Accord d'entreprise "Protocole D'accord conclu à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROTOCOLE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La Sauvegarde du Nord, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord, SUD et CGT, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2016, les négociations obligatoires d’entreprise sont réorganisées autour de trois thèmes :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-5 du Code du travail)

• La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail).

• La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (articles L.2242-13 à L.2242-19 du Code du travail)

La négociation sur la GPEC s’est engagée sur l’année 2017 dans la perspective de la révision de ses dispositions et de la conclusion d’un nouvel accord triennal. Cet accord intègre également la négociation sur :

• les mesures d’accès des jeunes à un emploi

• les mesures de maintien dans l’emploi des salariés séniors

• le contrat de génération (accord arrivé à terme en décembre 2016)

• la prévention de la pénibilité et la promotion de la santé au travail.

A l’issue des réunions de négociation spécifiques, l’accord sur la GPEC pour la période 2017-2019 a été signé le 26 juin 2017.

Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été entreprise en 2016 et a donné lieu à la signature d’un nouvel accord pour une durée de 3 ans.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire a porté en 2017 sur :

• la rémunération et le temps de travail

• la qualité de vie au travail par le biais du droit d’expression et du droit à la déconnexion.

1. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Dates des réunions de négociation :

• 30 janvier 2017

• 27 février 2017 (GPEC)

• 3 avril 2017 (GPEC)

• 24 avril 2017

• 15 mai 2017 (GPEC)

• 26 juin 2017

• 16 octobre 2017

• 13 novembre 2017

• 13 décembre 2017

Thèmes abordés lors de cette négociation :

• Les salaires :

  • La rémunération des astreintes en cas de maladie

  • La revalorisation des titres-Restaurants

  • La situation des salariés dont les coefficients sont immergés sous le SMIC

• Le temps de travail

  • Logiciel de gestion des modulations créé par le Service Informatique de La Sauvegarde

  • La modification du temps de travail des salariés de la ferme des vanneaux

  • La mise en œuvre du télétravail

  • La sanctuarisation des jours fériés

  • Rappel des règles en matière de congés

  • Fermeture des établissements : situation des salariés n’ayant pas assez de congés

• La qualité de vie au travail :

  • La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

  • Le droit d’expression

  • Le droit à la déconnexion

2. LES THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Dans notre association, dont le financement est assuré par les pouvoirs publics, il n’y a ni intéressement, ni participation pour les salariés.

La négociation a porté sur les sujets relevant de la politique de l’entreprise.

1. Sur les salaires :

Rémunération des astreintes en cas de maladie :

L’astreinte ne correspond pas à une période d’activité (art.L.3121-5 du Code du travail) mais à une sujétion intervenant pendant un temps de repos. Le régime indemnitaire attribué au titre de l’astreinte n’a pas la même origine que celui versé en compensation d’une sujétion assumée pendant une période d’activité au sein de l’article 26 de la CCN du 15/03/66 (congés de maladie).

En conséquence, pour l’employeur, la question se posait légitimement d’exclure les indemnités d’astreinte de la base de calcul du complément de salaire versé au salarié pendant son arrêt maladie.

Le 6/10/2017, la Cour de Cassation en a jugé autrement (arrêt publié au bulletin).

En application de cette jurisprudence, pour les salariés qui réalisent des astreintes prévues à leur contrat de travail, il est convenu de prendre en compte dans le calcul du maintien de salaire les rémunérations versées à l’occasion des astreintes.

La revalorisation des titres-restaurants

Depuis la fusion entre La Sauvegarde du Nord et l’ADSSEAD, La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurants est fixée à 60%. Il existe 2 valeurs faciales au sein de l’association :

• 6,30€ pour les salariés de la Sauvegarde

• 8,40€ pour les salariés ex-ADSSEAD

En 2017, l’employeur a décidé de maintenir les mêmes valeurs faciales.

Les salariés dont les coefficients sont immergés sous le SMIC

La Sauvegarde du Nord compte dans son effectif, 86 salariés dont les coefficients conventionnels sont immergés sous le SMIC.

Les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation sur ce sujet.

Lors des échanges, il a été rappelé qu’un avenant conventionnel n°339 du 30 aout 2017 intitulé « politique salariale » prévoyait le relèvement de ces coefficients par la création de nouvelles grilles de classification.

A la date de la discussion, il était soumis à agrément ministériel.

En conséquence, les discussions ont été suspendues jusqu’à la décision de la commission nationale d’agrément, l’employeur précisant cependant qu’il était particulièrement attentif à une évolution positive de la situation des salariés de la Sauvegarde du Nord concernés.

L’avenant 339 n’ayant pas été agréé, un nouvel avenant conventionnel (n° 341 en date du 29 novembre 2017) relatif à l’ « évolution des grilles salariales » a été signé et à nouveau soumis à agrément.

Compte tenu des délais, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de rediscuter du sujet dans le cadre des négociations salariales de l’année 2018.

2. Négociation sur le temps de travail

Logiciel de gestion des modulations développé par le Service Informatique de la Sauvegarde :

Depuis 2015, suite aux discussions qui se sont tenues sur le temps de travail au sein de la Sauvegarde du Nord, la direction a décidé de travailler au développement interne d’un logiciel de gestion des modulations.

L’objectif est d’harmoniser les pratiques et la présentation des plannings des salariés mais aussi de garantir le respect des règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail.

Début 2017, les organisations syndicales ont été informées du projet de la direction de le tester auprès de plusieurs services volontaires de l’association avant d’envisager sa généralisation. Les remarques des organisations syndicales sur certains aspects du logiciel ont été prises en compte avant de mettre en œuvre la phase de test, courant 2017.

2018 devrait être l’année de déploiement de l’outil sur l’ensemble des établissements d’hébergement de la Sauvegarde du nord.

Modification des horaires des salariés de la Ferme des Vanneaux :

Lors des réunions, le projet de modification des horaires des salariés de la ferme des vanneaux est présenté aux organisations syndicales conformément aux procédures de révision prévues par l’accord ARTT.

Le projet de modification des horaires porte sur l’ouverture le samedi de 3 chantiers du SIAE Ferme des Vanneaux : cultures maraîchères, animation, restauration. Cette ouverture vient compléter le développement de l’activité d’animation au travers de l’accueil d’anniversaires, de visites de la ferme pédagogique et pour le chantier cultures maraîchères, l’ouverture des boutiques.

Des échanges ont eu lieu sur les modalités d’ouverture et leurs conséquences sur le travail des salariés. A l'issue de l’année, les négociations ne sont pas terminées.

Mise en œuvre du télétravail :

En 2016, la CGT souhaitait l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord mettant en place le télétravail. La direction avait répondu à l’époque qu’elle n’y était pas favorable.

Consciente, cependant, de l’enjeu que peuvent représenter les nouvelles formes de travail (travail à distance, co-working, télétravail…) pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des salariés, la direction a décidé en 2017 d’engager une étude sur les conditions de faisabilité du télétravail au sein de la Sauvegarde du Nord.

La méthodologie de l’étude sera présentée aux organisations syndicales au cours du premier semestre 2018.

Des résultats de l’étude dépendra l’ouverture ou non d’une négociation en vue de conclure un accord.

La sanctuarisation des jours fériés

Depuis le 1^er janvier 2015, à l’occasion de la fusion-absorption de l’ADSSEAD par la Sauvegarde du Nord, tout salarié (quelle que soit son organisation de travail) a droit au bénéfice des 11 jours fériés légaux moins la journée de solidarité qui viennent s’ajouter au repos hebdomadaire (accord d’entreprise du 26/06/2014).

Suite aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure, notamment pour les salariés à temps partiel, une note précisant les conditions d’application a été présentée aux organisations syndicales. Cette note n’ayant appelé aucun commentaire, elle a été communiquée à l’ensemble du personnel.

Rappel des règles en matière de congés :

Suite à des anomalies relevées par le Contrôle de Gestion sur les provisions de congés payés, il est apparu nécessaire d’effectuer un rappel relatif aux règles de prise des congés.

Ce rappel a été effectif auprès de tous les salariés, via une note transmise en juin 2017.

Par ailleurs, les points suivants ont été précisés à l’issue de la négociation :

• Lorsqu’ils n’ont pas pu être anticipés, les congés des salariés en congé parental total d’éducation sont préservés jusqu’à leur retour.

• Aujourd’hui, la Sauvegarde du Nord n’applique pas de proratisation des congés trimestriels pour les salariés en arrêt maladie, par exemple. Le droit à CT est complet, à la seule condition que les salariés soient présents avant la fin du trimestre.

A ce jour, le seul cas où les CT sont proratisés, concernent l’arrivée ou la sortie en cours de trimestre.

• Les congés trimestriels non pris à la fin du trimestre sont perdus.

• Les congés pour les salariés à temps partiel ne sont pas proratisés.

Fermeture des établissements : situation des salariés n’ayant pas suffisamment de congés

Cette question a été inscrite à la demande des organisations syndicales.

Elle est reportée à la négociation 2018.

3. Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales

Auprès du Syndicat SUD Santé-Sociaux : Monsieur XXXXXX– Délégué Syndical Central. Convention conclue le 30/09/2015, renouvelée par avenant en 2017.

Auprès de la CGT - Fédération de la Santé et de l’Action Sociale – Madame XXXXXXXX – Déléguée Syndicale Centrale. Convention conclue le 1^er/11/2016 en application de l’accord de branche du 23 avril 2015.

2. Négociation sur la qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux ont également traité, dans le cadre de la NAO, les autres thèmes suivants :

1. Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo

La Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les articles L.3261-3-1, D.3261-15-1 et D. 3261-15-2 du Code du travail ont institué la faculté pour les employeurs de prendre en charge les frais engagés par leurs salariés pour se déplacer à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

Lors des réunions de NAO, Les organisations syndicales et la direction de la Sauvegarde du Nord ont ouvert une négociation, afin de mettre en place ce dispositif et favoriser ainsi l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

La négociation a abouti à un accord signé le 19 décembre 2017 et entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

2. Le droit d’expression

Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise".

La mise en œuvre du droit d’expression doit être assurée par l’employeur. Elle peut se faire par le biais d’un accord d’entreprise.

Lorsqu’aucun accord n’est conclu, les parties doivent entamer tous les ans une négociation sur la mise en œuvre du droit d’expression.

Depuis 2015, l’organisation du droit d’expression fait l’objet d’un PV de désaccord.

Conformément à l’obligation légale, en 2017, la direction a soumis un nouveau projet d’accord.

Après négociation, le projet définitif a été finalisé en décembre 2017 et devrait être signé par la CGT.

3. Le droit à la déconnexion

Depuis le 1^er janvier 2017, les entreprises doivent ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur le droit à la déconnexion ou à défaut mettre en place une charte unilatérale.

Sur cette thématique, les parties sont convenues de la nécessité d’effectuer un diagnostic préalable.

Pour ce faire, un travail commun a été effectué sur un questionnaire à adresser aux salariés disposant d’un outil numérique professionnel.

Le questionnaire a été organisé en 2 parties :

• Une sur l’organisation du travail et les facteurs de connexions

• Une sur le comportement personnel vis-à-vis des connexions professionnelles

Le diagnostic sera présenté aux organisations syndicales afin de pouvoir engager une négociation dès 2018.

2. POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

La Cgt se félicite de la conclusion, en décembre 2017, de l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle elle avait demandé l’ouverture d’une négociation en juin 2016.

Elle précise que la mise à disposition de XXXXXXXX est de 25% de temps à compter du 1/11/2016, pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

La Cgt regrette le non-respect de l’engagement de l’employeur d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant en vue de son harmonisation au sein de l’association.

Concernant le temps de travail, comme indiqué, les IRP ont régulièrement fait remonter des irrégularités en termes d’horaires, de pose des congés, de RH. A nouveau, la Cgt entend la volonté de la direction générale à répondre aux dysfonctionnements relayés. Elle attire toutefois l’attention sur le fait qu’un logiciel ne répondra pas à lui seul au respect des accords.

3. DUREE DU PROTOCOLE - FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Lille, le 26 février 2018

Pour la Sauvegarde du Nord Pour SUD

Directeur Général Délégué syndical central

Pour la CGT

Déléguée syndicale centrale