fait son courrier.

Une telle mesure ne nous parait pas envisageable.

Négociation sur l’article 39 de la ccn66 sur la base de critères objectifs connus de tous et applicables à tous (augmentation individuelle de salaire). La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

• de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans

• de 1 année et demi lorsqu’elle est de 4 ans

Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. Cet article est mal connu. La CFTC et la CFDT demandent à ce que cet article bénéficie en particulier aux salariés qui ont les grilles les plus basses et les rémunérations les plus faibles. Et qu’une communication annuelle soit faite à tous les salariés leur rappelant cette possibilité

La direction propose de rédiger une note qui explique cet article ; en mentionnant que la demande faite par le salarié au directeur doit être adressée en copie au DGA du pôle et à la DRH, en respectant un calendrier.

Cette procédure permettrait de rendre la décision collégiale, après prise de connaissance de la demande motivée du salarié et de l’argumentaire du directeur concerné. Cela permettrait également de faire le lien avec le fichier des salariés ayant déjà bénéficié d’un avancement par le passé afin de s’assurer de la bonne application de l’article 39.

Travail de nuit :

En ce qui concerne le travail de nuit et notamment des postes de surveillants, aide soignants ou AMP ou tout autre personne sur des postes de nuit reconnus au niveau de la pénibilité, la CFTC et la CFDT demandent à ce que soit revalorisé l’indice de ces travailleurs ou soit accordé 5 points par nuit travaillée.

Le travail en cours sur l’accord temps de travail avec les 3,5 et 3,5% va permettre de récupérer du pouvoir d’achat pour les travailleurs de nuit concernés par cette mesure.

Les veilleurs de nuit seront prioritaires lors de l’attribution des avancements d’échelon dès lors qu’ils ont une ancienneté au-delà de 7 ans (présence à l’Apei et sur un poste de nuit). Une note de service sera faite pour expliciter cette mesure.

Concernant les temps d’absences des représentants du CSE et des Délégués syndicaux :

La CFTC et la CFDT demandent que le personnel qui travaille sur le temps d’absences des élus du CSE et des délégués syndicaux bénéficie d’une compensation financière ou sous forme de Repos.

Embauche de salariés permettant le remplacement des élus dans leur établissement.

Un accord télétravail a été proposé en 2021 à la signature mais il n’a pas obtenu de signature des organisations syndicales pour sa mise en place. La direction n’est pas fermée à remettre l’ouvrage sur le métier concernant les postes administratifs mais cela lui parait difficile pour les postes éducatifs dont le cœur de métier implique une présence physique aux côtés des personnes accueillies.

Une négociation pourra être envisagée sur 2022-23 et ainsi engagée les échanges sur les conditions de télétravail d’autres fonctions, et leurs conditions de mises en œuvre.

Octroi de 2 CSA supplémentaires et nouvelles conditions d’attribution :

• 2 CSA à 3 ans d’ancienneté

• 2 CSA à 6 ans d’ancienneté

• 2 CSA à 9 ans d’ancienneté

• 2 CSA à 12 ans d’ancienneté

Des garanties supplémentaires ont été octroyées tous les ans par Harmonie Mutuelle sans augmentation du coût de la cotisation (sauf PMSS qui ne dépend ni d’eux ni de l’Apei Moselle).

La direction propose d’attendre le bilan fait par les 2 organismes en juillet et août avant de prendre une décision. Si on fait un constat partagé entre la direction et DS on pourra réfléchir à une renégociation en présence d’une représentation syndicale.

La direction rappelle que nous avons un contrat mutualisé avec d’autres associations du département concernant la mutuelle et qu’il peut être risqué de vouloir en sortir car nous n’aurons peut-être pas les mêmes retombées que ce que nous avons avec ce « collectif » depuis 2016.