Accord d'entreprise "PV Cloture NAO 2019" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-03-11 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T59L20008690
Date de signature : 2020-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : ALEFPA
Etablissement : 77562407500682 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-11

Procès-verbal de clôture des réunions de négociation de l’année 2019

Entre 

  • L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par, Directeur Général, par délégation du Président,.

d’une part,

Et

  • Les organisations syndicales nationales représentatives de salariés :

  • L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central,

  • L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central,

  • L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par X, Délégué Syndical Central.

Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 5 fois, tout au long de l’année 2019, afin de négocier et de trouver un accord sur les thèmes obligatoires (dont salaire, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, GPEC) et sur d’autres sujets facultatifs en lien avec l’actualité.

  1. Calendrier des réunions :

  • 7 et 8 février 2019 ;

  • 6 et 7 mars 2019

  • 2 et 3 avril 2019 ;

  • 18, 19 (matin) et 21 (matin) juin 2019 ;

  • 10, 11 (matin) et 13 (matin) décembre 2019 (dont le procès-verbal de réunion a été soumis à l’approbation de la 1ère réunion de négociation de l’année 2020).

  1. Documents remis aux organisations syndicales :

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :

  • Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2018

  • Les documents de l’Association

  • Les grilles horaires

  • Les projets d’accord d’entreprise :

  • Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique

  • Accord d’entreprise relatif au don de congés proches aidants

  • Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

  • Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie au travail

  • Accord d’entreprise relatif au fonctionnement des négociations annuelles obligatoire à l’ALEFPA

  • Avenants à l’Accord d’entreprise relatif aux moyens des Comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20 septembre 2018

  • Les procès-verbaux de chaque réunion

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.

En tout état de cause, les comptes rendus approuvés et leurs annexes ont été remis aux syndicats ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CE et information en séance.

Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement, les 7 et 8 février 2019. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties.

  1. Négociations annuelles obligatoires

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :

Thèmes Périodicité des négociations obligatoires négociée
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise triennale
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail triennale
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels triennale

Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

  1. Thèmes abordés

  1. Thèmes obligatoires

Thèmes Demandes des Organisations Syndicales Réponse de l’employeur
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs

Prime exceptionnelle versée au titre de l’année 2018 (CFDT)

La CFDT a interpellé l’employeur concernant le montant de la prime exceptionnelle, versée au titre de l’année 2018, pour les personnels Agents de maitrise qui est similaire à celles les Cadres.

La direction rappelle que l’objectif de la prime est de favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Ainsi, il a été fait le choix d’octroyer 200 euros supplémentaires aux personnels de statut Ouvriers et Employés.
Retraite progressive (CFDT)

Suite à la NAO de mars 2017, il avait été convenu de maintenir la possibilité pour les salariés qui travailleraient à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, de cotiser sur la base d’un temps plein pour une durée de 2 ans. Cette décision prenant fin en mars 2019, la direction a décidé de prolonger cette disposition pour une durée de 2 ans.

Cette disposition, mise en place depuis juillet 2014, soit jusqu’en février 2021.

Prime exceptionnelle

Question CFDT : Reconduction de la prime Macron pour 2019-2020

L’Assemblée nationale a voté la reconduction de la prime Macron pour 2019-2020. Comme l’année dernière, elle sera destinée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute se situe sous un plafond équivalent à 3 SMIC (3 600 euros net par mois).

Mettre en place un accord d’intéressement, ce n’est pas anodin !!!

L’ALEFPA va-telle reconduire cette prime ?

Question CFTC UTS UGTG : Reconduction de la prime Macron pour 2019-2020

La CFTC et L’UTS-UGTG sollicitent votre attention concernant l’octroi d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés de l’association. A cet effet, nous souhaiterions que ce point puisse être à nouveau échanger lors de notre prochaine rencontre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette sollicitation est extrêmement attendue par les salariés.

La prime de pouvoir d’achat dite « prime MACRON. » est reconduite. Elle est prévue dans l’article 7 du projet de loi de la sécurité sociale. Même si ces conditions ont été renforcées, L’association sera exonérée de signer un accord d’intéressement puisqu’elle est reconnue d’utilité publique. Par conséquent, il serait regrettable de ne pas utiliser ce levier de valorisation.

D’autant que l’association bénéficiera d’un allègement de cotisations patronales plus avantageux que l’ex CITS (crédit d’impôt taxation sur les salaires). Autre argument, la bonne gestion et santé financière de l’association.

L’ALEFPA a accepté l’an dernier d’octroyer une prime conséquente au regard de la moyenne du secteur à ses salariés. Cette reconnaissance a été particulièrement appréciée par les professionnels.

Les effets positifs de cette valorisation ont été perceptibles (climat social, sentiment d’appartenance, investissement, bons résultats ...) A cet égard, nous espérons que vous puissiez y donner une suite favorable.

Faute d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle, il est constaté un échec des négociations sur ce point.
Durée et l'organisation du travail

Demande de la CFDT

La CFDT a demandé la mise en place d’un outil de suivi des horaires et la réalisation éventuelle d’heures complémentaires ou supplémentaires pour un établissement de la Réunion.

Ce point relevant d’une situation spécifique à un établissement a été traité au niveau du territoire concerné.

Question CFDT :

La CFDT demande le respect du principe que lorsque l’aménagement du temps de travail n’est pas établi sur 2 semaines, que les heures supplémentaires d’apprécient compte tenu des modes d’aménagement du temps de travail retenu et sont majorées conformément aux dispositions légales et règlementaires en tenu compte de la modulation ou de l’annualisation.

Un rappel doit être fait vers toutes les directions.

Un rappel des dispositions légales et conventionnelles a été fait auprès des Directions d’établissement.

Question CFE-CGC

Nous arrivons bientôt à la période des jours fériés, nous sommes à nouveau confrontés avec les directions d'établissements et le service RH sur la divergence d'interprétation concernant l'art 23 de la CCNT 66 et les personnels fonctionnant en service continu. Il est demandé à la direction générale de rappeler la négociation du 28 et 29 avril 2010 et du 13 avril 2011 aux établissements concernés.

Il est rappelé que les jours fériés sont récupérés et/ou indemnisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles, sauf dans la situation suivante :

« Pour les personnels dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche, l'employeur accorde le bénéfice de la récupération des jours fériés tombant sur un jour de repos hebdomadaire quel que soit le jour de la semaine civile, uniquement, pour les salariés visés par l’article 23 de la CCN 15 mars 1966 et qui sont amenés à travailler, de manière répétitive, le dimanche, tout au long de l’année, dans le cadre de leurs cycles de travail.

Sont, spécifiquement, concernés les personnels des établissements fonctionnant en service continu, en dehors de ceux régis par l’annualisation du temps de travail, les jours fériés étant déjà décomptés du volume horaire annuel de travail.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment, lors des congés payés » (cf extrait du PV de la NAO du 13 avril 2011).

Demande de la CGT :

En application des dispositions de l’article L 2242-1 et 2 du Code du Travail, la CGT demande la remise d’informations sur les horaires effectués et l’organisation du temps de travail des personnels notamment en ce qui concerne les services éducatifs à horaire variable. Et ce, sur l’ensemble des établissements et services de l’association.

(Date de transmission des documents à déterminer préalablement à la prochaine réunion de NAO)

L’ensemble des documents ont été transmis aux organisations syndicales lors de la réunion NAO de juin 2020.

Demande de la CGT :

Sur le respect des accords d'entreprise :

Compte tenu du climat social actuel, plus que délétère, régnant à l'alefpa depuis un temps certain, la CGT considère que plutôt que de tenter de négocier illusoirement des accords qui pourraient être plus profitables aux salariés que les dispositions légales et conventionnelles applicables, il est plus judicieux et prioritaire de s'entendre sur le "pourquoi" les accords d'entreprise ne sont pas respectés dans l'association et comment faire pour y remédier !

Précisément concernant certaines des dispositions de l'accord d'entreprise alefpa ARTT, signé le 19.12.99, qui sont très régulièrement bafouées dans certains établissements de l'association et "jamais" respectées dans d'autres (notamment sur le REAY).

Les transgressions observées portent principalement sur le non-respect de la durée des cycles horaires devant être appliqués dans chaque établissement et service par application de l'accord précité.

Notamment et pour exemple, selon cet accord, les cycles horaires devant être appliqués sur les établissements et services du REAY doivent être établis sur une période ne pouvant dépasser une durée de quatre semaines.

Cependant, et malgré les rappels à la loi systématiques et réitérés des institutions représentatives des personnels (CEY- CHSCT-DP…), les directions locales s'obstinent à bafouer cet accord d'entreprise en appliquant des cycles horaires comportant jusqu'à douze semaines d'affilées !!

Sur un autre point ce même accord ARTT fixe l'attribution d'une journée RTT par période de deux semaines, là encore nous pouvons observer que cette disposition n'est respectée que de façon très aléatoire et que les salariés se trouvent être par conséquent très régulièrement spoliés du bénéfice de ces journées RTT.

Ces différents points, pourtant portés à la NAO 2016 et réitérées en 2017, n'ont entrainés à ce jour aucune action de l'employeur juridique sur les non respects visés !

La CGT réclame la négociation d'un accord de méthode qui permettrait "en toute bonne foi", de part et d'autre, de parvenir à ce que les dispositions des accords d'entreprise puissent être réellement suivi d'effet et respectées par tout un chacun dans l'association. Sinon la NAO à l'alefpa ne restera qu'un pâle simulacre de dialogue social et les rares accords y étant conclus, à l'avantage des salariés, resteront lettre morte !

Sur les accords d'établissements illicites :

Lors de précédentes NAO, l'employeur nous a remis en séance des documents faisant état de plusieurs accords d'établissements de l'association qui permettraient à l'employeur de déroger aux dispositions de l'accord ARTT signé le 19.12.99 (notamment sur l'annualisation et les cycles horaires applicables).

Comme précisé par la CGT, lors de la NAO évoquée, ces accords sont illicites, nuls et non avenus et en aucun cas opposables aux salariés de l'alefpa des établissements concernés.

En effet et pour rappel vous trouverez en pièce jointe le courrier de la CGT adressé au siège social le 10 mars 2011 notifiant à l'employeur sont opposition totale à la négociation d'accord d'établissement en dehors de l'instance NAO.

"La Cir.min. du 5 mai 1983 JO NC 3 juillet 1983 précise que le législateur a privilégié le niveau de l’entreprise comme lieu de négociation et non l’établissement. Si donc un employeur ouvre des négociations, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier, au niveau de l’entreprise, il s’exonère de l’obligation de négocier au niveau des établissements.

Ce n’est que s’il y a accord entre toutes les parties pour que les négociations se déroulent au niveau des établissements ou groupes d’établissements que cette seconde formule peut être choisie."

La CGT vous confirme ce jour le maintien de sa position et demande à l'employeur l'annulation "officielle et immédiate" de tous les accords d'établissements conclus en irrespect des dispositions légales.

Le tableau de synthèse des dispositions applicables à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA, dans le cadre de l’accord ARTT du 16 décembre 1999 relatif à l’organisation du temps de travail, est distribué en séance. Il est rappelé que cet accord prévoit que pour tout nouvel établissement créé après la signature de l’accord, il appartient au directeur, après consultation du CE/CSE, de choisir l’un des systèmes d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu par l’accord, dont l’annualisation.

Ce mode d’organisation n’est donc pas illicite dans cette situation.

La direction confirme qu’il n’y a plus d’accord conclu localement. Les derniers accords relatifs à l’organisation du temps de travail pour un ou des établissements, l’ont été dans le cadre de la NAO :

  • Annexe à l’accord ARTT pour la communauté Paul Machy du 9 février 2006

  • Annexe à l’accord ARTT pour le Pôle Adulte Limousin du 14 décembre 2012

  • Annexe à l’accord ARTT pour le CER de l’Yonne du 18 juin 2010

  • Accord harmonisant le statut collectif des salariés du Reray, prévoit l’annualisation du 25 mars 2011

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes CF rapport de situation comparée, accord égalité professionnelle et index égalité professionnelle (point 3 ci-dessous)
Intéressement, la participation et l'épargne salariale Pas d’accord négocié


Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 3 avril 2019.

Cet accord a pour objet de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’association, au travers des thèmes suivants : l’embauche, la formation, la rémunération effective, et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour chaque thème, l’accord fixe les objectifs de progression, et les actions permettant de les atteindre, ainsi que la communication sur les engagements pris vis-à-vis des IRP.

Cet accord s’applique à partir du 1er septembre 2019 pour une durée de 3 ans.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés CF rapport de situation comparée, accord égalité professionnelle hommes/femmes et index égalité professionnelle
Thèmes relatifs à l’égalité professionnelle femmes/hommes CF rapport de situation comparée, accord égalité professionnelle hommes/femmes et index égalité professionnelle
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés a été transmis et commenté aux Organisations Syndicales.

Il est rappelé que l’ALEFPA, en qualité d’adhérente à la FEHAP et à NEXEM, est couverte par l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH » 2016-2020, du 7 septembre 2015, depuis le 1er janvier 2017.

Télétravail

Question CFDT :

Comme le précise un article de l’ARACT Nord-pas de Calais en 2014 : le télétravail n’est pas qu’un atout économique pour l’entreprise : il est un argument pour recruter, fidéliser, rentabiliser. C’est un véritable enjeu qui permet d’allier le développement au développement du bien-être des salariés tout en respectant les enjeux environnementaux.

La CFDT demande qu’un accord sur le télétravail soit négocié suivant les points de l’article L1222-9 du code du travail, notamment :

  • La listes des postes et les critères d’éligibilité au télétravail (ancienneté, nature des fonctions…)

  • Les conditions de passage au télétravail

  • Les conditions de retour et modalités de contrôle du temps de travail

  • Les modalités de régulation de la charge de travail

Question CFTC :

Accord sur la mise en place du télétravail au sein de l’association

La mise en œuvre du télétravail régulier impliquerait :

  • La mise à disposition de matériel informatique (ordinateur portable, imprimante, téléphone portable…)

  • La mise en place d’un outil de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

  • L’accès au réseau informatique et aux logiciels de l’ALEPA à distance.

  • La possibilité pour le salarié de disposer d’un espace dédié au travail

  • Un renforcement de l’obligation de confidentialité

L’ensemble de ces éléments ne permettent pas, à ce jour, de mettre en œuvre le télétravail dans un cadre sécurisé.

Il peut cependant être envisagé la mise en place de télétravail occasionnel pour répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.

Une enquête sur la mise en œuvre du télétravail sera menée au cours du 2nd semestre 2020.

Qualité de vie au travail

Un Accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie au travail (QVT) et à la prévention de la pénibilité a été conclu le 3 avril 2019

Cet accord a pour objectif de prendre en compte la pénibilité telle que définie par le code du travail mais également les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’association afin d’améliorer leur santé et leur qualité de vie au travail.

Il a pour objet de définir des mesures de prévention :

  • Assurant une amélioration de la qualité de vie au travail

  • Applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L 4163- et suivants du Code du travail 

  • Permettant la diminution des risques liés aux accidents de travail et maladies professionnelles

  • Relatives à la prévention des risques psycho-sociaux et à la gestion de situations de harcèlement et d’agissements sexistes

Cet accord s’applique à partir du 1er septembre 2019.

Don de congés

Pour rappel, dans le cadre de la NAO 2016, les partenaires sociaux et l’employeur ont conclu, le 27 avril 2016, un accord d’entreprise encadrant le dispositif permettant aux collaborateurs de l’ALEFPA de faire des dons de jours de congés au profit de collaborateurs ayant un enfant gravement malade. En application de la loi 2018-84 du 13 février 2018, les parties signataires ont étendu la possibilité de faire des dons de congés au profit de collaborateurs proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, par la signature d’un avenant du 19 juin 2018.

L’accord du 27 avril 2016 étant arrivé à échéance, il est proposé aux organisations syndicales de renouveler cet accord.

Après échanges, l’accord relatif au don de congés du 10 décembre 2019 est signé à l’unanimité des organisations syndicales. Il s’appliquera le 1er jour du mois suivant la réception de l’obtention de son agrément.

Prévoyance/

Complémentaire santé

L’ALEFPA applique les dispositions conventionnelles en matière de prévoyance et de complémentaire santé.
Droit d’expression

Demande de la CFDT

L’accord d’entreprise sur le droit d’expression est applicable au sein de tous les établissements.

Nous souhaitons la mise en place au sein de la NAO d'une Commission de suivi de la Cartographie des mises en place et du fonctionnement de ces groupes...

Pour rappel, l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression du 07 février 2018 est applicable depuis le 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans.

Le tableau récapitulatif du suivi de l’accord relatif au droit d’expression est distribué en séance.

En 2019, au niveau de l’ALEFPA :

  • 171 groupes d’expression ont été constitués

  • 130 réunions ont été organisées

  • 189 heures de réunions ont été utilisées

Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
La GPEC Un accord relatif à la GPEC a été signé par la CFDT, FO et la CFE-CGC, le 22 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Question CFTC

Certification des mandatés et gestion après mandat

Lors de la négociation de l’accord GPEC en 2015, l’employeur avait proposé différentes dispositions relatives à gestion de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et notamment la mise en place d’un accompagnement du parcours syndical par le biais de divers entretiens : entretien de prise ou de renouvellement de mandat, entretien de suivi, entretien de fin de mandat et de retour à une activité professionnelle totale…

Il était également prévu des outils d’Evaluation des personnels exerçant des responsabilités syndicales par le biais des entretiens annuels et professionnels.

L’ALEFPA avait également souhaité rappeler que l’accès à la formation et à l’évolution salariale et professionnelle du salarié mandaté étaient identiques à celles des autres salariés.

Cependant les organisations syndicales n’avaient pas souhaité négocier sur ces dispositions qui ont donc été supprimées de l’accord.

Pour information, les représentants du personnel peuvent faire valider les compétences acquises dans l'exercice de leur mandat et obtenir un certificat de compétences professionnelles (article L 6112-4 du Code du travail). La certification peut être présentée par toute personne ayant exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel dans les cinq dernières années.

Les demandes d’inscription se font auprès de l’AFPA, centre agréé par la DIRECCTE.

  • Ce thème pourra être abordé lors de la négociation du nouvel accord GPEC prévu en 2020.

Autres demandes des Organisations syndicales

Thèmes Demandes des Organisations Syndicales Réponse de l’employeur
Représentativité syndicale

Demande de la CGT

Compte tenu de la législation en vigueur sur la représentativité syndicale, la CGT demande à l’employeur de poursuivre la remise du calendrier de l’ensemble des élections professionnelles (CE, DP, CHSCT) devant avoir lieu sur chacun des établissements et services de l’ALEFPA. Et, par suite, la communication systématique des copies de PV de chacune des élections précitées dès leur officialisation.

Les PV des élections ont été intégrés à la BDES en suivi des élections des CSE.
Documents internes

Demande de la CGT :

Il est demandé à l’employeur de remettre chaque année aux organisations syndicales l’organigramme actualisé de l’association, la liste des administrateurs titulaires de l’ALEFPA ainsi qu’un listing, précis circonstancié et à jour, de tous les établissements et service de l’association.

La liste des administrateurs titulaires et la composition du bureau sont remises en suivi de l’Assemblée Générale de Juin 2019.

La liste des établissements est disponible sur le site internet de l’ALEFPA.

Plan vélo

Demande CFTC

La CFTC souhaiterait que nous puissions aborder la question du plan vélo présenté par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprenant des mesures d’incitations fiscales à destination des salariés et des entreprises.

En l’absence de la parution des décrets concernant le « plan mobilité durable », il est proposé de reporter ce point à la NAO de 2020.

La direction a informé les membres de la NAO du partenariat de l’ALEFPA avec l’entreprise « Mypangee » (cf NL n°18/2019). Ce partenariat se décline en 3 volets :

  • Location de vélos aux salariés et aux usagers de l’ALEFPA

  • Prestation de maintenance par les ESAT de l’ALEFPA

  • Achat de vélos d’occasion aux salariés de l’ALEFPA dans un 2nd temps du partenariat

Temps de déplacement des élus au CSE

Demande CFTC :

La CFTC a souhaité négocier un avenant à l’accord relatif aux moyens des CSE visant à prendre en considération les délais de déplacement des futurs élus au CSE.

La direction rappelle que l’accord relatif aux moyens des CSE prévoit l’attribution de :

  • Deux heures de délégation mensuelles supplémentaires à chaque membre des Comités sociaux et économiques des établissements des Hauts de France, du Limousin, de l’Occitanie, de l’Yonne, de la Réunion et de la Guadeloupe

  • Dix heures de délégation mensuelles supplémentaires aux trésoriers et secrétaires des Comités sociaux et économiques d’établissements.

  • Dix heures de délégation mensuelles aux représentants de proximité

  • cinq heures de délégation mensuelles aux membres des CSSCT dans les établissements de plus de 75 ETP

Ainsi, la direction ne souhaite pas négocier d’accord d’entreprise sur ce thème pour le moment.

CET/Retraite progressive

Question CFE-CGC :

Concernant les CET lorsque des jours sont comptabilisés alors qu'un salarié travaille à plein temps, puis passe à mi-temps en retraite progressive, le salarié récupère t'il les jours en heure 1 jour =7h ou un jour =3h30 sachant que tous les jours du CET correspondent à une épargne à temps plein.

Ce point relevant d’une situation spécifique à un salarié sera traité en lien avec la personne concernée.
Avenants à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE, des RP et des CSSCT du 20/09/2018 Afin d’être en adéquation avec les évolutions de l’ALEFPA, des avenants (1, 2, 3 et 4) à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE, des RP et des CSSCT du 20/09/2018 ont été signés
Mission de coordinateur

Question CGT :

La direction territoriale du REAY a réinstauré dans l'Yonne la "mission de coordonnateur" y incluant un certain nombre de fonctions répertoriées dans l'exemplaire joint de "La lettre de mission aux coordonnateurs" élaborée à cet usage notamment pour la MBC.

La CGT ne se déclare pas opposée à la mise en place de cette fonction mais tient particulièrement à border cette "mission" par un accord d'entreprise national permettant une égalité de traitement des personnels utilisateurs sur l'ensemble des établissements et services de l'association.

Ce point à précédemment fait l'objet d'une revendication syndicale de la CGT portée à la NAO de 2014 mais l'employeur n'a pas daigné alors y donner suite…

Il était alors demandé à l'alefpa de bien vouloir border cette fonction par un référentiel associatif déclinant notamment clairement :

  • La définition précise du poste

  • Le montant de la prime allouée (en fonction ou non de la qualification du salarié)

  • Les modalités d’adhésion et/ou d’acceptation du salarié à ces fonctions, ainsi que de démission.

  • Ce qu’il advient du versement de cette prime en cas de suspension du contrat de travail

  • Etc, etc…

Y ajoutant désormais :

  • Création d'un forfait heures supplémentaires

  • Définir précisément les cas éventuels de coordonnateurs devant assumer des permanences d'établissements : Critères de responsabilité - rémunération distinctes – véhicule de fonction – mode de comptabilité des heures supplémentaires effectuées…

  • La fourniture d'un téléphone portable lié à cette fonction ainsi qu'un forfait spécifique

  • Etc, etc…

En effet, compte tenu du vide juridique existant sur ce point il nous semble nécessaire et indispensable, afin de sécuriser cette "fonction" de border juridiquement et à minima ce poste de coordonnateur par la rédaction d'une trame officielle de lettre de mission qui doit être négociée en NAO afin de permettre son applicabilité sur l'ensemble des établissements et services de l'association tout en tenant compte des spécificités de chacun des établissements utilisateurs.

La CGT demande donc en conséquence à l'employeur l'ouverture rapide d'une négociation sur ce thème compte tenu de la mise en place effective et actuelle de cette mission.

Il est rappelé que depuis la NAO de juin 2014, une lettre de mission a été créée afin de formaliser les missions et les conditions de mise en œuvre des fonctions de coordonnateur afin d’éviter d’éventuels débordements ou disparités de traitement entre les différents salariés amenés à effectuer ces missions

Il a notamment été convenu que :

  • Pour exercer des missions de coordonnateur, les salariés doivent avoir une ancienneté de 3 ans minimum dans l’établissement ou 5 ans dans le réseau et un diplôme de niveau IV minimum pour les personnels éducatifs 

  • Le temps maximal dévolu à la fonction est de 0.20 ETP du temps de travail contractuel du salarié. Un aménagement du temps de travail peut être envisagé à cet effet.

  • En contrepartie, le salarié touche entre 35 à 90 points pour la CCN 66 – et entre 29.89 à 76.86 points pour la CCN 51 (hors prime vie chère)

  • Si nécessaire, le coordonnateur peut bénéficier d’une formation lui permettant de mener à bien les missions qui lui sont confiées

  • La fonction de coordonnateur ne donne pas lieu à des responsabilités hiérarchiques.

  • La fonction de coordonnateur est limitée dans le temps

Cette lettre de mission prévoit la possibilité d’attribuer au salarié ayant une mission de coordonnateur des moyens spécifiques dédiés à la mission si besoin (téléphone, véhicule de service…).

Journée de solidarité

Question CFE-CGC :

Pourriez-vous nous fixer les modalités de décompte de la journée de solidarité

La direction informe que le cadre d’organisation de la journée solidarité est fixé par l’accord d’entreprise du 3 avril 2007. La journée de solidarité augmente de 7 heures (pour un temps plein) la durée annuelle de travail d’un salarié. Pour un temps partiel, ces heures sont proratisées.

Cet accord prévoit 3 modalités possibles de détermination de la journée de solidarité :

  • Le fractionnement de la journée de solidarité sous la forme d’un travail supplémentaire de 7 heures par an pour un salarié à temps plein ou à un nombre d’heures proportionnelles à la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel. Le fractionnement doit être étalé sur le premier semestre avec une durée minimum de 1 heure entière pour les salariés à temps plein. Ce temps minimum sera aménagé en centième pour les salariés à temps partiel ;

  • L’augmentation du volume annuel initial en cas d’annualisation du temps de travail ou de modulation du temps de travail ;

  • Le décompte d’une journée de réduction du temps de travail ou d’une journée de repos en application des dispositions conventionnelles pour les établissements ayant opté pour la fermeture du lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité ne peut être effectuée un dimanche, un jour férié ou un jour de congés annuel. Les modalités retenues pour la réalisation de la journée de solidarité devront respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à l’organisation de la durée du travail.

Accord d’entreprise relatif au fonctionnement des négociations menées au niveau de l’ALEFPA

Suite aux élections des CSE de l’ALEFPA, la CGT, la CFDT et la CFTC sont représentatives.

Par ailleurs, l’accord d’entreprise du 9 décembre 2016 relatif au fonctionnement des négociations menées au niveau de l’ALEFPA, prévoyant la mise en place d’une intersyndicale composée de l’UNSA et de l’UTS-UGTG est arrivé à échéance.

Afin de maintenir la présence de FO, de la CFE-CGC, de l’UNSA et de l’UTS-UGTG en NAO, sous forme d’Intersyndicale ayant voix consultative, un nouvel accord sur le fonctionnement des négociations menées au niveau de l’ALEFPA a été conclu en date du 10 décembre 2019. Cet accord, signé par la CFTC, la CFDT et la CGT, s’applique jusqu’à l’appréciation du prochain taux de représentativité au niveau de l’association.

Accord vote électronique élections professionnelles

Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique a été signé le 7 mars 2019.

Cet accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de l’ALEFPA pour les élections professionnelles à partir de 2019.

Transfert L’enquête actualisée relative à l’organisation des transferts au sein des établissement est remise en séance.
Modalités et frais de déplacement dans le cadre des réunions du dialogue social Question Intersyndicale

Les conditions de remboursement des frais d’hébergement, de repas et de transport en commun sont alignées sur celles mises en œuvre par l’OPCO Santé (anciennement UNIFAF).

A titre indicatif, au 1er novembre 2019, le référentiel prévoit :

  • Tarif maximum, par repas, applicable en France Métropolitaine : 20 euros ;

  • Tarif maximum, par repas, applicable en Outre-Mer : 21.60 euros.

Hébergement :

  • 140 euros à Paris et en Région Parisienne (petit déjeuner inclus / hors bar et téléphone)

  • 120 euros dans les autres régions (petit déjeuner inclus / hors bar et téléphone)

Transports en commun :

  • Train : tarif 2ème classe SNCF ;

Concernant les frais kilométriques, il est à privilégier l’utilisation des véhicules de service. Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel, sont appliquées les barèmes conventionnels.

Concernant les transports aériens :

En Métropole : l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement, si le coût de ce transport est moins onéreux après comparaison écrite reprenant les frais de train, d’hôtel, de repas et de temps de travail ou que d’autres modes de transports en commun n’existent pas.

Pour les déplacements d’outre-mer :

  • Le plafond est de 1400 euros Aller-Retour.

  • Classe économique (classe soleil sur Air Caraïbes, classe loisir sur Air Austral) ou classe économique premium (classe Caraïbe sur Air Caraïbes, classe confort sur Air Austral)

  1. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 11 Mars 2020, en 6 exemplaires

Signataires :

L’ALEFPA, représentée par, Directeur Général de l’alefpa, par délégation du Président,.

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

  • L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

  • L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

  • L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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