Entre,

POLE SANTE TRAVAIL (N° Siret 77562405900645) dont le siège social est situé au 199- 201 rue Colbert à Lille, et les entités composant l’UES POLE SANTE TRAVAIL reconnues par un accord en date du 11 octobre 2010 représentées par M XXXX en sa qualité de Directeur Général dument habilité,

Ci-après dénommée " POLE SANTE TRAVAIL "

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale C.F.E.C.G.C : M XXXX

L’Organisation Syndicale C.F.T.C : M XXXX

L’Organisation Syndicale C.F.D.T : M XXXX

L’Organisation Syndicale C.G.T : M XXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions de l'article  L. 5121-11 du code du travail.

Article 1 - Objet

Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés effectué sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2020

Article 2 - Tranches d'âge des jeunes et des seniors

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe les bornes d'âges ; c'est l'entreprise qui est la plus à même de les définir en fonction des éléments contenus dans le diagnostic. Compte tenu de la pyramide des âges et de la durée des études des médecins, les engagements pris par le présent accord concernent :

-  les jeunes jusqu’à 29 ans révolus ;

-  et les salariés âgés d'au moins 50 ans.

Article 3 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

3.1 Objectifs chiffrés de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée

Le recrutement des jeunes a représenté 26%, 30% et 30% pour les années 2018, 2019 et 2020. L'entreprise se fixe comme objectif de maintenir une proportion de 25 % d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pendant la durée de l’accord.

3.2 Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise

Ces dispositions s’appliquent pour tous les salariés recrutés en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à 3 mois.

3.2.1 Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise

POLE SANTE TRAVAIL met en place, pour tous les jeunes embauchés un parcours d'entrée dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

Pour faciliter l'intégration du jeune dans l'entreprise, un message de présentation sera envoyé à l'ensemble du personnel le jour de son arrivée. Il sera présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs. Une description précise de son poste lui sera remise et expliquée par son responsable hiérarchique).

Un livret d'accueil sera accessible au jeune embauché le jour de son arrivée dans l'entreprise. Ce livret d'accueil lui donne, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organigramme.

Ces dispositions s’appliquent pour tous les salariés recrutés en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à 3 mois.

3.2.2 Désignation, fonctions et charge de travail du référent

La prise en charge relationnelle du jeune embauché est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer des relations de confiance. Un référent sera nommé pour chaque jeune embauché. Il sera chargé d'accompagner le jeune pendant toute sa période d'intégration, de l'aider à « décoder » l'entreprise, de lui apporter des réponses aux questions qu'il peut se poser, ou l'orienter vers la personne la mieux placée pour lui répondre.

Le référent doit disposer d'une certaine expérience :

-  soit pour pouvoir transmettre au jeune embauché son savoir et ses compétences afin de le former au poste et aux procédures de travail applicables dans le service ou l'équipe. Dans ce cas, le référent appartiendra au même service ou à la même équipe que le jeune ;

-  soit pour pouvoir transmettre les règles propres à l'entreprise.

Dans ce cas, le référent peut être d'un autre service ou d'une autre équipe que le jeune encadré.

Ce référent doit être volontaire pour exercer cette fonction ; il suivra une formation destinée à développer ses compétences en matière de communication pédagogique, d'identifier les difficultés rencontrées par le jeune afin de mettre des actions pour les régler, de planifier des objectifs de progression.

L'entreprise s'engage à ce que ce salarié référent dispose du temps nécessaire pour se former et exercer les fonctions de référent.

3.3 Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu entre le jeune embauché et son supérieur hiérarchique avant la fin de sa période d’essai pour évaluer son intégration dans l'entreprise.

A la suite de cet entretien, un retour sera fait au référent intégration dans le cadre du suivi des nouveaux embauchés pour mise en place d’un plan d’action, le cas échéant.

3.4 Recours à l'alternance et aux stages

POLE SANTE TRAVAIL s'engage à favoriser le recours à des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Elle proposera 5 contrats en alternance avant le terme de cet accord.

POLE SANTE TRAVAIL s'engage à accueillir des stagiaires dans le but de leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle à l’occasion de leur cursus scolaire et à poursuivre l’amélioration de la qualité des stages proposés et les conditions d’accueil des stagiaires. Les stages sont obligatoirement inclus dans un cursus professionnel et donnent lieu à la conclusion d’une convention de stage.

POLE SANTE TRAVAIL met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires et est un véritable terrain de stage pour les étudiants de médecine qui n’ont pas encore fait le choix de leur spécialité.

Par ailleurs, POLE SANTE TRAVAIL s’engage à proposer au moins 3 stages par an, notamment à des jeunes issus de milieu défavorisés. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région et l’école de la seconde chance.

Les jeunes en contrat en alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Un livret d'accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un tuteur qui sera leur interlocuteur.

3.5 Moyens matériels mis à disposition du jeune pour faciliter l'accès à l'emploi

Afin de permettre aux jeunes actifs de moins de 26 ans de faire face aux frais (mobilité, logement, etc.) auxquels ils sont confrontés, ils bénéficieront d’un entretien d’accueil organisé par la Direction des Ressources Humaines pour leur présenter les aides proposer par nos partenaires institutionnels.

Article 4 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

4.1 Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et de recrutement des salariés âgés

4.1.1 Objectifs chiffrés en matière d'embauche

Le nombre d’embauche de salariés âgés de plus de 50 ans représentent 18%, 11%, 15% des embauches annuels en 2018, 2019 et 2020.

POLE SANTE TRAVAIL s’engage à être très attentif à l’équilibre des âges au sein de la structure et constate après étude de la pyramide des âges que le taux d’emploi des seniors est élevé.

Par conséquent, POLE SANTE TRAVAIL ne peut s’engager à augmenter le taux d’embauche des seniors sous peine d’amplifier le déséquilibre constaté.

L'entreprise s'engage à ce que la part d'embauche des salariés âgés de 50 ans et plus ne soit pas inférieure à 10% du total des embauches effectuées pendant la durée de l’accord.

4.1.2 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l'emploi

Au 31 décembre 2020, la part de salariés en CDI âgés d'au moins 50 ans est de 39 % de l'effectif. L'entreprise s'engage à maintenir ce taux pendant la durée de l'accord.

4.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

POLE SANTE TRAVAIL souhaite favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité des salariés de plus de 50 ans.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à mener une politique de prévention des risques professionnels afin d’éviter ou de réduire les difficultés de maintien dans l’emploi des salariés âgés.

4.2.1 Amélioration des conditions de travail

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, POLE SANTE TRAVAIL s’engage à avoir une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque senior. POLE SANTE TRAVAIL s’engage à équiper chaque nouveau site de matériaux permettant de réduire les risques professionnels.

Dans le cadre de sa politique immobilière, pour chaque construction ou rénovation, POLE SANTE TRAVAIL fait une étude ergonomique pour la conception des locaux et pour le choix du mobilier.

4.2.2 Aménagement des postes de travail

L’association s’engage à continuer à prendre en compte 100% des préconisations du médecin du travail en ce qui concerne l’aménagement du poste de travail.

4.3 Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L'entreprise s'engage à effectuer les entretiens de deuxième partie de carrière auprès des salariés âgés d'au moins 50 ans qui le souhaitent. Cet entretien, qui pourra être réalisé en même temps que l’entretien professionnel, sera orienté sur les problématiques liées à l’âge, notamment en termes de temps de travail, de charge et d’organisation du travail.

Un bilan du nombre d'entretiens effectués sera présenté tous les ans aux représentants du personnel.

La première année, seront concernés en priorité les salariés âgés d'au moins 60 ans.

L'ensemble des salariés concernés devra avoir bénéficié d'un entretien de fin de carrière au terme de 5 ans.

4.4 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

4.4.1 Aménagement du temps de de travail

L’ensemble des collaborateurs de 50 ans et plus bénéficient d’une journée de congé supplémentaire.

POLE SANTE TRAVAIL veille à l’aménagement du temps de travail en facilitant notamment le recours au temps partiel, demandé par le salarié en accord avec l’employeur.

POLE SANTE TRAVAIL se fixe comme objectif d’étudier toutes les demandes de pré-retraite progressive.

Grâce au mécanisme de retraite progressive, les travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres peuvent percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs.

Tous les travailleurs soumis à une activité réduite (forfait-jour réduit) ne peuvent cependant pas y prétendre.

Dans un souci d’équité, et sauf évolution plus favorable de la législation, les cadres qui pourraient bénéficier d’une pré-retraite progressive se verront proposer un avenant à leur contrat de travail, dérogatoire aux accords temps de travail, qui leur permettra de bénéficier d’un contrat horaire à temps partiel.

4.4.2 Préparation à la retraite

L'entreprise informera les salariés âgés d'au moins 62 ans sur les règles applicables en matière de retraite, notamment la surcôte, les possibilités de cumul emploi-retraite, par des réunions d'information effectuées tous les ans avec notre organisme de retraite complémentaire Malakoff Humanis.

L'entreprise offre aux salariés âgés d'au moins 45 ans la possibilité de faire un bilan retraite lors d’un entretien individuel avec ce même organisme.

Article 5 - Transmission des savoirs et des compétences

POLE SANTE TRAVAIL s'engage à mettre en place des binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise.

Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat. En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience.

La mise en place de tels binômes donne la possibilité à POLE SANTE TRAVAIL, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui lui sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

Les jeunes concernés peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.). Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

L'entreprise organisera donc les équipes de travail en prenant soin d'associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes.

L'entreprise s'engage également à poursuivre et professionnaliser les pratiques tutorales déjà mises en place pour l’intégration des professionnels suivants :

• Médecins du travail étrangers

• Collaborateurs médecins

• Interne en médecine du travail

• Infirmiers en licence santé travail

Les salariés tuteurs suivront obligatoirement une formation « tutorat » et seront accompagnés dans la démarche par la Direction Opérationnelle, la Cellule d’Accompagnement des Equipes et la Direction des Ressources Humaines.

Article 6 - Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d'embauche des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'entreprise s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au Travail du 1^er décembre 2020.

Article 7 - L'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement des carrières

POLE SANTE TRAVAIL s'engage à favoriser des déroulements de carrière équivalents entre les femmes et les hommes, indépendamment des congés parentaux.

POLE SANTE TRAVAIL veille à l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et cherche un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans les effectifs de sa structure.

Article 8 - L'accès à la formation

La formation étant une condition de progression professionnelle et d'adaptation au changement, l’ensemble des salariés a le même accès au plan de formation.

Les modalités d’’accès aux différents dispositifs de formation sont disponibles sur l’intranet sous la rubrique « Formation ».

Toutefois, une attention particulière est portée aux formations obligatoires des jeunes embauchés afin de leur permettre d’acquérir les compétences spécifiques à notre activité.

Par ailleurs, chaque salarié senior bénéficiera d’au moins une action de formation par an.

Article 9 – Suivi de l’absentéisme

PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’engage à porter une attention particulière au suivi de l’absentéisme des salariés.

Chaque année, une analyse quantitative de l’absentéisme sera menée par secteurs géographiques, par métiers et par tranches d’âge.

Un entretien de ré-accueil sera mis en place pour les salariés qui ont été longuement absents (congé parental, congé maternité, absence pour maladie de plus de 3 mois…). Cet entretien sera réalisé par le responsable hiérarchique et/ou par le médecin délégué de secteur.

A l’issue de cet entretien, un plan d’action pour la reprise de fonction sera établi. Ce plan d’action portera sur tous les domaines liés au poste de travail du salarié : aménagement horaire, plan de formation, affectation géographique, …

Article 10 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'ensemble des engagements

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l'accord.

Article 11 - Modalités de suivi et d'évaluation

Le comité de suivi, constitué par ..... (à préciser), sera notamment chargé de garantir que les actions retenues seront suivies d'effet et évaluées. Il pourra constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux dans l'entreprise.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité de suivi un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 12 - Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés

L'accord sera diffusé sur le site intranet de l'entreprise.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.

Article 14 - Dénonciation de l'accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque partie signataire, en respectant un délai de trois mois.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus

Article 15 - Dénonciation de l'accord

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les éventuelles évolutions à apporter à ses dispositions.

Article 16 - Entrée en vigueur de l'accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 17 - Notification de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique à la DREETS dont relève l’association

• En un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Fait à Lille, le 21 avril 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour POLE SANTE TRAVAIL

Représentée par M XXXX

Pour L’Organisation Syndicale C.F.E. C.G.C. Pour L’Organisation Syndicale C.F.T.C.

M XXXX M XXXX

Pour L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Pour L’Organisation Syndicale C.G.T.

M XXXX M XXXX