Avenant n° 3 à l’Accord collectif

sur le système de garanties de prévoyance

conclu le 13 décembre 2005

Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit, ZA les Pierres blanches - 59 220 DENAIN représentée par M…, Directeur général,

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…

Présentation :

Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs

Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches

Code postal : 59 220 DENAIN

Code A.P.E : 70 10 Z

N° SIRET : 775 621 949 00277

Préambule

Par accord collectif du 13 décembre 2005, les partenaires sociaux ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l‘association. Il s’agit d’un dispositif de garanties de prévoyance supplémentaires qui s’ajoute aux dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 :

• Prévu par l’avenant 300 du 30 septembre 2005 et son annexe,

• Modifié et remplacé par l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010,

• Modifié par l’avenant n° 332 du 4 mars 2015,

• Modifié par l’avenant n° 335 du 4 décembre 2015,

• Modifié par l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018, modifié et complété par l’avenant n°357 du 11 septembre 2020).

Les parties signataires de l’avenant n° 347 ont constaté une dégradation des résultats du régime de prévoyance conventionnel mutualisé. De ce fait, elles ont convenu de la nécessité de modifier les garanties et les taux de cotisations dans l’objectif de revenir à l’équilibre du régime mutualisé, de baisser la sinistralité et aussi de préserver un régime au profit des salariés et employeurs relevant du champ de la CCN 1966. Par l’avenant n° 357, les taux de cotisations et les garanties sont confirmées pour l’année 2021. Par cet avenant, les partenaires signataires désignent 4 organismes assureurs recommandés.

Les partenaires sociaux de l’association, par le présent avenant n°3, souhaitent mentionner à titre informatif les garanties conventionnelles et définir les garanties supplémentaires mais aussi acter le choix d’une adhésion auprès d’un assureur recommandé à compter du 1^er janvier 2021.

Il est convenu donc ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant, de l’accord collectif du 13 décembre 2005, s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent avenant sont désignées ci-après :

• Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et siège social, 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00277

• Chantier d’Insertion EGO, 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00277

• Institut Médico Educatif, 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00020

• SESSAD, rue Arthur Brunet Parc d’activités des pierres blanches 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00269

• ESAT les ateliers de l’ostrevent, 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00053

• Ostrevent Espace Services, 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00178

• Maison d’Accueil Spécialisé, 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00111

• Centre d’Habitat, Annexes et Restauration, 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00046

• Foyer d’accompagnement grands champs, 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00152

• Foyer les pépinières, 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00202

• Accueil de jour les pépinières, 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00210

• Foyer logement , 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00061

• SAVS, 100 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00095

• Service accueil de jour, 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00194

• Service d’accueil temporaire, 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Siret 775 621 949 00244

• Service d’aide à la parentalité, 100 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN Siret 775 621 949 00251

Article 2 – Garanties souscrites

« L’article 4 garanties souscrites de l’avenant n°1 » est modifié comme suit :

Les partenaires sociaux conviennent de regrouper, à titre informatif, dans le présent avenant :

• les garanties conventionnelles définies par l’avenant N°347 de la CCN 66,

• et les garanties supplémentaires modifiées souscrites au bénéfice du personnel de l’Association (prévues par l’accord collectif du 13 décembre 2005) qui s’ajoutent aux garanties conventionnelles.

Garanties conventionnelles modifiées par l’avenant 347 à la CCN 66 :

Pour le personnel Non cadre et le personnel Cadre

Nature des garanties	Montant des prestations (en % du salaire de référence)
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) -Capital décès toutes causes, Tout assuré -Capital IAD toutes causes, Tout assuré -Capital double effet, Marié, concubin ou partenaire de Pacs avec un enfant à charge	200% (Tranche 1 et 2) 250% (Tranche 1 et 2) 200% (Tranche 1 et 2)
Rente Education -Jusqu’à la date du 19ème anniversaire de l’enfant -Du 19ème anniversaire à la date du 26ème anniversaire de l’enfant (sous conditions de poursuite d’études notamment)	15% (Tranche 1 et 2) 20% Le montant de la rente servie par enfant à charge ne peut être inférieur à 200€ par mois
Rente temporaire substitutive de conjoint -Marié, concubin ou partenaire de Pacs sans enfant à charge	5% (Tranche 1 et 2)
Rente handicap	593.44 € depuis le 1er avril 2018
Incapacité Temporaire de Travail -Franchise discontinue 90 jours d’arrêt de travail continu ou discontinu	78% (Tranche 1 et 2)
Invalidité -3ème catégorie Sécurité Sociale -2ème catégorie Sécurité Sociale -1ère catégorie Sécurité Sociale	78% (Tranche 1 et 2) 78% (Tranche 1 et 2) 48% (Tranche 1 et 2)
Incapacité permanente professionnelle -Taux d’IPP égal ou supérieur à 66% -Taux d’IPP compris entre 33 et moins de 66%	78% (Tranche 1 et 2) 3N/2 X 78% N étant le taux d’IPP

Garanties supplémentaires faisant l’objet de l’accord collectif de l’association du 13/12/2005 et du présent avenant :

Pour le personnel Non cadre

Nature des garanties	Montant des prestations (en % du salaire de référence, Tranche 1 et 2), option au choix du salarié
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) toutes causes En cas de décès -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Majoration par enfant à charge	OPTION 1 200% 250% 200% 50%	OPTION 2 125% 125% 125%
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) accidentels Versement d’un capital supplémentaire -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Majoration par enfant à charge	100% du capital décès toutes causes	100% du capital décès toutes causes
Double effet -Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge	100% du capital décès toutes causes	100% du capital décès toutes causes
Rente éducation Rente éducation par enfant à charge -Jusqu’au 19ème anniversaire -Du 19ème au 26ème anniversaire, sous conditions -Allocation d’orphelin En l’absence d’enfant à charge, rente substitutive de conjoint -Rente temporaire -Rente viagère		6% 6% Doublement de la rente 10% 5%
Prédécès -Conjoint, concubin, partenaire ou enfant à charge	100% du PMSS Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans	100% du PMSS Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
Incapacité de travail -Franchise	MAS : 3 jours continus Toutes autres établissements : 20 jours continus	MAS : 3 jours continus Toutes autres établissements : 20 jours continus

Pour le personnel Cadre

Nature des garanties	Montant des prestations (en % du salaire de référence, Tranche 1 et 2)
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) toutes causes En cas de décès -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Marié, concubin, partenaire avec un enfant à charge -Majoration par enfant à charge	300% 400% 300% 400% 100%
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) accidentels Versement d’un capital supplémentaire -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Marié, concubin, partenaire avec un enfant à charge -Majoration par enfant à charge	100% du capital décès toutes causes
Double effet -Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge	100% du capital décès toutes causes
Prédécès -Conjoint, concubin, partenaire ou enfant à charge	100% du PMSS Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans

Article 3 – Répartition de la cotisation entre employeur et salariés

« L’article 5 Répartition de la cotisation entre employeur et salariés de l’avenant n°1» est modifié comme suit :

La répartition de la cotisation entre employeur et salariés, pour les garanties conventionnelles (avenant N°347 de la CCN 66) et pour les garanties supplémentaires indiquées par le présent avenant, est précisée comme suit :

Taux de cotisation des garanties conventionnelles pour le personnel Non cadre

Non cadre
Garanties obligatoires	A la charge de l’employeur	A la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0.430%	0.430%			0.430%	0.430%
Rente éducation et rente substitutive	0.120%	0.120%			0.120%	0.120%
Rente handicap	0.020%	0.020%			0.020%	0.020%
Incapacité temporaire			0.819%	0.819%	0.819%	0.819%
Invalidité IPP	0.595%	0.595%	0.346%	0.346%	0.941%	0.941%
Total	1.165%	1.165%	1.165%	1.165%	2.330%	2.330%

Taux de cotisation des garanties conventionnelles pour le personnel Cadre

Cadre
Garanties obligatoires	A la charge de l’employeur	A la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0.620%	0.620%			0.620%	0.620%
Rente éducation et rente substitutive	0.120%	0.120%			0.120%	0.120%
Rente handicap	0.020%	0.020%			0.020%	0.020%
Incapacité temporaire			0.610%	1.075%	0.610%	1.075%
Invalidité IPP	0.960%	0.990%		0.675%	0.960%	1.665%
Total	1.720%	1.750%	0.610%	1.750%	2.330%	3.500%

Taux de cotisation des garanties supplémentaires pour le personnel Non cadre

Non cadre
Garanties obligatoires	A la charge de l’employeur	A la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès			0.29 %	0.29 %	0.29 %	0.29 %
Rente éducation et rente substitutive
Rente handicap
Rachat de Franchise Incapacité temporaire : -20 jours continus -3 jours continus pour la MAS	0.32 % 0.32% + 1.07% (soit 1.39%)	0.32 % 0.32% + 1.07% (soit 1.39%)			0.32 % 0.32% + 1.07% (soit 1.39%)	0.32 % 0.32% + 1.07% (soit 1.39%)
Invalidité IPP
Total	0.32 % 1.39% MAS	0.32 % 1.39% MAS	0.29 %	0.29 %	0.61 % 1.68% MAS	0.61 % 1.68% MAS

Taux de cotisation des garanties supplémentaires pour le personnel Cadre

Cadre
Garanties obligatoires	A la charge de l’employeur	A la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès			0.59 %	0.59 %	0.59 %	0.59 %
Rente éducation et rente substitutive
Rente handicap
Franchise Incapacité temporaire (rachat de franchise)
Invalidité IPP
Total			0.59 %	0.59 %	0.59 %	0.59 %

Article 4 – Adhésion - Nom de l’organisme assureur

« L’alinéa 2 de l’article 1/Adhésion » de l’accord collectif du 13 décembre 2005 et « l’article 3 Nom de l’organisme assureur » de l’avenant n°1 sont modifiés comme suit :

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble des salariés de l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain entrant dans le champ d’application, au contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de prévoyance de la CCN 66, ainsi qu’au contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de prévoyance supplémentaire (dont les garanties et les taux de cotisation sont définis dans le présent avenant) auprès d’APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel BP 99 – 69 644 Caluire et Cuire cedex.

Article 5 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif du 13 décembre 2005 et de son avenant n°1 du 22 octobre 2014 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 6 – Notification du présent avenant n°3

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 7 – Procédure d’agrément

Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord collectif, ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel.

Article 8 – Dépôt et date d’effet

Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Fait à Denain, le 21 Décembre 2020

Le Directeur général

M…

Les organisations syndicales représentées par :

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…